Droit

Épandage de pesticides : la justice reconnaît l'imputabilité de la maladie de Parkinson au travail d'un agent

Par une décision du 23 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé l'existence d'un lien direct entre la maladie de Parkinson dont souffre un agent d'entretien de la commune de Combaillaux (Hérault) et l'exercice de ses fonctio...

Chalutage pélagique sur les côtes bretonnes : le juge des référés suspend un arrêté l'autorisant implicitement

Par une ordonnance du 29 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution d'un arrêté préfectoral approuvant la délibération du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagn...

Dérogation Espèces protégées : l'arrêté de régularisation a ses limites

Par une décision du 23 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la société Centrale éolienne de la voie verte qui demandait d'annuler l'arrêté préfectoral refusant la demande de régularisation de l'autorisation env...

Refus d'une demande de suppression d'éoliennes : précision sur la cour administrative d'appel compétente

Par une décision du 22 décembre 2025, le Conseil d'État précise la cour administrative d'appel (CAA) compétente dans le cas du refus d'une demande de suppression par décret d'éoliennes autorisées en application de l'article L. 6352-1 du code des transp...

Tramway strasbourgeois : le tribunal administratif valide la déclaration d'utilité publique du projet

Par un jugement du 30 décembre 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a validé la déclaration d'utilité publique des travaux de la seconde phase du «?tram ouest?» de la ville de Strasbourg (Bas-Rhin). En 2015, le conseil de l'Eurométropole...

Metaleurop : le tribunal administratif de Lille rejette les demandes de réparation du préjudice écologique

Par deux jugements du 30 décembre 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté les requêtes de l'Association pour l'intérêt général des Evinois et de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin (CAHC) demandant la condamnation de l'État à réparer...

LGV Bordeaux-Toulouse : rejet des recours contre l'autorisation d'aménagements ferroviaires

Par deux jugements du 29 décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté deux recours contre l'autorisation environnementale accordée le 9 février 2024 à SNCF Réseau par le préfet de la Haute-Garonne pour la réalisation d'aménagements fer...

A69 : la cour administrative d'appel de Toulouse juge les autorisations légales

Allant à contre-courant du jugement du tribunal, la cour administrative d'appel de Toulouse juge les autorisations pour la réalisation de l'A69 conformes au droit. Une décision qui reste conditionnée à un arrêt du Conseil d'État, qui a été saisi.

Espèces exotiques envahissantes : la régularisation par la chasse est sans incidence

La possibilité que des mesures de gestion cynégétique puissent permettre la régulation des espèces exotiques envahissantes est sans incidence sur la constitution de cette liste. C'est ce qu'a conclu le Conseil d'État dans une décision du 22 décembre 20...

Le préfet peut refuser un projet sans consulter l'autorité environnementale

Par une décision du 22 décembre 2025, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative de Lyon qui elle-même annulait un arrêté préfectoral refusant d'accorder à la société Engie Green Saint-Maurice-en-Rivière une autorisation d'exploiter u...