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"L'exécutif a du mal à admettre le contre-pouvoir représenté par les autorités administratives indépendantes"

Chantal Jouanno a remis un rapport au gouvernement en vue de réformer la démocratie environnementale. Elle propose la création d'une autorité administrative indépendante, fruit de la fusion de l'Autorité environnementale et de la CNDP.

Interview  |  Gouvernance  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
   
"L'exécutif a du mal à admettre le contre-pouvoir représenté par les autorités administratives indépendantes"
Chantal Jouanno
Présidente de la Commission nationale du débat public - CNDP
© CNDP
   

Actu-Environnement.com : La proposition phare issue de votre réflexion est de fusionner la CNDP, que vous présidez, et l'Autorité environnementale. Pourquoi ?

Chantal Jouanno  : Il s'agit de faire de ce regroupement une autorité plus large que les deux entités actuelles. Non pas pour les transformer en services du ministère de la Transition écologique mais pour en faire une autorité administrative indépendante (AAI). C'est déjà le cas pour la CNDP mais pas pour l'Autorité environnementale (Ae) dont l'indépendance tient plus aux personnes qui la dirigent qu'à sa structure. Si quelqu'un de très obéissant était placé à se tête, l'indépendance des avis pourrait être remise en cause.

AE : L'existence des deux autorités actuelles est-elle menacée ?

ChJ : Oui on se sait menacé pour des raisons plus profondes que des questions personnelles. L'Ae ne l'est pas nécessairement car elle répond à une obligation européenne. Par contre, c'est le gouvernement qui est menacé par l'organisation actuelle de cette autorité, qui ne garantit pas son indépendance, et par l'organisation de la procédure de "cas par cas" qui n'est pas conforme au droit européen.

AE : Vous allumez donc un contre-feu face aux velléités de reprise en main du gouvernement ?

ChJ : Nous avons engagé cette réflexion sur la démocratie environnementale dès mon arrivée à la tête de la CNDP car la première réforme constitutionnelle prévoyait déjà de confier une partie de la participation citoyenne au Conseil économique, social et environnemental (Cese). La question du débat public était déjà posée, c'est pourquoi j'avais fait appel à Floran Augagneur, spécialiste des institutions, en tant que vice-président. Nous sommes donc dans la continuité de cette réflexion. Mais elle est aussi le fruit du constat, avec Ilaria Casillo vice-présidente, de l'urgence depuis un an et demi d'améliorer le fonctionnement de la démocratie environnementale.

AE : Le nouveau projet de révision constitutionnelle vous impacte-t-il ?

ChJ : On ne sait pas trop car on ne connaît sa teneur que par des fuites et nous n'avons pas de discussion à ce sujet avec le gouvernement. Mais nous savons que l'exécutif ne nous porte pas dans son cœur dans la mesure où il a du mal à admettre le contre-pouvoir représenté par les autorités administratives indépendantes.

AE : Les tensions liées au Grand débat n'ont-elles pas aussi laissé des traces ?

ChJ : Le Grand débat a constitué la preuve que la notion d'autorité administrative indépendante n'avait pas été intégrée. L'exécutif n'a pas compris qu'en l'absence d'une démarche claire se posait une question de confiance. Si l'on n'embarque pas tous les citoyens, revient la critique récurrente du "Ca ne sert à rien". Jamais la CNDP n'aurait basé une consultation sur un questionnaire, qui plus est orienté. C'est contraire à nos pratiques.

AE : Quels sont les avantages de la fusion ?

ChJ : Elle répond à trois préoccupations. Elle clarifie la situation de l'Ae en lui confiant un statut d'autorité administrative indépendante. Elle résout la question portée par la CNDP du droit à l'information du public, qui est le cœur du sujet. C'est enfin une géniale porte de sortie pour le gouvernement : Jouanno repart de là où elle vient.

AE : Quels sont les obstacles à ce scénario ?

ChJ : Le plus important est la crainte de voir émerger une véritable Haute Autorité de l'environnement qui donne plus de capacité au droit à la participation. Nous proposons en effet que les projets ne puissent plus franchir d'étape tant que cette autorité n'aura pas validé le respect de chaque procédure de participation du public et d'évaluation environnementale. Une réponse motivée des maîtres d'ouvrage sera aussi exigée en réponse aux arguments du public. Cela présente l'avantage pour le citoyen de ne pas se voir imposer des projets qui ont sauté les cases de  la participation du public. Et, pour le maître d'ouvrage, c'est une garantie en cas de recours.

AE : N'existe-il pas des obstacles techniques liés au phasage différent des deux procédures ?

ChJ : Non, elles sont complémentaires. Le débat public intervient en amont, l'évaluation environnementale plus en aval. Mais des interactions existent entre ces deux phases. Les résultats du débat public permettent de corriger le projet, corrections qui sont au fondement de l'étude d'impact et de la détermination des mesures d'évitement, de réduction et de compensation. L'Ae peut intervenir en amont à travers la procédure de cadrage préalable. Le regard de l'Ae est très riche pour nous, c'est une vraie mine d'or. En aval de l'évaluation environnementale, la CNDP peut aussi informer le public. En fusionnant les deux, on aurait tous les outils dans une même main, en totale cohérence avec le droit européen.

AE : Quelle suite va être donnée à vos propositions ?

ChJ : Nous avons remis notre rapport au président de la République, au Premier ministre, au ministre de la Transition écologique et ses secrétaires d'Etat, ainsi qu'à la Garde des Sceaux. Il suffit d'une loi ordinaire pour mettre en œuvre cette réforme. Il n'est donc pas nécessaire d'attendre une révision constitutionnelle pour la mener à bien.

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