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Par une décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la directive européenne relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) ne s'opposait pas à une réglementation d'un État membre qui, dans le ...
Par une décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé les conditions dans lesquelles les interdictions prévues à l'article 5 de la directive Oiseaux sont susceptibles de s'appliquer pour une activité dont l'objet ...
Par une décision du 8 juillet 2025, la cour d'appel de Montpellier a confirmé la condamnation pénale de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de la plaine de Lentilla (Pyrénées-Orientales) et de son dirigeant pour non-respect du débit minima...
Par une décision du 22 juillet 2025, la cour d'appel de Bois-le-Duc (Pays-Bas) a interdit à un agriculteur l'utilisation de substances phytosanitaires, en raison du manque d'études portant sur le développement de maladies liées à ces produits. Ce...
L'État n'est pas responsable du tarissement des sources alimentant une pisciculture située en aval de l'aquifère dans lequel la Société des eaux de Volvic effectue des prélèvements. C'est ce qu'a jugé le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans ...
Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole, qui couvrait 45 communes, n'a pas fait le poids face aux juges du tribunal administratif de Strasbourg. Par un jugement fleuve en date du 24 juillet 2025, ce dernier a annulé, à la deman...
Par un arrêt du 11 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux précise les constructions qui peuvent être autorisées par les plans locaux d'urbanisme (PLU) par exception à l'interdiction des constructions isolées dans les communes littoral...
Par une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d'État a annulé la décision de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait rejeté la demande d'associations de protection de l'environnement tendant à l'annulation d'un arrêté autorisant la des...
Par une décision du 18 juillet 2025, la Haute juridiction a annulé certaines dispositions de l'arrêté du 8 avril 2024, qui fixe les modalités de déclarations préalables à l'effacement des clôtures, à la demande de plusieurs requérants : groupements for...
Par une décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) entérine l'arrêt rendu par le Tribunal de l'UE qui avait annulé le règlement délégué de la Commission du 4 octobre 2019 en ce qui concernait la classification du dioxyde...
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