Droit

Le juge des référés suspend la stérilisation d'œufs de goélands

Les opérations de stérilisation des œufs de goélands argentés dans les communes littorales de Port-en-Bessin-Huppain (Calvados) et de Cherbourg-en-Cotentin (Manche) sont suspendues. Tel en a décidé le juge des référés du tribunal administratif de Caen ...

Chlordécone : deux nouvelles victimes martiniquaises sont indemnisées pour leur préjudice d'anxiété

Par des jugements rendus par le tribunal administratif de Martinique, le 12 mai 2025, deux nouvelles victimes ayant été exposées au chlordécone ont été indemnisées pour leur préjudice d'anxiété, lié au risque de développer des pathologies graves dues à...

Sols pollués : la limitation de l'expansion des pollutions justifie l'urgence à agir malgré son coût

Le coût très élevé de mesures de dépollution imposées à une personne physique en qualité d'ayant-droit peut-il justifier de suspendre des arrêtés préfectoraux malgré l'intérêt général attaché à ces mesures ? Non, répond le Conseil d'État par une décisi...

Aires marines protégées : un pêcheur français condamné à une amende en Angleterre

C'est inédit. Pour la première fois, un byelaw reelatif aux aires marines protégées (AMP) a permis la condamnation du capitaine du Pierre d'Ambre pour pêche de fond dans l'AMP d'Offshore Brighton, située au sud-est de la Grande-Bretagne. Cette décision...

Éoliennes : le bruit d'installations classées voisines doit être pris en compte dans l'étude d'impact

Les nuisances sonores émanant d'installations classées (ICPE) voisines d'un projet de parc éolien doivent-elles être prises en compte dans le volet acoustique de l'étude d'impact de ce dernier ? Oui, répond le Conseil d'État dans une décision du 2 mai ...

Préjudice d'anxiété : le nouvel employeur pleinement responsable à défaut d'information des salariés

Le préjudice d'anxiété, pour le salarié qui ne bénéficie pas de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, naît à la date à laquelle il a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de...

Les États doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger la population de la pollution, selon la CEDH

Dans un arrêt du 6 mai 2025, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a reconnu que l'État Italien avait violé l'article?8 de la Convention éponyme, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger les habitants de la vallée dell'Irno (Ca...

Sécheresse : les restrictions temporaires d'usage de l'eau prises par le préfet du Var en 2023 sont conformes

Par un jugement du 23 avril 2025, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande de la société d'exploitation de stations de lavage automobile Hypromat, qui demandait l'annulation d'un arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de...

Mégabassines en Charente-Maritime : le pourvoi des associations n'est pas admissible

Par une décision du 30 avril?2025, le Conseil d'État n'a pas admis la requête des associations Nature Environnement 17 et autres, qui demandaient l'annulation de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui avait validé la création de...

La construction d'habitations légères de loisirs est incompatible avec les sites patrimoniaux à préserver

Par une décision du 17 avril 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse valide le jugement du tribunal administratif de Montpellier portant sur la réalisation d'un camping dans la commune d'Agde. Celui-ci a annulé la décision du maire de non-oppo...