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Par une décision du 10 octobre 2025, le Conseil d'État enjoint au Premier ministre d'abroger ou de modifier dans un délai de six mois la disposition de l'article R. 214-18-1 du code de l'environnement qui donne la possibilité aux préfets d'abroger un d...
Par une décision du 30 septembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux qui avait annulé l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 28 décembre 2021 relatif au plan de ge...
Par un jugement du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé le refus de permis de construire sollicité par la société Renouvelables et Stockage (R&S) pour un projet de station de stockage d'énergie en zone agricole dans la commune d...
Par une décision du 8 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de l'association France Nature Environnement (FNE) Savoie qui demandait l'annulation de l'autorisation environnementale d'un aménagement hydroélectrique sur ...
Par une décision du 9 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a subordonné la poursuite de l'exploitation de la carrière de Alonbou (Doubs) à la réalisation par le préfet d'un inventaire actualisé de l'avifaune et, le cas échéant, qu'il é...
Par une décision du 9 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande de plusieurs associations et riverains demandant l'annulation de l'autorisation environnementale de la société Knauf Insulation Lannemezan à exploiter une i...
Par une décision du 8 octobre?2025, le Conseil d'État a annulé la sanction qui avait été prononcée à l'encontre de la société Hellio Solutions, accusée d'avoir détourné le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). En 2022, le Pôle n...
La répartition des quotas de pêche accordés à la France par l'Union européenne ne doit pas nécessairement intégrer un critère environnemental. C'est ce qui ressort du jugement rendu le 3 octobre 2025 par le tribunal administratif de Paris. Celui-ci rej...
Par une décision du 11 septembre 2025, la Cour constitutionnelle belge a suspendu une ordonnance qui reportait de deux ans la mise en place d'une ZFE, considérant la mesure comme un recul de la protection du droit à un environnement sain.
Par une décision du 30 septembre 2025, le Conseil d'État a rejeté la requête de plusieurs associations et particuliers qui demandaient l'annulation du décret du 5 juillet 2024, reconnaissant le projet de mine dans l'Allier comme «?projet d'intérêt nati...
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