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Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
Arrêté du 10 mars 2021 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2021
Décision 2021/351 du Conseil du 22 février 2021 concernant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, lors de la réunion des parties à l'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Décision des parties contractantes à l'accord concernant la copération en matière de lutte conrte la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses relative à l'extension du champ d'application de l'accord en vue d'une coopération en matière de surveillance en ce qui concerne les exigences de l'annexe VI de la convention Marpol
Arrêté du 3 février 2021 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2021
Arrêté du 3 février 2021 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2021
Arrêté du 4 janvier 2021 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l'aide accordée au titre de 2020 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Délibération n° 2020-315 du 17 décembre 2020 portant proposition d'arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh)
Accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
Règlement d'exécution (UE) 2020/2098 de la Commission du 15 décembre 2020 portant ouverture d'un réexamen des règlements d'exécution (UE) no 443/2011 et (UE) no 444/2011 du Conseil portant extension, respectivement, du droit compensateur définitif et du droit antidumping définitif institués sur les importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, afin d'étudier la possibilité d'accorder une exemption de ces mesures à un producteur-exportateur [...]
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