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La loi Agec n'a pas tenu ses promesses, déplorent des associations environnementales

La loi Agec est bonne, mais sa mise en œuvre n'est pas à la hauteur, estiment cinq ONG. Conséquence : les objectifs de réduction des déchets ne devraient pas être atteints. La faiblesse des contrôles et des sanctions est notamment pointée.

Déchets  |    |  P. Collet
La loi Agec n'a pas tenu ses promesses, déplorent des associations environnementales

La loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) « est une bonne loi, mais le bilan de son application est assez négatif », résume Charlotte Soulary, à l'occasion de la présentation du bilan de la loi dressé par France Nature Environnement, Les Amis de la Terre, No Plastic In My Sea, Surfrider Foundation et Zero Waste. Leur rapport (1) présente, sur 30 pages, la liste des mesures qu'elles jugent mal, peu ou pas appliquées quatre ans après l'adoption de la loi. Comment rectifier le tir ? En adoptant une nouvelle loi qui complète et précise les dispositions existantes, plaident les ONG. « La responsabilité élargie du producteur pourrait faire l'objet d'une loi », précise la responsable plaidoyer de Zero Waste.

La loi est bonne, puisqu'« elle est perçue comme une loi avant-gardiste », notamment à Bruxelles, explique Charlotte Soulary. Mais les résultats obtenus sont « insuffisants », puisqu'ils « n'aboutissent pas au changement de paradigme prévu ». Pour étayer cette évaluation, les ONG rappellent que les données de l'Agence de la transition écologique (Ademe) montrent que la production de déchets ménagers et assimilés par habitant continue de progresser, alors qu'un des principaux objectifs du texte vise une réduction de 15 % entre 2010 et 2030.

Trop peu de contrôles

Selon les ONG, trois éléments expliquent le peu de résultats obtenus. Le premier est le peu de contrôles des mesures prévues par la loi et l'absence de sanctions. Et le bilan ne manque pas d'exemples.

La loi a pour ambition de tendre vers la fin des emballages jetables en plastique en 2040. Un premier pas est prévu avec des interdictions de produits jetables. Mais celle des gobelets en plastique est mal appliquée dans les bars et lieux festifs, celle des sacs de caisse en plastique est facilement contournable (ils restent en vente sur certains sites) ou, plus généralement, certaines interdictions sont contournées par des producteurs qui apposent la mention « réemployable » sur des produits à usage unique.

“ La responsabilité élargie du producteur pourrait faire l'objet d'une loi ” Charlotte Soulary, Zero Waste
À chaque fois, les ONG pointent la carence des contrôles et l'absence de sanction. C'est aussi particulièrement vrai de l'interdiction de la vaisselle jetable dans la restauration sur place dont le non-respect n'a donné lieu qu'à « une ou deux sanctions seulement depuis un an », déplore Muriel Papin. Pourtant, explique la déléguée générale de No Plastic In My Sea, sur la base de remontées de terrain, la moitié des restaurants assujettis n'appliquent pas la loi.

Un autre objectif important de la loi est ainsi malmené : la division par deux du nombre de bouteilles en plastique vendues entre 2018 et 2030. Outre le manque de stratégie volontariste pour atteindre la cible, les ONG critiquent, là aussi, l'absence de suivi des mesures censées favoriser la transition. Quid de l'obligation de mise à disposition d'eau dans les ERP ou de l'interdiction de distribution de bouteilles jetables en entreprises ? Autant de mesures d'accompagnement inscrites dans la loi pour lesquelles le contrôle de l'État est inexistant, expliquent les associations. Conséquence : plutôt que de diminuer, les ventes de bouteilles en plastique repartent à la hausse, selon les dernières données de l'Agence de la transition écologique (Ademe). C'est pourtant un « jalon majeur fixé par la loi Agec », rappelle Muriel Papin.

Une loi attaquée

Un second sujet pointé du doigt est la remise en cause de la loi par les professionnels concernés, explique Axèle Gibert, chargée de la prévention des déchets chez FNE. Des exemples ? L'interdiction des emballages en plastique de fruits et légumes qui a été attaquée par les acteurs du secteur. Finalement, les pouvoirs publics ont pris un second décret, qui prévoit 29 exemptions permanentes. Et certaines d'entre elles concernent des produits qui ne sont pas fragiles, comme les pommes de terre primeurs, les carottes primeurs et les champignons.

Même constat pour les fonds réparation. Lors de l'adoption de la loi, l'objectif était de financer 20 % du besoin en réparation. Mais à quelques jours de l'entrée en vigueur du dispositif, le décret a été modifié afin de réduire le soutien de moitié, à 10 %. Depuis, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ont ralenti le déploiement du dispositif, estiment les ONG. Finalement, « les premiers chiffres sont plutôt décourageants », critique Bénédicte Kjær Kahlat, responsable des affaires juridiques de Zero Waste France, rappelant que 165 000 réparations ont bénéficié du bonus, alors que, dans le même temps, 1,2 milliard d'équipements neufs ont été vendus.

Autre exemple mis en avant par les ONG : l'affichage environnemental. « Pour l'instant, il n'y a pas grand-chose », explique Pierre Condamine, chargé de surproduction aux Amis de la Terre. Surtout, le projet a été édulcoré. L'indice devait prendre en compte la fast fashion, mais le sujet, défendu par Bérangère Couillard, a été écarté depuis que la secrétaire d'État à l'Écologie a quitté son poste, en juillet 2023. Quant à l'expérimentation, qui devait débuter en janvier dernier, elle n'est pas annoncée.

La prévention placée au second rang

Enfin, si la loi ne parvient pas à donner les résultats attendus, c'est aussi parce qu'elle ne va pas assez loin à propos de la prévention en amont. Et sur ce sujet, on peut retenir les critiques des ONG concernant la faiblesse des mesures en matière de réemploi.

Leur premier regret a trait à l'absence d'obligation de consigne pour réemploi. Là aussi, Bérangère Couillard avait bien envisagé une telle obligation, en particulier celle de reprise des emballages consignés par la grande distribution. Mais la mesure a, elle aussi, disparu de l'agenda gouvernemental lorsqu'elle a quitté son poste. Pourtant, les derniers chiffres disponibles sur le réemploi indiquent que seulement 2 % des emballages sont réemployés, alors que l'objectif est de 5 % en 2023.

Même constat pour les emballages standardisés qui ne devraient commencer à être disponibles que cette année. Et seulement à hauteur de 10 millions d'unités, critiquent les ONG, alors que les mises en marché d'emballages se comptent en milliards, c'est-à-dire « une goutte d'eau », pour la représentante de FNE. On estime le seul volume de bouteilles en plastique à quelque 15 milliards par an.

1. Télécharger le bilan des ONG
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-43446-bilan-ong-loi-agec.pdf

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