Retour à la rubrique Droit
Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a validé l'action en répartition du préjudice écologique causé à la biodiversité, notamment aux oiseaux, dû à la commercialisation d'un néonicotinoïde. La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO...
Par une décision du 29 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête de la société Établissements René Collet et Cie qui souhaitait faire annuler sa mise en demeure par le préfet du Rhône de réaliser une étude de risque sanit...
Les établissements publics issus de la fusion des universités Paris-VI et Paris-VII ne verront pas leur responsabilité pénale engagée du fait des dommages causés par l'amiante présente dans les bâtiments du campus de Jussieu qui les abritait. C'est ce ...
Par une décision du 10 novembre 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours d'un particulier qui avait demandé l'abrogation de l'arrêté du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants...
C'est un texte que le gouvernement Attal avait pris en urgence pour tenter de répondre à la fronde agricole du début de l'année 2024. Par une décision du 5 novembre, le Conseil d'État rejette le recours du Conseil national des barreaux contre le décret...
Une association ayant pour objet la protection de l'environnement, des sites et des paysages ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre d'une décision qui vise à retenir une candidature pour l'exploitation d'un parc éolien ...
Par une décision du 6 novembre 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours de la Société d'exploitation d'un service d'information (Sesi), exploitante de la chaîne de télévision CNews, contre la sanction de 20 000 euros que l'Autorité de régulation de ...
Par une décision du 29 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a enjoint le préfet de la Côte-d'Or de mettre en demeure la société Parc éolien des sources du Mistral de déposer un dossier de demande de dérogation Espèces protégées. E...
Par un jugement du 29 octobre 2025, le tribunal de première instance de Bruxelles a ordonné un moratoire sur l'urbanisation des sites naturels de la ville jusqu'à ce que la région Bruxelles-Capitale révise le plan régional d'affectation du sol. « Il s'...
Par un jugement du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Rouen a refusé d'annuler l'arrêté du 30 août 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a approuvé le plan particulier d'intervention (PPI) de la zone industrialo-portuaire du Havre (...