Droit

Code de l'environnement : la Cour de cassation précise les conditions de perquisition dans les domiciles

Par une décision du 5?juin?2025, la Cour de cassation annule la décision rendue le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux qui confirmait l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les agents de la direction département...

La fraude relative à l'enregistrement d'une ICPE justifie son annulation

Par une décision du 23 mai 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal de Toulon qui avait annulé l'arrêté du préfet du Var accordant l'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environne...

A69 : le Conseil d'État rejette les recours portant sur la durée de la concession

Par une décision du 10 juin 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours formé par trois associations relatif à la durée du contrat de concession de l'autoroute A69 à la société Acosta. En cause?? Cette clause est contractuelle, et non réglementaire, c...

Des victimes de pollution peuvent être tenues responsables de l'aggravation de leurs préjudices

Des victimes peuvent-elles être tenues responsables de l'aggravation des préjudices qu'elles subissent du fait d'une pollution des sols par un industriel voisin?? Oui, répond la Cour de cassation. Dans une décision du 5 juin 2025, elle a reconnu la res...

La justice valide le plan de protection de l'atmosphère des Alpes-Maritimes

Par une décision du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de requérants demandant l'annulation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des Alpes-Maritimes, concernant 69 communes, qui fixe des objectifs pour l'année 202...

Néonicotinoïdes : le Conseil d'État ne revient pas sur leurs interdictions

Par une décision du 5 juin 2025, le Conseil d'État a rejeté la demande du syndicat professionnel Phyteis qui demandait l'annulation des dispositions du décret du 16 décembre 2020, qui a interdit trois néonicotinoïdes, l'acétamipride, la flupyradifurone...

Projet de port à Brétignolles-sur-Mer : la Normandelière est un « paysage remarquable » à conserver

Par une décision du 6 juin 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'annulation, dans le plan local d'urbanisme (PLU) de Brétignolles-sur-Mer (Vendée), du classement de l'estran de la Normandière en zone Nmp, et a annulé le classement...

Le défaut de conclusions du commissaire enquêteur peut faire annuler une autorisation de défrichement

Par une décision du 21?mai 2025, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher portant autorisation de défrichement de boisements pour l'installation d'une centrale photovoltaïque. En cause?? Le commissaire enquêteur n...

L'interdiction de l'escalade par le maire pour protéger l'aigle de Bonelli n'était pas disproportionnée

Par un jugement du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME), accompagnée d'autres organisations et clubs sportifs, qui demandait l'annulation de l'arrêté du mair...

Les travaux sur l'aéroport de Dole-Jura ne portent pas atteinte au droit de vivre dans un environnement sain

Par une ordonnance du 28 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté le recours des associations de protection de l'environnement qui demandaient l'arrêt des travaux de réfection des pistes de l'aéroport de Dole-Jura (J...