Droit

La justice annule le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome d'Orange faute d'évaluation environnementale

Par une décision du 27?mars 2025, le tribunal administratif de Nîmes a annulé, à la demande de l'Association de défense de la qualité de vie et du tourisme dans le Haut-Vaucluse, l'arrêté préfectoral du 16 août 2022 qui permettait la prolongation du pl...

Exposition à des substances toxiques : le droit à la vie garanti par la CEDH requiert une enquête approfondie

Le droit à la vie, garanti par l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), prévoit également que l'enquête soit « approfondie », ce qui signifie que les autorités doivent toujours faire preuve de sérieux efforts pour établir «...

Urbanisme : une digue doit prendre en compte un risque supérieur à celui ayant conduit à son élaboration

Par une décision du 25 mars 2025, le Conseil d'État a fait droit à la requête du ministre de la Transition écologique qui demandait l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, confirmant la possibilité pour une société de construire un loti...

Cigogne noire : sa préservation en Centre Val-de-Loire s'oppose à l'exploitation d'un parc éolien

Par une décision du 18 mars 2025, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la société Gros Chillou qui demandait l'annulation du refus de l'autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de ...

Littoral : un secteur déjà urbanisé peut être défini par un Scot et un PLU adoptés avant la loi Elan

Par une décision du 20 mars 2025, le Conseil d'État estime que les « secteurs déjà urbanisés » au sein de la loi Littoral, peuvent être définis par des Scot et délimités par des PLU, quand bien même ceux-ci auraient été adoptés antérieurement à la loi ...

Construction illégale : l'action en démolition engagée par la commune n'empêche pas le référé

L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui permet à la commune, ou à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la dém...

Préservation de l'avifaune : la justice annule l'autorisation environnementale d'un parc éolien en Côte-d'Or

Par une décision du 13 mars 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'autorisation environnementale accordée à la société Parc éolien des Lavières pour l'exploitation de son parc sur la commune de Cérilly (Côte-d'Or). La société Parc éol...

Photovoltaïque au sol : la cour administrative d'appel de Lyon approuve un permis de construire sollicité

Par une décision du 13 mars 2025, la cour administrative d'appel de Lyon annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait confirmé le refus du préfet du Puy-de-Dôme de délivrer à la société Photosol Développement un permis de ...

Parc éolien : le Conseil d'État rejette le pourvoi de la société exploitante pour préserver le site d'Alésia

Par une décision du 12 mars 2025, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de la société Engie Green Grands Champs, qui demandait l'annulation de la décision de la cour administrative d'appel de Lyon, refusant de lui accorder une demande d'autorisation en...

Le juge des référés du tribunal administratif de Pau suspend les arrêtés autorisant le prélèvement des renards

Par une ordonnance du 5 mars 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, a suspendu, à la demande de l'association One Voice, les arrêtés du préfet du Gers ordonnant aux lieutenants de louveterie de procéder au prélèvement de renards da...