Droit

Pesticides interdits : la réautorisation temporaire du Prowl 400 ne répond pas aux exigences de dérogation

Par un jugement du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de l'association France Nature Environnement (FNE), la décision du 11 février 2020 par laquelle le ministre de l'Agriculture a autorisé la mise sur le...

Effets du changement climatique : la Cour interaméricaine des droits de l'homme rend un avis marquant

« Révolutionnaire », ou « historique », sont les termes employés par plusieurs juristes pour décrire l'avis consultatif rendu public par la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), ce jeudi 3 juillet, quant aux obligations des États de répond...

Choucas des tours : nouvelle suspension d'arrêtés préfectoraux autorisant leur destruction

Par trois ordonnances du 30 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de trois arrêtés préfectoraux tendant à l'effarouchement de choucas des tours pour l'année 2025, dans plusieurs départements bretons. ...

Retenue d'irrigation dans le Cher : le Conseil d'État rejette le pourvoi d'une association

Par une décision du 27 juin 2025, le Conseil d'État a rejeté la requête de l'Association de veille environnementale du Cher qui tendait à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 6 mars 2024. Celui-ci avai...

Déchets : la différence des tarifs de la redevance de retrait des ordures ménagères constitue une inégalité

Par plusieurs décisions en date du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de rétablir la collecte en porte-à-porte et a censuré les délibérations du comité syndical du Syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3)...

PFAS : les responsables d'une usine italienne sont condamnés pour « catastrophe environnementale sans nom »

Ce jeudi 26 juin 2025, la cour d'assises de Vincente (Italie) a condamné onze dirigeants de l'usine Miteni reconnus coupables d'« empoisonnement de l'eau » et de « catastrophe environnementale sans nom ». Des condamnations allant jusqu'à dix-sept ans d...

Le juge administratif se prononce sur l'intérêt à agir des associations environnementales non agréées

Par une décision du 25 juin, la cour administrative d'appel de Lyon a reconnu l'intérêt à agir de l'association Biodiversité sous nos pieds, qui demandait l'annulation d'un arrêté préfectoral accordant une dérogation Espèces protégées à la Société des ...

Grand tétras dans les Vosges : la justice autorise la poursuite de l'introduction de spécimens

Par un jugement du 24 juin 2025, le tribunal administratif de Nancy a autorisé la poursuite de l'introduction de grand tétras de Norvège dans les Vosges. Le sujet de cette réintroduction divise depuis quelques années les associations de protection de l...

Préjudice écologique : un exploitant de navires a été condamné pour destruction d'herbiers de posidonie

Ce jeudi 12 juin, le tribunal maritime de Marseille a condamné une société exploitant des navires de promenade pour deux mouillages illégaux dans des zones interdites mises en place pour la protection des herbiers de posidonie, dans les calanques de So...

Algues vertes : l'État est responsable de son manquement à protéger la population contre la pollution des eaux

Par une décision du 24 juin 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a retenu la responsabilité de l'État pour carence fautive, pour ne pas avoir mis en œuvre la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toutes pollut...