Droit

Métaleurop Nord : pour le Conseil d'État, il n'est pas établi que les mesures de police étaient insuffisantes

Par une décision du 24 juillet 2025, le Conseil d'État a annulé la décision de la cour d'appel de Douai condamnant l'État à indemniser les riverains victimes de pollution due au site de métallurgie de Métaleurop Nord. L'ancienne usine de Noyelle-Godau...

Justice climatique : la Cour suprême italienne rend possible la poursuite des entreprises polluantes

Dans une décision rendue publique le 21 juillet 2025, la Cour suprême italienne a affirmé que les juges italiens étaient compétents pour connaître des demandes de litiges climatiques. En mai 2023, les associations Greenpeace Italie et ReCommon ainsi q...

Parc éolien de Passa : le projet répond à une RIIPM et n'obstrue pas le paysage

Par deux décisions du 17 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté les requêtes de la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales (Frene 66), de l'association « Collectif le vent tourne » et a...

Ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur : la justice confirme l'utilité publique du projet

Par un jugement du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les requêtes du collectif Stop LGV-Sud Sainte-Baume et autres qui demandaient l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2022 pris par le préfet de la région et...

Climat : « l'affaire la plus importante de l'humanité » sera bientôt rendue

Après six ans d'attente, la Cour internationale de justice devrait rendre son avis sur les obligations des États en matière climatique, ce mercredi 23 juillet. Bien que non contraignant, cet avis influencera grandement la future jurisprudence climatique.

Les dépassements persistants des valeurs limites d'émission justifient le prononcé d'une astreinte journalière

Par une décision du 11 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a, en partie, rejeté les demandes formées par la société d'engrais chimiques Yara France, tendant à l'annulation des arrêtés de mises en demeure à son encontre, et de son ast...

Annulation de l'extension d'un élevage : l'autorisation était conditionnée à l'avis favorable du parc marin

Par un jugement du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté pris par le préfet du Finistère accordant à un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) une autorisation environnementale pour la restructuration et l...

Utilisation illégale de mégabassines : neuf irrigants condamnés pénalement en Charente-Maritime

Ce mardi 8 juillet 2025, le tribunal correctionnel de la Rochelle a condamné neuf irrigants agricoles ayant utilisé de façon illégale cinq mégabassines en Charente-Maritime, informe Nature Environnement 17. L'Association syndicale autorisée d'irr...

Scot du Pays de Maurienne : les juges d'appel annulent quatre unités touristiques nouvelles

Par une décision du 9 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Lyon a jugé en grande partie légal le schéma de cohérence territoriale (Scot) du Pays de Maurienne qui avait été annulé, le 30 mai 2023, par le tribunal administratif de Grenoble. Ma...

ICPE : la responsabilité délictuelle de l'exploitant peut être engagée pour sa non-gestion des déchets

La cour de Versailles a condamné la société Shell pour la non-gestion des déchets sur un de ses sites, repris ensuite par deux sociétés, ayant entraîné des pollutions des eaux souterraines et des sols.