Droit

Espèces protégées : la demande de dérogations doit porter sur l'ensemble des espèces affectées par le projet

Par une décision du 18 juillet 2025, le Conseil d'État a annulé la décision de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait rejeté la demande d'associations de protection de l'environnement tendant à l'annulation d'un arrêté autorisant la des...

Effacement des clôtures : le Conseil d'État annule l'obligation de réduction de la densité des ongulés

Par une décision du 18 juillet 2025, la Haute juridiction a annulé certaines dispositions de l'arrêté du 8 avril 2024, qui fixe les modalités de déclarations préalables à l'effacement des clôtures, à la demande de plusieurs requérants : groupements for...

Dioxyde de titane : la CJUE confirme l'annulation de son classement comme substance cancérogène

Par une décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) entérine l'arrêt rendu par le Tribunal de l'UE qui avait annulé le règlement délégué de la Commission du 4 octobre 2019 en ce qui concernait la classification du dioxyde...

Retenue d'eau de la Clusaz : le tribunal administratif de Grenoble la juge illégale

Par une décision du 23 juillet 2025, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de la Haute-Savoie portant autorisation de l'aménagement de la retenue de la Colombière, du prélèvement d'eau de la Gonière et d...

ZAN : la consommation d'espaces naturels est indépendante du zonage réglementaire

Par une décision du 24 juillet 2025, le Conseil d'État a rejeté la requête de la commune de Cambrai (Nord) qui demandait l'annulation de l'un des fascicules mis en ligne en décembre 2023 par le ministère de la Transition écologique pour accompagner la ...

Droits et libertés : le fichage des "anti-nucléaires" répond à objectif de sécurité publique

Par une décision du 23 juillet 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours porté par plusieurs associations et citoyens demandant l'annulation du décret du 8 avril 2024, dit « Odiinuc », autorisant la collecte et l'analyse des informations relatives au...

Parking sous-terrain : les travaux n'ont pas d'effets notables sur l'environnement

Par plusieurs décisions du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les requêtes présentées par l'association Bancs Publics et plusieurs riverains demandant l'annulation de plusieurs décisions relatives à la construction d'un ...

Diplomatie européenne : l'objection de la Commission sur une résolution est contestable

Par une décision du 23 juillet 2025, le tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui avait rejeté la demande de réexamen interne formulée par l'ONG Bloom, concernant sa décision d'objection sur la résolution n° 23...

Effacement d'un étang : les travaux d'aménagement auraient dû faire l'objet d'une autorisation

Par une décision du 16 juillet 2025, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de la décision du préfet de l'Indre du 15 avril 2024 portant récépissé de la déclaration déposée par la fédération départementale de pêche et des milieux aquatiques de l'Indr...

Mines d'or de Salsigne : l'État doit réparer le préjudice écologique lié à la pollution aux métaux lourds

Par une décision du 22 juillet 2025, le tribunal administratif de Montpellier a condamné l'État à réparer le préjudice écologique issu de la pollution aux métaux lourds de la vallée de l'Orbiel (Aude), en raison de l'exploitation de mines d'or pendant ...