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Actu-Environnement

Eco-prêt à taux zéro : les textes réglementaires sont publiés au Journal Officiel

Trois décrets et un arrêté relatifs à l'« éco-prêt à taux zéro » ont été publiés au Journal Officiel. Ils autorisent les banques à débuter sa distribution dès demain et marquent l'entrée du dispositif dans sa phase opérationnelle.

Energie  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
Trois décrets et un arrêté relatifs à l'« éco-prêt à taux zéro » ont été publiés au Journal Officiel. Ils entérinent juridiquement les caractéristiques de l'« éco-prêt à taux zéro », tel que présentées le 26 février dernier par les ministres de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire, Jean-Louis Borloo, du logement, Christine Boutin, et la secrétaire d'état à l'Ecologie, Chantal Jouanno. Ils autorisent les banques à débuter sa distribution dès demain et marquent l'entrée du dispositif dans sa phase opérationnelle.

La loi de finances 2009 a en effet acté une amélioration du crédit d'impôt développement durable ainsi que la mise en place d'un éco-PTZ destiné à financer la rénovation thermique des logements privés. Un soutien fiscal spécifique aux ménages acquérants des logements à basse consommation d'énergie a été également introduit (majoration de 20.000 euros du prêt à taux zéro, extension du crédit d'impôt). De plus, dans le cadre du programme de relance de l'économie, les parlementaires ont validé une disposition du projet de loi de finances rectificative pour 2009 qui autorise le cumul de l'éco-PTZ et du crédit d'impôt développement durable. Le cumul est néanmoins limité à deux ans (2009-2010) et réservé aux ménages dont les ressources n'excèdent par 45.000 €.

D'une durée de dix ans, pouvant être étendue jusqu'à 15 ans par la banque, l'éco-PTZ vise à financer jusqu'à 30.000 euros de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique du logement. Tous les particuliers peuvent en bénéficier, sans conditions de ressources, a souligné Jean-Louis Borloo. Il concerne aussi bien les copropriétés que les propriétaires occupant, bailleur ou en société civile pour une habitation construite avant le 1er janvier 1990 et destinée à un usage de résidence principale. Les opérations sont éligibles si elles mettent en œuvre un « bouquet de travaux », c'est-à-dire un ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration très sensible de l'efficacité énergétique et environnementale du logement ou s'il s'agit de travaux recommandés par un bureau d'étude thermique permettant d'atteindre une performance globale minimale : isolation de la toiture, changement des fenêtres, remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire, installation d'un chauffage utilisant les énergies renouvelables et installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables… Les installations d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie pourront bénéficier du prêt à taux zéro à hauteur de 10.000 euros.
Enfin, les frais d'études ou de maîtrise d'ouvrage associés, ainsi que les travaux induits seront également éligibles.

Selon le cabinet du ministre, les Français pourront donc, dès le 1er avril, contacter les entreprises du bâtiment pour obtenir des conseils sur les travaux à réaliser, et contacter les banques partenaires1 muni du formulaire type, accompagné des devis relatifs à l'opération retenue2.

Un texte bien accueilli...

Du côté du Syndicat des Energies Renouvelables (SER) on se réjouit que l'état ait créé un outil puissant pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'Environnement, puisque parallèlement au développement des renouvelables, il est primordial de diminuer la demande énergétique du parc de bâtiments tout en pour atteindre les objectifs : réduire d'au moins 38 % la consommation énergétique des bâtiments existants et atteindre 23 % d'énergies renouvelables en 2020. Et l'organisation des professionnels des EnR de rappeler que cette mesure va conforter et accélérer la croissance des différentes filières et permettre de créer de nouveaux emplois : l'ADEME estime à 12 600 le nombre d'emplois en 2012 dans le solaire thermique (2 500 en 2007), 38 000 emplois dans la filière bois (23 000 en 2007), 18 000 emplois dans le domaine de la géothermie et des pompes à chaleur (4 700 en 2007).

