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Effondrement de la biodiversité : bras de fer judiciaire entre l'État et les associations environnementales

Un an après le recours de cinq associations contre l'État pour carence fautive, les deux parties font valoir leurs arguments par mémoires interposés. Le Gouvernement s'estime bridé par le droit européen. Ce que contestent les associations.

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson
Effondrement de la biodiversité : bras de fer judiciaire entre l'État et les associations environnementales

« Au lieu de chercher par tous les moyens à justifier son inaction, l'État ferait mieux de se mobiliser massivement pour accompagner la transition vers une agriculture sans pesticides », tance Jérémie Suissa, délégué général de Notre Affaire à tous. L'association, avec quatre homologues, avait déposé en janvier 2022 un recours, baptisé « Justice pour le vivant », devant le tribunal administratif de Paris. L'objectif ? Faire condamner l'État à réparer le préjudice écologique résultant de ses carences en matière de réglementation des pesticides et le contraindre à prendre toutes les mesures de nature à réparer ce préjudice.

Alors que le ministère de l'Agriculture a déposé, le 19 décembre dernier, son mémoire en défense par lequel il invoque notamment son absence de marge de manœuvre du fait du droit européen, les associations requérantes répliquent pour dénoncer cet argumentaire qu'elles jugent totalement infondé.

Engagement de la France lors de la COP 15

« Le principe de précaution, incorporé dans la réglementation de l'UE applicable à la procédure d'autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, ne confère (…) pas aux États membres, par lui-même, une marge de manœuvre au sein d'une réglementation qui (…) procède à une harmonisation complète », estime la direction juridique du ministère de l'Agriculture dans son mémoire qu'Actu-Environnement a pu se procurer.

 
Ces substances chimiques sont les principales responsables de la chute des populations d'insectes pollinisateurs en France  
Nicolas Laarman, association Pollinis
 
« Cette réponse est juridiquement infondée, mais aussi politiquement irresponsable », estiment les associations dans un communiqué commun. Juridiquement infondée car le droit de l'UE confie « expressément [aux États] la compétence pour évaluer et autoriser (ou refuser) les produits phytopharmaceutiques, au regard des dernières connaissances scientifiques et dans le respect du principe de précaution ». Politiquement irresponsable car, comme le pointent les associations, le mémoire en défense du ministère de l'Agriculture est daté du jour même où était adopté, avec le soutien de la France, le nouveau Cadre mondial pour la biodiversité lors de la COP 15, à Montréal. Un accord qui comprend l'objectif cible de réduire de moitié le risque global posé par les pesticides d'ici à 2030.

« Ces substances chimiques sont les principales responsables de la chute des populations d'insectes pollinisateurs en France et de toute la biodiversité qui en dépend, rappelle Nicolas Laarman, délégué général de l'association Pollinis. Elle doivent absolument être réévaluées et retirées du marché pour enrayer l'effondrement de la biodiversité dans notre pays. »

L'exemple belge

Les associations montrent que d'autres États membres de l'UE ont choisi une procédure d'évaluation plus protectrice que celle en vigueur au niveau de l'Union, qui présente des « lacunes majeures identifiées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) depuis 2012 ». Et de donner pour exemple la Belgique. Dans un document de novembre 2021 présentant l'approche nationale en matière d'évaluation des risques pour les abeilles, celle-ci affirme que « d'un point de vue scientifique, il n'est pas acceptable d'ignorer des données de toxicité solides disponibles sur les espèces non ciblées vulnérables sous prétexte qu'il n'existe pas de procédure d'évaluation des risques généralement acceptée ».

Les ONG requérantes soulignent également la remise en cause des procédures d'évaluation par les agences sanitaires elles-mêmes. C'est le cas de l'Efsa qui a exigé des tests complémentaires sur les substances néonicotinoïdes, démontrant leur toxicité pour les abeilles et conduisant à leur interdiction au niveau européen. En France, l'Anses a également recommandé de prendre en compte les risques chroniques pour les pollinisateurs lors de l'évaluation des risques réalisée à l'occasion de la procédure d'autorisation des produits phytopharmaceutiques. Mais elle n'a « jamais mis en œuvre ses propres recommandations », déplorent les associations.

« Pas de portée contraignante pour le plan Écophyto »

« L'État ne conteste ni l'effondrement alarmant de la biodiversité ni le préjudice écologique qui en découle, mais minimise le rôle joué par les pesticides dans ce déclin », relèvent par ailleurs les associations. « Ainsi que les requérantes le relèvent, affirme effectivement le ministère de l'Agriculture dans son mémoire, le constat d'une dégradation environnementale dépasse très largement l'échelle nationale, et les éléments qu'elles apportent ne sont pas de nature à démontrer la contribution qu'auraient spécifiquement les produits phytopharmaceutiques dans cette dégradation, dont les causes sont multiples. » Pourtant, de nombreux rapports ont documenté les liens existants entre effondrement de la biodiversité et pesticides. C'est dernièrement le cas de l'expertise collective Inrae-Ifremer, publiée en mai 2022.

« De même, s'indignent les associations, l'État ne conteste pas n'avoir pas respecté les objectifs nationaux de réduction de l'utilisation des pesticides fixés notamment par les plans Écophyto et la loi Grenelle 1, mais soutient qu'ils ne sont pas contraignants. » En effet, pour le ministère de l'Agriculture, il ne découle pas de la directive du 21 octobre 2009, relative à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, une obligation pour les États membres de « prévoir et de respecter un objectif contraignant » de réduction de l'utilisation des pesticides. « Si l'existence du plan Écophyto est prévue par la loi, le législateur n'a pas repris les objectifs quantifiés qu'il fixe. Ces objectifs ont donc toujours une valeur programmatique et ne sauraient avoir une portée contraignante », ajoute le service juridique du ministère. Une démonstration qui vise à évacuer toute responsabilité dans l'échec des plans Écophyto successifs. Le premier d'entre eux, datant de 2008, visait à réduire de 50 % l'usage des pesticides à l'horizon 2018. Loin de diminuer, cet usage avait au contraire augmenté.

