Droit

Retenue d'eau de la Clusaz : le tribunal administratif de Grenoble la juge illégale

Par une décision du 23 juillet 2025, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant autorisation de l'aménagement de la retenue de la Colombière, du prélèvement d'eau de la Gonière et d...

ZAN : la consommation d'espaces naturels est indépendante du zonage réglementaire

Par une décision du 24 juillet 2025, le Conseil d'État a rejeté la requête de la commune de Cambrai (Nord) qui demandait l'annulation de l'un des fascicules mis en ligne en décembre 2023 par le ministère de la Transition écologique pour accompagner la ...

Droits et libertés : le fichage des "anti-nucléaires" répond à objectif de sécurité publique

Par une décision du 23 juillet 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours porté par plusieurs associations et citoyens demandant l'annulation du décret du 8 avril 2024, dit « Odiinuc », autorisant la collecte et l'analyse des informations relatives au...

Parking sous-terrain : les travaux n'ont pas d'effets notables sur l'environnement

Par plusieurs décisions du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les requêtes présentées par l'association Bancs Publics et plusieurs riverains demandant l'annulation de plusieurs décisions relatives à la construction d'un ...

Diplomatie européenne : l'objection de la Commission sur une résolution est contestable

Par une décision du 23 juillet 2025, le tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui avait rejeté la demande de réexamen interne formulée par l'ONG Bloom, concernant sa décision d'objection sur la résolution n° 23...

Effacement d'un étang : les travaux d'aménagement auraient dû faire l'objet d'une autorisation

Par une décision du 16 juillet 2025, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de la décision du préfet de l'Indre du 15 avril 2024 portant récépissé de la déclaration déposée par la fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques de l'Indr...

Mines d'or de Salsigne : l'État doit réparer le préjudice écologique lié à la pollution aux métaux lourds

Par une décision du 22 juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'État à réparer le préjudice écologique issu de la pollution aux métaux lourds de la vallée de l'Orbiel (Aude), en raison de l'exploitation de mines d'or pendant ...

Métaleurop Nord : pour le Conseil d'État, il n'est pas établi que les mesures de police étaient insuffisantes

Par une décision du 24 juillet 2025, le Conseil d'État a annulé la décision de la cour d'appel de Douai condamnant l'État à indemniser les riverains victimes de pollution due au site de métallurgie de Métaleurop Nord. L'ancienne usine de Noyelle-Godau...

Justice climatique : la Cour suprême italienne rend possible la poursuite des entreprises polluantes

Dans une décision rendue publique le 21 juillet 2025, la Cour suprême italienne a affirmé que les juges italiens étaient compétents pour connaître des demandes de litiges climatiques. En mai 2023, les associations Greenpeace Italie et ReCommon ainsi q...

Parc éolien de Passa : le projet répond à une RIIPM et n'obstrue pas le paysage

Par deux décisions du 17 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté les requêtes de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (Frene 66), de l'association « Collectif le vent tourne » et a...