Droit

Effacement d'un étang : les travaux d'aménagement auraient dû faire l'objet d'une autorisation

Par une décision du 16 juillet 2025, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de la décision du préfet de l'Indre du 15 avril 2024 portant récépissé de la déclaration déposée par la fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques de l'Indr...

Mines d'or de Salsigne : l'État doit réparer le préjudice écologique lié à la pollution aux métaux lourds

Par une décision du 22 juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'État à réparer le préjudice écologique issu de la pollution aux métaux lourds de la vallée de l'Orbiel (Aude), en raison de l'exploitation de mines d'or pendant ...

Métaleurop Nord : pour le Conseil d'État, il n'est pas établi que les mesures de police étaient insuffisantes

Par une décision du 24 juillet 2025, le Conseil d'État a annulé la décision de la cour d'appel de Douai condamnant l'État à indemniser les riverains victimes de pollution due au site de métallurgie de Métaleurop Nord. L'ancienne usine de Noyelle-Godau...

Justice climatique : la Cour suprême italienne rend possible la poursuite des entreprises polluantes

Dans une décision rendue publique le 21 juillet 2025, la Cour suprême italienne a affirmé que les juges italiens étaient compétents pour connaître des demandes de litiges climatiques. En mai 2023, les associations Greenpeace Italie et ReCommon ainsi q...

Parc éolien de Passa : le projet répond à une RIIPM et n'obstrue pas le paysage

Par deux décisions du 17 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté les requêtes de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (Frene 66), de l'association « Collectif le vent tourne » et a...

Ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur : la justice confirme l'utilité publique du projet

Par un jugement du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les requêtes du collectif Stop LGV-Sud Sainte-Baume et autres qui demandaient l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 pris par le préfet de la région et...

Climat : « l'affaire la plus importante de l'humanité » sera bientôt rendue

Après six ans d'attente, la Cour internationale de justice devrait rendre son avis sur les obligations des États en matière climatique, ce mercredi 23 juillet. Bien que non contraignant, cet avis influencera grandement la future jurisprudence climatique.

Les dépassements persistants des valeurs limites d'émission justifient le prononcé d'une astreinte journalière

Par une décision du 11 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a, en partie, rejeté les demandes formées par la société d'engrais chimiques Yara France, tendant à l'annulation des arrêtés de mises en demeure à son encontre, et de son ast...

Annulation de l'extension d'un élevage : l'autorisation était conditionnée à l'avis favorable du parc marin

Par un jugement du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté pris par le préfet du Finistère accordant à un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) une autorisation environnementale pour la restructuration et l...

Utilisation illégale de mégabassines : neuf irrigants condamnés pénalement en Charente-Maritime

Ce mardi 8 juillet 2025, le tribunal correctionnel de la Rochelle a condamné neuf irrigants agricoles ayant utilisé de façon illégale cinq mégabassines en Charente-Maritime, informe Nature Environnement 17. L'Association syndicale autorisée d'irr...