Les associations ont également accueilli plutôt favorablement cette nouvelle, à l'instar des Amis de la Terre qui estiment que les conditions de ce prêt peuvent dynamiser le marché de la rénovation thermique.

... mais

L'association écologiste regrette toutefois que la durée du prêt soit insuffisante. Le plafond de 30.000 euros permettra de réaliser des travaux conséquents, qui seront favorisés par la formule du « bouquet » obligeant à réaliser différents types de travaux complémentaires. Nous regrettons cependant que le prêt ne puisse durer que 10 ans. Un minimum de 15 ans est nécessaire pour que les mensualités de remboursement ne soient pas supérieures aux économies réalisées suite aux travaux, commente Yann Louvel, chargé de campagne Finance privée aux Amis de la Terre.

Mais selon l'association, cette annonce masque surtout les mauvaises mesures prises par ailleurs pour le logement social. Les Amis de la Terre regrettent amèrement que le projet de loi Grenelle 1, après une première lecture au parlement, n'ait fixé un seuil de rénovation thermique des logements sociaux qu'à 150 kWh/m²/an alors même que les plus démunis ont le plus besoin de faire des économies d'énergie. L'association déclare qu'elle suivra de près la deuxième lecture au Parlement de la loi Grenelle 1 et essayera de pousser les parlementaires à adopter la meilleure norme, soit 80 kWh/m², pour les logements sociaux.

Notes

1 - BNP Paribas, Crédit Agricole, Société Générale, Caisse d'Epargne, Banque Populaire, Crédit Mutuel (via la FBF), La Banque Postale, Crédit Foncier, Crédit Immobilier de France, Solféa, Domofinance 2 - Pour en savoir plus

Réactions31 réactions à cet article

 
Question naïve

La demande d'un éco-prêt oblige-t-elle à faire appel à des artisans (ce qui rapporte pas mal à l'état avec la TVA) ou peut-on bénéficier d'un éco-prêt à condition
1/ que le projet soit validé par une personne officiellement considérée comme qualifiée ?
2/ que soient présentées à la banques les factures pro forma ou non?

Merci

Eco-citoyen. | 02 avril 2009 à 06h11
 
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Réponse à ma question naïve

En pratique, le propriétaire doit faire faire un devis par un entrepreneur ou un artisan, lui demander de remplir un formulaire (téléchargeable sur le site de l'Ademe), puis aller voir son banquier, qui examinera la demande comme pour un prêt classique.

C'est encore un fois un truc mal conçu par des dépitants députés à l'aise financièrement


Evidemment qu'il y a beaucoup de "noirs" au chômage qui cherchent à améliorer leur triste ordinaire.

Mais on a aussi le droit d'être peu fortuné et bricoleur et d'avoir un frère ou un ami serviable du métier, non ?

Eco-citoyen | 02 avril 2009 à 09h02
 
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en pratique il faut encore attendre...

Il reste quelques inconnus sur ce beau projet, doit on faire tout de suite les devis pour aux moins 2 travaux, ou un tout de suite et un dans un délai de 2 ans.
Le problème aujourd'hui c'est qu'aucune banque n'a les documents pour les demandes d'éco prêt disponnbiles, il va falloir ptienter encore un peu. Même si l'éco prêt pourra avoir un effet rétroactif sur toutes les opérations depuis le 1er mars

Anonyme | 03 avril 2009 à 14h13
 
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Et pour la construction de logement neuf?

on parle dans cet article de travaux d'amélioration, mais qu'en est-il des contructions neuves?
j'envisage la construction d'une maison basse consomation, sera-t-elle éligible à l'écoPTZ?

Fred | 04 avril 2009 à 16h07
 
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trop restrictif!!

il me parait trop restrictif, de limiter aux habitations d'avant 1990.Car nous sommes tous concerne par ce changement de consomation energetique.Une maison de vingt ans, peut vouloir avoir des panneaux photovoltaique, ou de production d'eau chaude!!!
mais on avance!!

neptuneflorian | 11 avril 2009 à 13h48
 
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Re:trop restrictif!!

