La ministre de l'Ecologie a annoncé, le 13 juillet, une baisse des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRV) au 1^er août, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Les tarifs bleus pour les consommateurs résidentiels baisseront de 0,5%, ceux des consommateurs professionnels de 1,5%. "Il s'agit de la première baisse des tarifs depuis dix ans permise par la réforme des tarifs de l'électricité menée en 2014. Les Français ont ainsi été protégés contre des hausses automatiques de 5% l'année dernière et de 5% cette année", se félicite Ségolène Royal dans un communiqué de presse.

La nouvelle formule de calcul

Cette réforme s'inscrit dans le mouvement progressif d'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, impulsé par l'Union européenne depuis 1996. Alors que, jusque-là, ces marchés étaient monopolistiques, progressivement, les consommateurs ont eu la possibilité de changer de fournisseur. Dans le même temps, les tarifs réglementés ont peu à peu été supprimés. Pour l'électricité, seuls les petits consommateurs, avec une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, peuvent encore bénéficier, auprès du fournisseur historique (EDF), de tarifs fixés par les pouvoirs publics (tarifs bleus).

Ce sont ces tarifs qui ont été récemment réformés. Auparavant, ceux-ci traduisaient les coûts comptables d'EDF pour la production et la fourniture sur le marché de gros. Désormais, ils résultent "de l'addition des coûts d'acheminement d'électricité [tarifs d'utilisation des réseaux publics de l'électricité, Turpe], du prix d'accès à la base régulée [Arenh, fixé par les pouvoirs publics pour refléter les coûts de production du parc nucléaire existant], du prix du complément de fourniture évalué sur la base des prix observés sur les marchés et des coûts de commercialisation", selon la réforme inscrite dans la loi Nome (nouvelle organisation du marché de l'électricité) et finalisée par la loi de transition énergétique.

L'objectif : limiter la hausse des tarifs de l'électricité. "La nouvelle méthode prend non seulement en compte les coûts d'EDF, mais également les prix de marché, afin d'inciter à la maîtrise des coûts de production de l'électricité", explique le ministère de l'Environnement.

Un tarif qui doit mieux refléter les coûts réels

Finalement, cette nouvelle formule de calcul devrait mieux refléter les coûts réels. Ainsi, la baisse de ce 1^er août "résulte essentiellement de la baisse des prix du marché de gros de l'électricité", expliquait Philippe Ladoucette, président de la CRE, le 20 juillet devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale. Alors que, ces dernières années, les prix du marché baissaient sans que cela se ressente dans les tarifs bleus : "EDF déclarait librement le coût de l'électricité lorsqu'elle avait recours au marché de gros. Résultat : on voyait les prix du marché de l'électricité baisser alors que les prix annoncés par EDF augmentaient. Désormais, ce n'est plus le cas : le tarif est fixé en fonction du prix officiel du marché de gros", souligne Adrien Tchang-Nunh, chargé de mission Environnement à la CLCV.

L'ancienne formule conduisait également à une instabilité réglementaire : l'Etat fixait chaque année des tarifs en-deçà de ce que réclamait EDF pour couvrir ses coûts de fourniture de l'électricité, et malgré les avis défavorables de la CRE. Mais "chaque fois que l'Etat bloquait la hausse des tarifs de l'électricité, les autres opérateurs faisaient un recours pour casser cette décision. Le Conseil d'Etat statuait pour un rattrapage rétroactif de la hausse des tarifs", rappelle Adrien Tchang-Nunh.

Ainsi, en 2014, le Conseil d'Etat a annulé partiellement l'arrêté du 20 juillet 2012 pour "fixation à un niveau insuffisant des tarifs réglementés". Le 15 juin dernier, il a annulé deux arrêtés datant de 2014. Ces décisions entraînent une régularisation dans les mois ou années à venir. Ainsi, les tarifs bleus du 1^er août 2016 tiennent compte du rattrapage des tarifs de l'électricité de 2012. Il restera encore à rattraper ceux de 2014…

De nouvelles réformes attendues ?

Difficile de dire si cette baisse des tarifs bleus sera durable… Certains éléments pris en compte dans le calcul par empilement devraient en effet être révisés prochainement.

La CRE a entamé les travaux de réforme des tarifs d'utilisation du réseau (Turpe 5), qui devrait être mis en place à l'été 2017. Les nouveaux tarifs d'utilisation du réseau devraient renforcer l'horosaisonnalité : au signal prix heures pleines / heures creuses sera ajouté un signal été/hiver afin de mieux refléter les coûts de réseau selon l'heure de la journée mais aussi selon la saison. De même, la part fixe de ces tarifs devrait être plus importante pour mieux prendre en compte la puissance réservée (abonnement) et moins les volumes consommés.

La réforme de l'Arenh est également annoncée depuis plusieurs années. Fixée à 42€/MWh, elle est censée couvrir les coûts du nucléaire historique, donc hors EPR. "Ce dispositif a été mis en place pour donner aux fournisseurs alternatifs  un droit de tirage sur la production nucléaire, à un prix fixé par les pouvoirs publics. Mais aujourd'hui, ce tarif est supérieur au prix du marché de gros, qui oscille entre 30 et 40 €/MWh selon que l'on est en base ou en pointe", explique Boris Solier, chercheur à la Chaire économie du climat de l'Université Paris-Dauphine. Un tarif inférieur devrait donc être fixé mais, dans l'incertitude de l'évolution du parc existant, difficile de prévoir les coûts de prolongation de la vie des centrales ou les coûts de démantèlement…

Enfin, la formule de calcul devra prendre en compte un nouvel élément en 2017 : le prix du marché de capacité. En effet, la baisse durable des prix du marché de gros de l'électricité remet en question la rentabilité de certains moyens de production : "Le gaz n'est plus compétitif en France. Certaines centrales, pourtant récentes, ont été arrêtées, explique l'économiste. Ces prix bas menacent demain le renouvellement du parc de production. Le marché de capacité a été mis en place pour assurer la disponibilité des moyens de production à l'avenir en leur attribuant une rémunération complémentaire". Chaque fournisseur d'énergie devra, en fonction du volume de consommation qu'il représente, acheter des certificats de capacité ou d'effacement auprès des producteurs. Ces certificats garantiront que les moyens de production seront disponibles lors des pointes de consommation. L'achat sera répercuté sur le prix final.