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Par une décision du 24 juillet 2024, le Conseil d'État est venu affirmer que, même avant la loi Hulot du 30 décembre 2017, l'État pouvait refuser d'accorder des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures en se fondant sur plusieurs dispositions.
La cinquième session de négociations sur le traité plastique devait aboutir à un projet de texte. Mais il était difficile de s'accorder sur un projet aussi dissensuel dans un laps de temps aussi court. Les discussions devront donc se poursuivre.
À l'occasion d'un arrêt récent, la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé qui était compétent pour poursuivre une action relevant de la procédure de référé pénal environnemental, prévue par l'article L. 216-13 du code de l'environnement.
La directive du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe est une directive qui pourrait faire progresser très sérieusement la protection de la qualité de l'air, et donc de la santé humaine.
L'année 2024 a de nouveau été marquée par l'adoption de décrets d'application de la loi Agec, la modification et la création de filières REP, l'adoption de textes sur les déchets plastiques et textiles, ainsi que sur les transferts illégaux de déchets.
Le secteur de l'eau minérale naturelle est en proie à une crise majeure à la suite de révélations inquiétantes : contaminée par des pollutions diffuses, l'eau présentée comme naturelle subit en réalité des traitements chimiques avant embouteillage...
Par une décision du 6 novembre 2024, le Conseil d'État s'est prononcé sur les recours d'un opérateur éolien et d'une association en vue de contrôler la trajectoire de la France dans le développement des énergies renouvelables.
Dans notre thèse récemment publiée aux PUAM, nous présentons les apports de nos recherches sur les pouvoirs de juge-administrateur dans le contentieux de la police de l'environnement industriel et dressons un état des lieux depuis notre soutenance.
Le récent arrêt de la cour d'appel de La Haye marque une étape importante dans la lutte juridique contre le changement climatique, réaffirmant certaines obligations climatiques de Shell, tout en remplaçant l'exigence d'une réduction absolue des émissions.
Coup d'arrêt confirmé contre l'engrillagement des espaces naturels : répondant à une QPC, le Conseil constitutionnel a confirmé la constitutionnalité des règles relatives à la limitation d'implantation des clôtures dans les milieux naturels.