Une usine à gaz !
Pour être réellement performant et efficace, il faudra que cette rénovation thermique s'inscrive dans une "performance énergétique globale", et que le logement ait été construite entre 1948 et 1990 !... De plus, il faudra payer un bureau d'étude qui réalisera des mesures savantes sur place, pour donner son avis des travaux à réaliser en fonction de la zone climatique et de l'altitude à laquelle appartient le logement....Encore une belle usine à gaz en perspective !

nadine | 12 avril 2009 à 23h24
 
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taux prêt 0

La personne gérant mon compte bancaire me dit que le pr^rt à taux 0 n'est pas encore "en service". Des décrets étant parus, j'ai l'impression que l'on me raconte des histoires. Qu'en est-il? Il est question de la Société générale. Je n'ai aucun problème avec mes comptes. La banque me propose d'ailleurs de contracter un crédit revolving, ce que je refuse bien sûr, et que je refuserais de toute façon, même si le crédit à taux zéro n'était pas d'actualité!
Que dois-je dire lors de mon prochain entretien?

delah | 27 avril 2009 à 11h09
 
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Re:Question naïve

bonjour
oui il faut passer obligatoirement par une entreprise (la TVA est réduite à 5.5%) mais il faut aussi que le matériel réponde à des normes strictes (pour les pompes à chaleur NFPAC, pour l'isolation un coeficcient de résistance thermqiue de 5 en combles perdus et de 4 en sous pente, pour les ballons solaires le label CSTBA ou solar keymark), avec d'autres spécificités propres au pompes à chaleurs air air.
Rodolphe2

reco2airs | 15 mai 2009 à 17h39
 
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eco pret à taux zero

Pourquoi certaine banque n'ont t-elle pas encore les renseignements concernant le l'éco pret
ex : la BNP n'a toujours pas le feu vert pour cet éco prêt

loustic | 01 juin 2009 à 17h50
 
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Re:eco pret à taux zero

Moi c'est pareil j'ai essayé plusieurs banques tout le monde me dit que c'est pas disponible :(

super01 | 06 juin 2009 à 10h45
 
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dates de construction de la maison

Est-il vrai que le logement concerné doit avoir été construit après 1948 et avant 1990.
Avant c'est trop tôt et après c'est trop tard ?
C'est la réponse que j'ai eu de ma banque ?
Merci de votre réponse la plus exacte possible.

frangene | 19 juin 2009 à 14h27
 
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bouquets de travaux

dans le cadre de bouquet de travaux le changement de fenetres plus changement de fenetres de toit peu etre consideré comme bouquet de travaux?

maya56 | 20 juillet 2009 à 08h52
 
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attention au piège

Bien lire le texte. Si vous bénéficiez de l'éco PTZ, vous ne pouvez pas prétendre au crédit d'impôt si votre revenu fiscal dépasse 4500$€. Les banques ne vous préviennent pas de ce détail.

serge | 31 juillet 2009 à 19h40
 
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Re:attention au piège

Les emprunteurs dont les revenus au titre de l’avant-dernière année précédant l’émission de l’éco-prêt sont supérieurs à 45 000 € ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt développement durable pour les travaux financés par l’éco-prêt à taux zéro (article 244 quater U du CGI). Pour en bénéficier pour d’autres travaux, faut-il attendre un an ?
Non, il n’est pas nécessaire d’attendre un an. La loi interdit à ces emprunteurs de cumuler l’éco-prêt et le crédit d’impôt développement durable pour les mêmes travaux, et non pas durant la même année.
En conséquence, les emprunteurs dont les revenus au titre de l’avant-dernière année précédant l’émission de l’éco-prêt sont supérieurs à 45 000 € peuvent bénéficier, la même année, à la fois de l’éco-prêt pour financer certains travaux (par exemple : bouquet de deux actions ou travaux d’assainissement) et du crédit d’impôt sur d’autres travaux (par exemple : troisième action).
D’autre part, ils peuvent bénéficier d’un prêt sur LDD. La loi interdit à ces emprunteurs de cumuler l’éco-prêt et le crédit d’impôt développement durable pour les mêmes travaux, mais n’interdit pas de bénéficier d’un prêt sur LDD.
La liste des travaux éligibles à un prêt sur LDD, est la même que la liste des travaux éligibles au crédit d’impôt. Mais cela ne signifie pas que les emprunteurs doivent effectivement bénéficier du crédit d’impôt pour avoir le droit de souscrire à un prêt sur LDD.
En conséquence, les emprunteurs dont les revenus au titre de l’avant-dernière année précédent l’émission de l’éco-prêt à taux zéro sont supérieurs à 45 000 € peuvent toujours bénéficier d’un prêt sur LDD, pour financer des dépenses éligibles au prêt sur LDD et qui ne sont pas déjà intégralement financées au moyen d’un éco-prêt à taux zéro.

