Retour à la rubrique Droit
Par une décision du 9 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande de plusieurs associations et riverains demandant l'annulation de l'autorisation environnementale de la société Knauf Insulation Lannemezan à exploiter une i...
Par une décision du 8 octobre?2025, le Conseil d'État a annulé la sanction qui avait été prononcée à l'encontre de la société Hellio Solutions, accusée d'avoir détourné le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). En 2022, le Pôle n...
La répartition des quotas de pêche accordés à la France par l'Union européenne ne doit pas nécessairement intégrer un critère environnemental. C'est ce qui ressort du jugement rendu le 3 octobre 2025 par le tribunal administratif de Paris. Celui-ci rej...
Par une décision du 11 septembre 2025, la Cour constitutionnelle belge a suspendu une ordonnance qui reportait de deux ans la mise en place d'une ZFE, considérant la mesure comme un recul de la protection du droit à un environnement sain.
Par une décision du 30 septembre 2025, le Conseil d'État a rejeté la requête de plusieurs associations et particuliers qui demandaient l'annulation du décret du 5 juillet 2024, reconnaissant le projet de mine dans l'Allier comme «?projet d'intérêt nati...
Par une décision du 30 septembre 2025, le Conseil d'État a établi qu'un parc éolien peut être refusé pour préserver les vues participant à la conservation d'un monument. En l'espèce, il a toutefois annulé la décision de la cour administrative d'appel d...
Par une ordonnance du 29 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de suspension de travaux de renaturation d'une rivière réclamée par deux associations et deux riverains. La commune de Figeac ...
Par une décision du 16 septembre 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a validé l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres qui avait rejeté la demande d'autorisation environnementale d'une société pour la construction d'un parc éolien sur les co...
Par un jugement du 16 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Narbonne a condamné douze pêcheurs de loisirs de thon rouge, qui ont contourné la réglementation à laquelle est soumise la pêche de l'espèce. Dès 1996, la Commission internationa...
Par une décision du 25 septembre 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté le recours de requérants demandant la condamnation de l'État à indemniser les préjudices dont ils se prévalent, en raison des troubles qu'ils estiment subir liés...