Droit

Ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur : la justice confirme l'utilité publique du projet

Par un jugement du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les requêtes du collectif Stop LGV-Sud Sainte-Baume et autres qui demandaient l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 pris par le préfet de la région et...

Climat : « l'affaire la plus importante de l'humanité » sera bientôt rendue

Après six ans d'attente, la Cour internationale de justice devrait rendre son avis sur les obligations des États en matière climatique, ce mercredi 23 juillet. Bien que non contraignant, cet avis influencera grandement la future jurisprudence climatique.

Les dépassements persistants des valeurs limites d'émission justifient le prononcé d'une astreinte journalière

Par une décision du 11 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a, en partie, rejeté les demandes formées par la société d'engrais chimiques Yara France, tendant à l'annulation des arrêtés de mises en demeure à son encontre, et de son ast...

Annulation de l'extension d'un élevage : l'autorisation était conditionnée à l'avis favorable du parc marin

Par un jugement du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté pris par le préfet du Finistère accordant à un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) une autorisation environnementale pour la restructuration et l...

Utilisation illégale de mégabassines : neuf irrigants condamnés pénalement en Charente-Maritime

Ce mardi 8 juillet 2025, le tribunal correctionnel de la Rochelle a condamné neuf irrigants agricoles ayant utilisé de façon illégale cinq mégabassines en Charente-Maritime, informe Nature Environnement 17. L'Association syndicale autorisée d'irr...

Scot du Pays de Maurienne : les juges d'appel annulent quatre unités touristiques nouvelles

Par une décision du 9 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé en grande partie légal le schéma de cohérence territoriale (Scot) du Pays de Maurienne qui avait été annulé, le 30 mai 2023, par le tribunal administratif de Grenoble. Ma...

ICPE : la responsabilité délictuelle de l'exploitant peut être engagée pour sa non-gestion des déchets

La cour de Versailles a condamné la société Shell pour la non-gestion des déchets sur un de ses sites, repris ensuite par deux sociétés, ayant entraîné des pollutions des eaux souterraines et des sols.

Méthaniseurs : le préfet peut fixer des distances d'éloignement vis-à-vis des écoulements d'eau

Par une décision du 8 juillet 2025, le Conseil d'État a rejeté la requête de l'association Citoyens anti-méthanisation industrielle Pau-Est. Celle-ci lui avait demandé d'enjoindre au ministre de la Transition écologique de modifier son arrêté du 10 nov...

Élimination des déchets : le détenteur en est responsable même s'il les a confiés à un tiers

Par un jugement du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande d'une société de traitement de déchets qui sollicitait l'annulation de l'arrêté préfectoral la mettant en demeure pour l'enlèvement des déchets présents sur les c...

Un parc éolien annulé dans la Vienne pour saturation visuelle et effet d'encerclement

Par plusieurs décisions rendues en 2023 et 2024, le Conseil d'État a affiné sa jurisprudence relative à l'appréciation des inconvénients d'un parc éolien pour la commodité du voisinage au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. La Haute ...