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18 600 euros. C'est le montant de l'astreinte qui est dû par l'État au bénéfice de l'association Nature Environnement 17, qui demande depuis 2021 à ce que lui soit communiqué des informations relatives à l'environnement. Par une décision du 6?février 2...
L'arrêté du 3 août 2023, qui a reconduit pour trois ans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (Esod), ex-nuisibles, n'est pas remis en cause par la justice administrative. Par une décision du 10 février, le Conseil d'État a en effe...
Par une décision du 14 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser le périmètre de l'obligation de réaliser un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) sur les chantiers soumis à une telle obl...
Le tribunal administratif de Bordeaux a estimé, par un jugement du 6 février dernier, dans le cadre de l'affaire de la retenue d'eau de Caussade (Lot-et-Garonne), que l'État n'avait pas commis les fautes qui lui étaient reprochées. Pour rappel, e...
La Cour européenne des droits de l'homme juge que l'État italien a violé le droit des habitants de la Terra dei Fuochi à vivre dans un environnement sain. Une zone contaminée par les activités mafieuses d'élimination des déchets.
La juridiction civile suprême écossaise estime que les effets sur le climat de la combustion du pétrole et du gaz des projets miniers doivent être pris en compte dans l'instruction de leur autorisation. Elle annule deux autorisations pour cette raison.
Par une décision du 29 janvier 2025, le Conseil État a considéré que la construction de logements sociaux pouvait répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM), pouvant ainsi justifier de déroger à l'interdiction de destruction d'esp...
Le tribunal administratif de Melun a jugé l'autorisation de forages pétroliers accordée à Bridge Énergies, à Nonville, illégale sur plusieurs points, mais il laisse à la société et à l'État dix mois pour régulariser. Après quoi il statuera définitivement.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 28 janvier, une décision sur le référé pénal environnemental : cette procédure ne nécessite pas que la personne concernée soit informée de son droit de se taire, sauf si elle est déjà suspectée ...
Saisis de deux QPC, les Sages censurent les dispositions de la loi de finances pour 2024 qui ont modifié l'équilibre des contrats de complément de rémunération dans les ENR. Ils reportent toutefois au 31 décembre 2025 l'abrogation de ces dispositions.
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