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La décision du 10 juin 2025 rendue par la cour administrative d'appel de Bordeaux est l'une des premières démonstrations de l'application de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement, issu de l'article 23 de la loi Ddadue de 2025, relatif à l'exo...
Par une décision du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé le projet de retenue d'eau à proximité du hameau de Mauriac « Lou Pradoux » sur la commune de Chaspuzac (Haute-Loire). Le projet aurait dû être soumis au régime de...
Par deux décisions du 11 juin 2025, le tribunal de l'Union européenne a rejeté les recours déposés par l'État espagnol ainsi que des communautés de pêcheurs à l'encontre des règlements européens concernant la mise en place de mesures spécifiques de pêc...
Par une décision du 16 juin 2025, par laquelle il rejette le pourvoi de la commune de La Montagne (Loire-Atlantique), le Conseil d'État confirme que les maires n'ont pas la compétence pour réglementer les pesticides sur leur commune en se fondant sur l...
La divulgation d'informations ayant trait à des émissions dans l'environnement doit-elle primer sur la protection des intérêts commerciaux ? Oui, juge le tribunal de l'Union européenne dans un arrêt du 18 juin 2025, opposant le fabricant de produits ph...
Par une décision du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les recours formés par la société d'engrais chimiques Yara France tendant à l'annulation des arrêtés portant sur la liquidation des astreintes prononcées à son encontre en r...
Dans un arrêt du 17 juin 2025, la 12e chambre de la cour d'appel de Paris, spécialisée dans les contentieux émergents, a confirmé la condamnation du groupe La Poste pour manquements à ses obligations en vertu de son devoir de vigilance. En mai 20...
Plus de vingt ans après la fin de son exploitation, le site de stockage souterrain de déchets dangereux de Wittelsheim (Haut-Rhin) fait encore l'objet d'un contentieux ardu. Ce mardi 17 juin, la justice a confirmé le confinement irréversible des déchets.
Par une décision du 11 juin 2025, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille, qui suspendait l'exécution d'un arrêté rendant redevable la société STB Matériaux d'une astreinte journalière de 1 500 eur...
Par deux décisions du 7 mai 2025, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rejeté les requêtes de deux résidentes italiennes qui arguaient que les effets du changement climatique qu'elles subissaient avaient violé les articles 2 (droit à la vi...
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