Droit

Scot du Pays de Maurienne : les juges d'appel annulent quatre unités touristiques nouvelles

Par une décision du 9 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé en grande partie légal le schéma de cohérence territoriale (Scot) du Pays de Maurienne qui avait été annulé, le 30 mai 2023, par le tribunal administratif de Grenoble. Ma...

ICPE : la responsabilité délictuelle de l'exploitant peut être engagée pour sa non-gestion des déchets

La cour de Versailles a condamné la société Shell pour la non-gestion des déchets sur un de ses sites, repris ensuite par deux sociétés, ayant entraîné des pollutions des eaux souterraines et des sols.

Méthaniseurs : le préfet peut fixer des distances d'éloignement vis-à-vis des écoulements d'eau

Par une décision du 8 juillet 2025, le Conseil d'État a rejeté la requête de l'association Citoyens anti-méthanisation industrielle Pau-Est. Celle-ci lui avait demandé d'enjoindre au ministre de la Transition écologique de modifier son arrêté du 10 nov...

Élimination des déchets : le détenteur en est responsable même s'il les a confiés à un tiers

Par un jugement du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande d'une société de traitement de déchets qui sollicitait l'annulation de l'arrêté préfectoral la mettant en demeure pour l'enlèvement des déchets présents sur les c...

Un parc éolien annulé dans la Vienne pour saturation visuelle et effet d'encerclement

Par plusieurs décisions rendues en 2023 et 2024, le Conseil d'État a affiné sa jurisprudence relative à l'appréciation des inconvénients d'un parc éolien pour la commodité du voisinage au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. La Haute ...

Pesticides interdits : la réautorisation temporaire du Prowl 400 ne répond pas aux exigences de dérogation

Par un jugement du 3 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de l'association France Nature Environnement (FNE), la décision du 11 février 2020 par laquelle le ministre de l'Agriculture a autorisé la mise sur le...

Effets du changement climatique : la Cour interaméricaine des droits de l'homme rend un avis marquant

« Révolutionnaire », ou « historique », sont les termes employés par plusieurs juristes pour décrire l'avis consultatif rendu public par la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), ce jeudi 3 juillet, quant aux obligations des États de répond...

Choucas des tours : nouvelle suspension d'arrêtés préfectoraux autorisant leur destruction

Par trois ordonnances du 30 juin 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de trois arrêtés préfectoraux tendant à l'effarouchement de choucas des tours pour l'année 2025, dans plusieurs départements bretons. ...

Retenue d'irrigation dans le Cher : le Conseil d'État rejette le pourvoi d'une association

Par une décision du 27 juin 2025, le Conseil d'État a rejeté la requête de l'Association de veille environnementale du Cher qui tendait à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans du 6 mars 2024. Celui-ci avai...

Déchets : la différence des tarifs de la redevance de retrait des ordures ménagères constitue une inégalité

Par plusieurs décisions en date du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de rétablir la collecte en porte-à-porte et a censuré les délibérations du comité syndical du Syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3)...