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La décision du Conseil d'État du 21 mai 2025 clarifie les modalités de valorisation des terrains accueillant des centrales photovoltaïques pour les besoins de la taxe foncière mais laisse en suspens des interrogations.
Alors que plusieurs régions françaises sont touchées par les feux de forêt en ce début d'été, le droit est lui aussi en vaste évolution quant aux moyens et obligations de la gestion de crise et de la prévention du risque incendie.
Un nouveau décret est venu allonger le délai de validité des autorisations d'urbanisme, et concerne nécessairement celles portant sur des ouvrages de production d'ENR. Toutefois, certaines interrogations demeurent et nécessitent des éclaircissements.
Par un jugement du 28 mai 2025, le tribunal régional supérieur de Hamm a confirmé un principe juridique puissant : les entreprises peuvent être tenues légalement responsables des dommages causés par leur contribution au changement climatique.
Début 2025, le tribunal correctionnel de Montpellier a rendu deux décisions condamnant des exploitants d'éoliennes à la suite de la destruction d'espèces protégées. À l'avenir, les juridictions pénales pourraient avoir à connaître de dossiers similaires.
Aux termes d'un arrêt rendu le 30 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme définitif au contentieux relatif au parc éolien de Bernagues, en rejetant la demande de démolition formée par plusieurs associations.
L'État a mis en œuvre des mesures satisfaisantes pour améliorer la qualité de l'air, après des années de contentieux, juge le Conseil d'État. Il est douteux que le Gouvernement parvienne à faire perdurer ce succès de façade.
La loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) introduit des innovations remarquables en matière d'action de groupe. S'inspirant du modèle américain, cette initiative vise principalement les associations.
L'arrêté du 26 mars 2025 est venu modifier l'arrêté dit « S21 », concernant les conditions d'achat de l'électricité. Cet arrêté prévoit une nouvelle formule de dégressivité plus réactive, permettant des réductions importantes des niveaux de tarif.
Assouplissement de la protection du loup, contentieux Espèces protégées ou encore COP 16, l'année 2024 et le début d'année 2025 ont été marqués par de nombreuses évolutions du droit relatif à la protection de la biodiversité.