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Par une décision rendue ce mercredi 24 septembre, la première chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur le manquement du vendeur d'un véhicule, Volkswagen en l'espèce, équipé d'un logiciel destiné à tromper les mesures antipollution (a...
Par une ordonnance du 18 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a enjoint à la société TotalEnergies de communiquer une série de documents portant sur ses projets pétroliers Tilenga et Eacop, en Ouganda. Ces document...
La justice administrative vient de permettre une avancée importante en matière de transparence sur l'usage des pesticides. Par un jugement en date du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de l'association Gén...
Par une décision du 15 septembre 2025, le Conseil d'État précise les possibilités de suspension d'une décision administrative et d'injonction du préfet en cas de méconnaissance par un porteur de projet des mesures d'évitement et de réduction auxquelles...
Le Tribunal de l'Union européenne rejette les recours formés à l'encontre des textes qui listent les investissements durables. Le nucléaire, le gaz fossile, l'éolien et la biomasse y restent inclus.
Par une décision du 21 juillet 2025, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté la requête d'un couple de particuliers qui demandait la réalisation de travaux d'extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement afin de raccord...
Par une décision du 4 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de responsabilité applicable en cas de dommages consécutifs à une fuite survenue sur une canalisation d'eau potable située en amont d'un compteu...
Par une décision du 24 juillet 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours de l'association Notre Affaire à tous (Naat) qui demandait l'annulation de la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le zéro artificialisat...
Les dernières populations nicheuses de bécassine des marais en France bénéficient d'un léger répit. Par deux ordonnances du 29 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Besançon a en effet suspendu les dispositions des arrêtés des pré...
Par une décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne constituaient pas des emballages, au sens de la directive sur les emballages et les déchets d'emball...
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