JCS | 13 août 2009 à 17h25
 
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nouvelles régles pour prêt à taux 0

Je viens d'apprendre par ma banque (Crédit Agricole) que pour avoir droit au prêt à taux 0 et au crédit d'impôt il faut maintenant que l'isolations des murs par l'extérieur représente au moins 50% de la surface totale des murs de la maison et que pour le changement des ouvertures que cela représente aussi au moins 50% de la surface vitrée de la maison ... hé bien voila encore de belles restrictions !!!!

jeannot85 | 14 août 2009 à 11h24
 
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textes restrictifs

Ca y est j'ai trouvé le texte qui réduit la possibilité de prétendre à l'écoprêt : sur le site du ministére de l'écologie, de l'énergie, du dévelloppement durable et de la mer. Cestion Logement , rubrique bouquet de travaux ...c'est écrit noir sur blanc que pour prétendre à l'écoprêt (taux 0) il faut que les travaux d'isolation des murs extérieurs représentent au moins 50% de la surface des murs donnants sur l'extérieur de la maison et que les changements de fenêtres doivent représenter au moins 50% des fenêtres de la maison.
Si une partie de votre maison , rajoutée à celle ci est mal isolée vous n'avez pas droit à l'écoprêt pour l'améliorer... Bravo pour l'esprit d'ouverture de nos élus soucieux de faire travailler les petits artisants et de lutter contre les déperditions d'énergie.

jeannot85 | 16 août 2009 à 10h02
 
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Re:bouquets de travaux

dans le cadre de changements de fenêtres , il faut que ce remplacement représente au moins 50% de la surface des fenêtes de la maison en question. Pour les ouvertures de toit la création de nouvelles ouvertures n'entre pas dans l'écoprêt.

jeannot85 | 17 août 2009 à 16h40
 
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Re:nouvelles régles pour prêt à taux 0

et oui, moi aussi, à la bnp, c'est pareil....Mais comme il s'agit de surface et pas d'un nombre de fenetre, ça devrait pouvoir passer... a moins qu'ils nous sortent une autre restriction ensuite...

angelebricolo | 19 août 2009 à 10h31
 
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eco pret a taux 0

est il normal que la banque nous oblige a prendre une assurance deces etperte totale vu mon age 66 ans il me taxe a 1 °/. du montant du pret

Anonyme | 01 septembre 2009 à 11h43
 
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pas d accès pour tous

attribution sans condition de ressources, mais une large partie de la population, celle qui a le plus besoin d aide ne pourra voir accès a l éco pret
ceux qui sont fichés FICP

bellugue | 15 septembre 2009 à 10h29
 
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Re:textes restrictifs

Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer avec plus de précision ou vous avez trouvé ces restriction concernant l'Eco prêt. Je n'arrive pas à mettre la main dessus même dans le Decret du 30 mars 2009 publié au Journal Officiel.
Merci d'avance
Cordialement
dkal

dkal | 16 septembre 2009 à 22h02
 
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Re:textes restrictifs

je viens d'avoir lasurprise auprès de ma banque pour le prêt à taux 0 - je n'ai qu'une fenètre à chnager etchanger le chauffage, le pret m'est refusé car je n'ai pas les 50% d'ouverture. Le banquier ne peut me donner le texte, pouvez vous me donner les references de ce texte et où le trouver
merci

patrick53 | 17 novembre 2009 à 16h59
 
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Re:Re:textes restrictifs

sur le site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
rubrique "travaux"
dans "bouquets de travaux"

jeannot85 | 17 novembre 2009 à 17h50
 
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absurde la restriction pour 50/100 des vitres

