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Le décret du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués précise, d'une part, les notions d' « usage » et de « réhabilitation », et détermine, d'autre part, une typologie des usages des terrains.
Quelques semaines après l'avis du Conseil d'État du 9 décembre 2022 précisant les modalités de soumission à la dérogation « espèces protégées », plusieurs décisions jurisprudentielles illustrant la mise en œuvre de cette méthodologie ont été publiées.
Le propriétaire d'un terrain où se trouvent des déchets issus de l'exploitation d'une ICPE n'est pas responsable de leur élimination au titre de sa responsabilité subsidiaire, si le producteur ou le détenteur des déchets est insolvable.
Stéphane Hoynck, rapporteur public, présente ses conclusions sous la décision du Conseil d'État du 28 juillet 2022, relative aux moulins fondés en titre (CE, 28 juill. 2022, n° 443911, SARL Centrale Moulin neuf)
Cette année a été marquée par l'adoption de nombreux décrets d'application de la loi AGEC, par l'évolution et la création de nouvelles filières REP, par l'évolution de la réglementation européenne et nationale sur le plastique et l'élaboration du PNGMDR.
Par un arrêt du 30 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation élabore un cadre méthodologique pour l'action des associations agréées en matière de réparation des atteintes aux espèces protégées.
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Green Save Planet est un acteur de la transition énergétique pour répondre à l'urgence climatique. Green Save Planet récolte les dons de généreux méc... Par AXDIS PRO
Le Conseil d'État juge que la consultation ou la communication d'informations contenues dans le document d'aménagement d'une forêt et se rapportant à la stratégie commerciale de l'ONF est de nature à porter atteinte au secret des affaires.
Rémi Bonnefont critique l'atteinte portée à la démocratie environnementale par le projet de loi d'accélération de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Une atteinte qui résulte de la simplification des procédures envisagées.
Le Traité sur la charte de l'énergie, signé en 1994, doit aujourd'hui composer avec les exigences de la transition énergétique. Considéré comme dépassé, de plus en plus de parties au Traité privilégient désormais un retrait de l'accord international.
Par un avis du 9 décembre 2022, le Conseil d'État a précisé son interprétation sur les conditions de déclenchement de l'obligation de dépôt d'une demande de dérogation "espèces protégées", et de délivrance de celle-ci, une fois demandée.