Reste à voir si les arguments du ministère de l'Agriculture parviennent à convaincre le juge administratif ou si les associations vont réussir à dupliquer dans le domaine de la biodiversité la réussite enregistrée en matière de climat avec l'Affaire du siècle. À la suite de leur mémoire en réplique, le tribunal a rouvert l'instruction jusqu'au 10 février, expliquent les associations. Le ministère de l'Agriculture dispose de ce laps de temps pour répondre aux arguments des associations.

Réactions8 réactions à cet article

 

Monsieur le Rédacteur en chef,

Merci pour cet article si bien renseigné sur l'effondrement de
la biodiversité: ActuEnvironnement.com et Club des 12 =
même combat, sans pour autant avoir à marcher dans les rues pour exprimer nos positions. Bien cordialement.
Gilles DARGNIES dit Cavalier Seul, au nom du Club des 12.

Cavalier Seul | 25 janvier 2023 à 09h14
 
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Ce qui est curieux est de constater que la chasse n'est jamais incriminée dans cette perte de biodiversité.
Pourtant la chasse se fait dans les Espaces dits Protégés, s'attaque aux espèces en voie de disparition...

chercheur en chemins | 25 janvier 2023 à 09h32
 
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Excellent article qui met enfin le doigt sur les "arrangements"
du Ministère de l'Agriculture pour continuer à soutenir les coopératives par l'obligation d'acheter les produits chimiques
se rapportant aux cultures subventionnées même si elles continuent à polluer nos terres et notre air, donc nous tous.

COLLECTIF des CITOYENS pour la PROTECTION de l'env | 25 janvier 2023 à 10h32
 
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Oui, il y a effondrement de la biodiversité, c'est incontestable. Des préfets peuvent actuellement continuer de donner des Arrêtés Préfectoraux d'autorisation d'exploiter sur des projets nécessitant dérogation aux espèces protégées (quarantaine de taxons protégés seraient détruits) , défrichement (dizaine d'hectares), destruction zone Humide ( 1 ha ) , sans que la commission CDPENAF ne soit saisie ! Ceci est une SOMME d'interdictions sur un MEME projet adopté fin 2021, C'est un cumul, alors que l'emprise du projet avait un PLU erroné pendant les 2 enquêtes publiques, alors que la commission CSRPN ne s'est prononcée que sur un morceau du dossier dérogation et n'a vu que 7 pieds lupin arrachés.. C'est dans un département où un an plus tard, la préfète en responsabilité a été démissionnée brutalement par M. Darmanin. Préfète trop sévère ? Je n'ai pas vu sa sévérité quant au projet GSM La Celle St Avant décrit plus haut. Dans le projet Da Vinci Labs, une start-up d’intelligence artificielle , la préfète " sanctionnée" a juste voulu faire respecter la loi. En revanche, il est interdit d'attaquer de front les élus du 37, sur un projet de haut technologie et des personnalités haut perchées, des élus 37 qui n'ont jusque là toléré aucun parc éolien, c'est la ligne rouge actuelle. Pendant ce temps là, la biodiversité peut continuer à s'éteindre silencieusement ..

J Cl M 44 | 25 janvier 2023 à 12h14
 
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L'argumentaire du ministère de l'Agriculture sur le fait que le droit européen briderait la lutte de l'état français contre les pesticides, vient d'être mis à mal par la décision de la Cour de justice européenne. Cette Cour vient en effet de rappeler que l'interdiction en Europe de l'utilisation des néonicotinoïdes ne souffre pas de dérogations et que l'arrêté portant dérogation à cette interdiction, que voulait à nouveau prendre le ministère français de l'Agriculture, pour soi-disant "protéger" la culture des betteraves est contraire au droit européen.
Pour une fois que ce ministère, les groupes de pression pro-agriculture industrielle, les industries chimiques et la FNSEA subissent un sérieux camouflet juridique et politique, ne goûtons pas notre plaisir. Mais attention les abeilles et la biodiversité n'ont qu'un léger sursis. Il faudra encore de nombreux combats pour que les pratiques agricoles respectent enfin les écosystèmes, les sols, les nappes souterraines, les rivières... et les abeilles.

mangouste | 25 janvier 2023 à 15h33
 
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pas de biodiversité sans eau ! mettez les villes aux normes et on aura des campagnes luxuriantes riches en fleurs au lieu d'avoir des déserts sans eau et sans vie !

laurent | 26 janvier 2023 à 09h19
 
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@ laurent : sans bassines agricoles, moins d'agriculture intensive (fondée sur l'usage massif d'intrants chimiques, de gros machinisme et de vastes open-fields abiotiques) donc plus de biodiversité !

Pégase | 26 janvier 2023 à 13h27
 
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@pégase la France va construire des milliers de bassines pour mettre aux normes les villes : recycler l'eau PROPREMENT dans les sols au lieu de polluer les rivières ! le volume des rejets urbains (pluies et eaux usées ) et 10 fois plus importants que les besoins agricoles ! plus de béton = moins d'eau = moins de biodiversité ! sol vivant ça veut surtout dire JAMAIS sec sinon c'est un désert sans eau et sans vie

laurent | 26 janvier 2023 à 19h11
 
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