Droit

Loups : le Conseil d'État valide l'arrêté facilitant leur destruction

Par une décision du 18 avril 2025, le Conseil d'État a rejeté les requêtes de plusieurs associations de protection de la nature et des animaux visant à faire annuler l'arrêté interministériel du 21 février 2024, qui fixe les conditions dans lesquelles ...

Obligations de débroussaillement : les propriétaires peuvent refuser l'accès aux agents de contrôle

Par une décision du 10 avril 2025, le Conseil d'État a rejeté la requête du syndicat Snupfen Solidaires, accompagné de deux autres organisations syndicales, visant à faire annuler l'instruction du 30 avril 2024 par laquelle la directrice générale de l'...

Sûreté des ICPE et données sensibles : le Conseil d'État valide l'instruction interministérielle

Par une décision du 18 avril 2025, la Haute Juridiction administrative a rejeté le recours de l'association Notre Affaire à tous visant à faire annuler l'instruction interministérielle du 12 septembre 2023 qui fixe la nouvelle doctrine de l'État en mat...

Le juge pénal prononce la dissolution d'une société exploitant illégalement une installation classée

Par un jugement du 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Cahors a condamné la société Sirta pour exploitation d'une installation classée (ICPE) sans autorisation sur la commune de Fajoles (Lot) à la suite de plusieurs mises en demeure préfectorales ...

Natura 2000 : un projet de méthaniseur de déchets annulé faute d'étude d'impact suffisante

Par deux décisions en date du 8?avril?2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, d'une part, la preuve de dépôt de la déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'exploitation par la société...

Restriction des usages de l'eau : la justice rappelle à l'ordre les préfets du Finistère et du Morbihan

Par trois arrêts du 15 avril 2025, la cour administrative d'appel de Nantes s'est prononcée, à la demande de l'association Eau et rivières de Bretagne, sur la légalité des arrêtés des préfets du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan qui fixent le...

Schéma régional de gestion sylvicole d'Île-de-France : le Conseil d'État rejette la demande d'annulation

Par une décision du 14 avril 2025, le Conseil d'État a rejeté la demande de l'association Canopée, qui réclamait l'annulation du schéma régional de gestion sylvicole (SRGS) d'Île-de-France. Les SRGS permettent la mise en œuvre de la politique de ...

Trafic illégal de civelles : huit membres d'une bande organisée ont été condamnés

Ce jeudi 10 avril 2025, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné huit membres d'une bande organisée pour détention et trafic de civelles, qui sont les alevins de l'anguille d'Europe, une espèce protégée et listée en danger critique d'extinction ...

Destruction d'œufs de flamants roses en Camargue : la société Radar Films est condamnée

Ce vendredi 11 avril 2025, le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné la société de production Radar Films à une amende de 52?000?euros pour le délit de destruction de 520?œufs de flamants roses à Aigues-Mortes (Gard), en Camargue. En juin 20...

La justice confirme l'annulation de deux autorisations de mise sur le marché de produits à base de glyphosate

Par deux décisions en date du 10 avril 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse confirme les jugements du tribunal administratif de Montpellier qui avaient annulé le renouvellement de deux produits composés de glyphosate. En septembre 202...