Droit

Circulaire ZAN : le Conseil d'État valide sa légalité et précise son interprétation

Par une décision du 24 juillet 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours de l'association Notre Affaire à tous (Naat) qui demandait l'annulation de la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le zéro artificialisat...

La justice suspend la chasse des bécassines, en danger critique de disparition

Les dernières populations nicheuses de bécassine des marais en France bénéficient d'un léger répit. Par deux ordonnances du 29 août 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Besançon a en effet suspendu les dispositions des arrêtés des pré...

Les étiquettes des fruits et légumes ne sont pas considérées comme des emballages, d'après la CJUE

Par une décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne constituaient pas des emballages, au sens de la directive sur les emballages et les déchets d'emball...

Évaluation environnementale : autorités compétentes et public peuvent être consultés en même temps

Par une décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que la directive européenne relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) ne s'opposait pas à une réglementation d'un État membre qui, dans le ...

Directive Oiseaux : les interdictions de perturbation ou de destruction s'appliquent de façon large

Par une décision du 1er août 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé les conditions dans lesquelles les interdictions prévues à l'article 5 de la directive Oiseaux sont susceptibles de s'appliquer pour une activité dont l'objet ...

Débit réservé : une association d'irrigants et son président condamnés pénalement

Par une décision du 8 juillet 2025, la cour d'appel de Montpellier a confirmé la condamnation pénale de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de la plaine de Lentilla (Pyrénées-Orientales) et de son dirigeant pour non-respect du débit minima...

Pesticides : une juridiction néerlandaise en interdit l'usage, faute d'analyse sur leur nocivité

Par une décision du 22 juillet 2025, la cour d'appel de Bois-le-Duc (Pays-Bas) a interdit à un agriculteur l'utilisation de substances phytosanitaires, en raison du manque d'études portant sur le développement de maladies liées à ces produits. Ce...

Eaux de Volvic : l'État jugé non responsable du tarissement de sources

L'État n'est pas responsable du tarissement des sources alimentant une pisciculture située en aval de l'aquifère dans lequel la Société des eaux de Volvic effectue des prélèvements. C'est ce qu'a jugé le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans ...

Urbanisme : le PLUi de Metz Métropole annulé pour méconnaissance du principe d'équilibre

Le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Metz Métropole, qui couvrait 45 communes, n'a pas fait le poids face aux juges du tribunal administratif de Strasbourg. Par un jugement fleuve en date du 24 juillet 2025, ce dernier a annulé, à la deman...

Loi littoral : la justice admet la construction d'annexes de taille limitée

Par un arrêt du 11 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Bordeaux précise les constructions qui peuvent être autorisées par les plans locaux d'urbanisme (PLU) par exception à l'interdiction des constructions isolées dans les communes littoral...