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Décision de la Commission no 2000/738/CE du 17 novembre 2000 relative au questionnaire servant de base aux rapports des États membres sur la mise en œuvre de la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.
Décret no 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchet
Décision de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er , point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er , paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux
LOI no 2000-174 du 2 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.
Circulaire relative à la planification de la gestion des déchets de chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Directive 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets. La Directive européenne 99/31 du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets définit les déchets inertes ainsi : « les déchets inertes sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importantes. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières [...]
Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.
Circulaire relative à la mise en oeuvre et l'évolution des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés.
Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Arrêté interministériel du 11 mars 1996 FIXANT LES LIMITES AU-DELA DESQUELLES LES USINES DE PREPARATION,DE FABRICATION OU DE TRANSFORMATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES,AINSI QUE LES INSTALLATIONS DESTINEES AU STOCKAGE,AU DEPOT OU A L'UTILISATION DE SUBSTANCES RADIOACTIVES,Y COMPRIS LES DECHETS,SONT CONSIDEREES COMME INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE.
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