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Par une décision du 21 novembre 2025, le Conseil d'État a confirmé l'arrêté préfectoral autorisant la construction d'un nouveau pont sur la Saône sur les communes de Pont-de-Vaux (Ain) et de Montbellet (Saône-et-Loire). Par un arrêté du 28?juin?20...
Par une décision du 24 novembre 2024, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux concernant le calcul du montant des garanties financières qui doivent couvrir le coût de démantèlement et de remise en état d'un parc...
Par une décision du 17 novembre 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours de plusieurs associations, collectivités et personnes physiques s'opposant à l'arrêté d'exploitation d'un parc éolien en Côte-d'Or. En 2022, le préfet avait délivré à la...
Saisi par les groupes La France insoumise et les Écologistes, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité de certaines dispositions de la loi relative à la simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Par une déci...
La méconnaissance des dispositions de l'article?7 de la Charte de l'environnement relative à la participation du public ne peut être invoquée à l'encontre du refus de prendre une mesure réglementaire. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'État dans une décis...
L'application du régime forestier aux bois et forêts appartenant aux communes et gérés avec un gestionnaire forestier n'a pour principal effet que de transférer leur gestion à l'Office national des forêts (ONF), ce qui n'est pas de nature à avoir une i...
La condamnation par la cour d'appel de Rouen, le 25 avril 2025, du capitaine et de l'armateur du Guardians pour pollution marine est devenue définitive. La Cour de cassation a en effet ordonné, ce 12 novembre, la déchéance du pourvoi de l'armateur, la ...
Le 19 novembre 2025, le tribunal de l'Union européenne a annulé plusieurs décisions de la Commission européenne qui rejetaient les demandes de réexamen interne de règlements concernant la prolongation de l'approbation de substances actives. Les a...
Par une décision du 12 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de l'association L214 tendant à l'annulation d'un arrêté préfectoral autorisant l'extension d'un élevage de porcs naisseurs/engraisseurs et l'augmentat...
Par une décision du 6 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a retenu que les associations de protection de l'environnement agréées justifient d'un intérêt pour agir contre tout contrat qui produit des effets dommageables sur l'environne...