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Par une décision du 21 juillet 2025, le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté la requête d'un couple de particuliers qui demandait la réalisation de travaux d'extension des réseaux d'eau potable et d'assainissement afin de raccord...
Par une décision du 4 septembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de responsabilité applicable en cas de dommages consécutifs à une fuite survenue sur une canalisation d'eau potable située en amont d'un compteu...
Par une décision du 24 juillet 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours de l'association Notre Affaire à tous (Naat) qui demandait l'annulation de la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le zéro artificialisat...
Les dernières populations nicheuses de bécassine des marais en France bénéficient d'un léger répit. Par deux ordonnances du 29 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Besançon a en effet suspendu les dispositions des arrêtés des pré...
Par une décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne constituaient pas des emballages, au sens de la directive sur les emballages et les déchets d'emball...
Par une décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la directive européenne relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) ne s'opposait pas à une réglementation d'un État membre qui, dans le ...
Par une décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé les conditions dans lesquelles les interdictions prévues à l'article 5 de la directive Oiseaux sont susceptibles de s'appliquer pour une activité dont l'objet ...
Par une décision du 8 juillet 2025, la cour d'appel de Montpellier a confirmé la condamnation pénale de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de la plaine de Lentilla (Pyrénées-Orientales) et de son dirigeant pour non-respect du débit minima...
Par une décision du 22 juillet 2025, la cour d'appel de Bois-le-Duc (Pays-Bas) a interdit à un agriculteur l'utilisation de substances phytosanitaires, en raison du manque d'études portant sur le développement de maladies liées à ces produits. Ce...
L'État n'est pas responsable du tarissement des sources alimentant une pisciculture située en aval de l'aquifère dans lequel la Société des eaux de Volvic effectue des prélèvements. C'est ce qu'a jugé le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans ...