Droit

ICPE : la tierce opposition d'une association considérée comme représentée à l'instance est irrecevable

Par un arrêt du 2 décembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux vient préciser dans quelle condition une association peut venir contester, dans le cadre d'une procédure de tierce-opposition, une décision du juge des installations classées (...

Une pénurie d'eau peut justifier un refus de permis de construire

Par une décision du 1er décembre 2025, le Conseil d'État a confirmé qu'un permis de construire pouvait être refusé au motif d'une insuffisance de la ressource en eau. En 2022, le maire de Fayence (Var) avait refusé le permis de construire d'un i...

Quand le défaut d'évaluation environnementale rend illégale la déclaration d'utilité publique

Par un jugement du 27 novembre 2025, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la commune de Chémery. En 2021, le conseil départemental du Loir-et-Cher...

Trafic de palourdes : 50 000 euros d'amende pour la société et des peines d'emprisonnement pour ses dirigeants

Le 18 novembre?2025, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a condamné une société, ses dirigeants et des pêcheurs pour un trafic illégal de palourdes dans l'étang de Berre (Bouches-du-Rhône). En 2024, c'est près de 24 tonnes de palourdes q...

Installations classées : le préfet ne peut abroger un récépissé de déclaration

Ni les dispositions du code de l'environnement ni celles du code des relations entre le public et l'administration n'ouvrent au préfet le pouvoir d'abroger un récépissé de déclaration d'une installation classée (ICPE). Ce dernier est donc tenu de rejet...

Beynac : la justice annule la nouvelle autorisation pour violation de l'autorité de la chose jugée

Bis repetita placent. Par un jugement du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du préfet de Dordogne du 5 novembre 2024 qui avait délivré une nouvelle autorisation au Département pour réaliser le contournement du vil...

Nuisances sonores liées à un chauffage : la responsabilité de la commune peut être engagée

Par un jugement du 13 novembre 2025, le tribunal administratif d'Orléans a condamné la commune de Montargis (Loiret) à indemniser des riverains victimes de nuisances sonores engendrées par la mauvaise installation d'un système de chauffage et de climat...

Une ICPE en zone sensible doit nécessairement faire l'objet d'une évaluation environnementale

Un projet d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) situé dans une zone vulnérable doit nécessairement être précédé d'une évaluation environnementale. C'est ce qu'a conclu le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans...

Espèces protégées : le défaut de motivation d'une dérogation impose une régularisation

Par une décision du 6 novembre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer en attendant la régularisation d'un arrêté relatif à la motivation d'une dérogation Espèces protégées dans le cadre d'un projet de parc éolien en Ardèche. ...

Éolien et sites patrimoniaux : l'annulation justifiable par l'atteinte à la conservation du monument

Par un arrêt du 17?novembre?2025, le Conseil d'État a annulé la décision de la cour administrative d'appel de Nantes qui avait rejeté la demande de la société d'exploitation du parc éolien Bois Seigneur, qui demandait l'annulation de l'arrêté préfector...