Retour à la rubrique Droit
Par une décision du 17 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les recours formés par la société d'engrais chimiques Yara France tendant à l'annulation des arrêtés portant sur la liquidation des astreintes prononcées à son encontre en r...
Dans un arrêt du 17 juin 2025, la 12e chambre de la cour d'appel de Paris, spécialisée dans les contentieux émergents, a confirmé la condamnation du groupe La Poste pour manquements à ses obligations en vertu de son devoir de vigilance. En mai 20...
Plus de vingt ans après la fin de son exploitation, le site de stockage souterrain de déchets dangereux de Wittelsheim (Haut-Rhin) fait encore l'objet d'un contentieux ardu. Ce mardi 17 juin, la justice a confirmé le confinement irréversible des déchets.
Par une décision du 11 juin 2025, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille, qui suspendait l'exécution d'un arrêté rendant redevable la société STB Matériaux d'une astreinte journalière de 1 500 eur...
Par deux décisions du 7 mai 2025, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rejeté les requêtes de deux résidentes italiennes qui arguaient que les effets du changement climatique qu'elles subissaient avaient violé les articles 2 (droit à la vi...
Par une décision du 5?juin?2025, la Cour de cassation annule la décision rendue le 17 janvier 2023 par la cour d'appel de Bordeaux qui confirmait l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les agents de la direction département...
Par une décision du 23 mai 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal de Toulon qui avait annulé l'arrêté du préfet du Var accordant l'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environne...
Par une décision du 10 juin 2025, le Conseil d'État a rejeté le recours formé par trois associations relatif à la durée du contrat de concession de l'autoroute A69 à la société Acosta. En cause?? Cette clause est contractuelle, et non réglementaire, c...
Des victimes peuvent-elles être tenues responsables de l'aggravation des préjudices qu'elles subissent du fait d'une pollution des sols par un industriel voisin?? Oui, répond la Cour de cassation. Dans une décision du 5 juin 2025, elle a reconnu la res...
Par une décision du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de requérants demandant l'annulation du plan de protection de l'atmosphère (PPA) des Alpes-Maritimes, concernant 69 communes, qui fixe des objectifs pour l'année 202...