Droit

Parc éolien de Bernagues : l'exploitant condamné pour destruction d'un aigle royal

Deux jours après la condamnation d'EDF Renouvelables pour destruction d'espèces protégées par les parcs éoliens du causse d'Aumelas, c'est au tour de la société Énergie renouvelable du Languedoc (ERL) de se voir condamnée par le tribunal correctionnel ...

Liaison ferroviaire de l'EuroAirport : le projet doit être régularisé concernant les zones humides

Par une décision du 7 avril 2025, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer, pour une période de douze mois, pour laisser au préfet du Haut-Rhin le temps de produire un arrêté modificatif régularisant la déclaration d'utilité publique ...

Police spéciale des déchets et EPCI : le maire incompétent pour réglementer le mode de collecte

Un maire qui a refusé à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) le transfert de ses pouvoirs de police spéciale en matière de collecte des déchets reste compétent pour réglementer la présentation et les conditions de remise des déch...

Éolien : EDF Renouvelables condamnée pénalement pour destruction d'espèces protégées

Par un jugement rendu ce lundi 7 avril, le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné EDF Renouvelables, son ancien P-DG, et neuf de ses filiales pour destruction d'espèces protégées. Les juges les ont reconnues coupables de la destruction de 160...

Projet éolien du mont des Quatre-Faux : le parc de 63 éoliennes est annulé

Par une décision du 3 avril 2025, la cour administrative de Nancy a annulé les arrêtés du préfet des Ardennes autorisant l'exploitation de 63 éoliennes sur les territoires de sept communes du Grand Est. Le préfet avait, par un arrêté du 26 juin 2...

Espèces protégées : le Conseil d'État refuse de compléter la liste avec des espèces marines

Par une décision du 25 mars 2025, le Conseil d'État rejette le recours d'associations protectrices de la faune marine demandant d'inscrire plusieurs espèces marines sur la liste des espèces protégées. Ces associations avaient demandé, le 22 octo...

Sanctions pénales : les sites Natura 2000 sont soumis à un régime spécial d'autorisation et de déclaration

Par une décision du 1er avril 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que les sites Natura 2000 sont soumis à un régime spécial d'autorisation et de déclaration, distinct des autres nomenclatures, ce qui n'entraîne pas les mêmes sa...

Infractions environnementales : les mesures de remise en état des lieux ne sont pas des sanctions pénales

Par une décision du 18 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte un éclaircissement relatif à la notion de peine principale. En cassant l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 24 avril 2024, elle estime que les mesures de remise en...

Déchets : un viticulteur et trois entreprises condamnés à remettre en état une zone humide qu'ils ont détruite

Par une décision du 25 mars 2025, le tribunal correctionnel d'Annecy a condamné un viticulteur et trois entreprises du secteur du BTP à une remise en état de la zone humide située sur la commune de Saint-Jeoire-Prieuré (Savoie), à la suite de leur dépô...

Grand tétras dans les Vosges : pas d'urgence à stopper l'introduction de spécimens norvégiens

Le sujet de l'introduction, ou non, dans le parc naturel régional des Ballons des Vosges, de grand tétras en provenance de Norvège, divise les associations de protection de la nature. Nouvelle tentative échouée pour les associations contestataires. Ce ...