Droit

Néonicotinoïdes : le Conseil d'État ne revient pas sur leurs interdictions

Par une décision du 5 juin 2025, le Conseil d'État a rejeté la demande du syndicat professionnel Phyteis qui demandait l'annulation des dispositions du décret du 16 décembre 2020, qui a interdit trois néonicotinoïdes, l'acétamipride, la flupyradifurone...

Projet de port à Brétignolles-sur-Mer : la Normandelière est un « paysage remarquable » à conserver

Par une décision du 6 juin 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé l'annulation, dans le plan local d'urbanisme (PLU) de Brétignolles-sur-Mer (Vendée), du classement de l'estran de la Normandière en zone Nmp, et a annulé le classement...

Le défaut de conclusions du commissaire enquêteur peut faire annuler une autorisation de défrichement

Par une décision du 21?mai 2025, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du préfet du Loir-et-Cher portant autorisation de défrichement de boisements pour l'installation d'une centrale photovoltaïque. En cause?? Le commissaire enquêteur n...

L'interdiction de l'escalade par le maire pour protéger l'aigle de Bonelli n'était pas disproportionnée

Par un jugement du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME), accompagnée d'autres organisations et clubs sportifs, qui demandait l'annulation de l'arrêté du mair...

Les travaux sur l'aéroport de Dole-Jura ne portent pas atteinte au droit de vivre dans un environnement sain

Par une ordonnance du 28 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a rejeté le recours des associations de protection de l'environnement qui demandaient l'arrêt des travaux de réfection des pistes de l'aéroport de Dole-Jura (J...

Annulation d'un parc éolien : la mort d'un seul vautour moine peut affecter l'état de conservation de l'espèce

Par une décision du 27 mai 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé l'arrêté d'exploitation diurne du parc éolien de La Baume, situé sur le territoire de la commune de Lapanouse-de-Cernon (Aveyron). En cause ? L'exploitation du parc éo...

Le réensablement de la plage nécessitait la réalisation préalable d'une étude d'impact

Les travaux de rechargement en sable de la plage de Sainte-Asile située à Saint-Mandrier-sur-Mer (Var) nécessitaient-ils la réalisation préalable d'une étude d'impact ? Oui, tranche le tribunal administratif de Marseille par un jugement du 15 mai 2025 ...

L'évaluation des incidences sur l'environnement doit prendre en compte les émissions de GES de scope 3

La Cour de justice de l'Association européenne de libre-échange estime que les études d'impact de projets ayant des incidences sur l'environnement doivent prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre en aval du projet.

Eaux usées : le juge de l'urgence suspend un arrêté modificatif sur les systèmes d'assainissement en Gironde

Par une ordonnance du 20?mai?2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a suspendu l'exécution d'un arrêté préfectoral du 28?février?2025. Ce dernier modifiait deux arrêtés du 20 mai 2019 et du 22?décembre 2023, qui autorisaient le...

Prélèvements illégaux d'eaux à La Clusaz : le tribunal judiciaire d'Annecy signe la CJIPE

Ce jeudi 22 mai 2025, le tribunal judiciaire d'Annecy a signé la convention judiciaire d'intérêt public environnemental (CJIPE) conclue entre le procureur de la République et la commune de La Clusaz, qui avait procédé à un prélèvement illégal d'eau pou...