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Par une décision du 24 octobre 2025, le Conseil d'État a annulé la requête de la Fédération nationale des chasses professionnelles, de la Fédération française des professionnels du sanglier et autres, qui demandait l'annulation pour excès de pouvoir du...
La Cour européenne des droits de l'homme a apporté des précisions sur l'évaluation des incidences environnementales d'un projet : celle-ci doit être complète, adéquate et fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles.
Dans le grand contentieux climatique opposant la commune du Nord à l'État, la Haute Juridiction administrative juge que les injonctions qu'elle a prononcées à l'encontre de ce dernier sont aujourd'hui satisfaites.
Par un jugement du 7 octobre 2025, le tribunal administratif d'Amiens a jugé que l'implantation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) de stockage de bois dans l'Aisne aurait dû faire l'objet d'une évaluation au cas par...
Par une ordonnance du 22 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère en date du 23 juin 2025. Cet arrêté accorde à la société Froutven Park une dérogation à l'interdict...
Par une décision du 15 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le refus du préfet de délivrer une autorisation environnementale pour l'exploitation d'une centrale hydroélectrique dans les Hautes-Pyrénées. En cause?? Deux des...
Par un arrêt du 16 octobre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une législation nationale fixant un impôt sur la production d'énergies renouvelables (ENR) n'allait pas à l'encontre des dispositions du règlement européen relatif à la...
Par un jugement du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté de la préfète du Gard du 5 septembre 2022 qui avait approuvé le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune d'Aigues-Mortes, pour ce qui conce...
Par une décision du 8 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a rappelé les conditions qui permettent de qualifier une masse d'eau d' « eaux closes », ce qui dispense de certaines obligations en matière de pêche et de continuité écologique...
Par une décision du 7 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la requête d'un individu qui demandait l'annulation d'un arrêté préfectoral qui lui imposait de rétablir les terres qu'il avait défrichées. Par un arrêt de la c...