Lamentable de changer plus de 50/100 des vitres si tu as 6 fenetres sur 10 en tres bon etat tu n'as pas le pret
c'est quoi cette loi
lamentable les boules je suis tres en coleres sur ces politicars

wsergio | 24 novembre 2009 à 20h39
 
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travaux ecco pret

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si dans l'attente de l'accord et la mis e en place par la banque de l'écco-prêt je peux commencer les travaux sans que cela puisse être une raison de non accessibilité à ce prêt.
es-ce que je peux dans cette attente faire livrer les materiaux
Merci et cordialement

antony | 01 avril 2010 à 14h50
 
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Re:textes restrictifs

Je viens de faire une demande d'éco-prêt et j'apprends avec stupeur que je n'aurai pas droit à l'éco-prêt à cause de cette stupide restriction qui indique qu'il faut changer AU MOINS 50% des fenêtres et portes-fenêtres de son logement et non pas 50% de la surface vitrée. Malheureusement, je dois changer moins de 50% des fenêtres mais qui représente plus de 50% de la surface vitrée de ma maison. Comme quoi, il suffit d'une restriction débile pour vous pourrir la vie.
Et vue que le crédit d'impôt à, en plus, diminué alors je crois que la crise n'est pas prêt de s'arrêter et le travail au noir à encore de beaux jours devant lui.
BRAVO MESSIEURS LES POLITICIENS POUR CES TEXTES D'UNE GRANDE INTELLIGENCE.

Alex56 | 28 avril 2010 à 17h13
 
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restriction de surface ?

Bonjour , voila petite question naïve mais je ne trouve pas de réponses concrètes !!

Nous avons donc lancé un ptz , en bouquet de travaux ( isolation thermique de la toiture + isolation des fenêtres extérieures représentant + de 50% de la surface vitrée totale ) et patatram , ptz refusée car la toiture est apparremment

ch'ti allan | 22 juin 2010 à 12h16
 
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Demande de renseignement

Afin d'obtenir un prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un bien immobilier,doit-on justifier antérieurement d'un location de minimum 24 mois?
Jr vous remercie par avance de votre réponse.

jsuberats | 01 septembre 2010 à 19h33
 
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Nous avons fait un eco prêt en 2010, et la facture est minorée de 300€ par rapport au devis fourni. La banque me réclame une facture égale au devis, mais l'entreprise ne va pas me faire une fausse facture. La banque doit elle faire un avenant pour réajuster le prêt afin que nous remboursions le trop perçu? Car elle veut absolument que la facture corresponde au devis et nous menace de rembourser le montant prêté.
Dans le teste de l'éco prêt j'ai lu que la banque devait réajuster le montant. Qu'en est-il ?

bangal45 | 05 octobre 2012 à 13h20
 
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50% des fenêtres à changer c'est vraiment débile , trop débile

Dembas92 | 01 avril 2013 à 17h39
 
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Bonjour,
Que faut-il comprendre par
"Tous les particuliers peuvent en bénéficier, sans conditions de ressources, a souligné Jean-Louis Borloo". Car pour mon cas l'éco-PTZ a été rejeter par la caisse d'épargne.
je suis propriétaire de mon bien immobilier, mais je suis au chômage.
Est-ce le chômage la causse du rejet ? Mon banquier ne veut pas me donner la réponse, fantastique non !
Si vous avez une idée ou une solution, je suis preneur.
Merci d'avance à vous.

panel | 21 août 2013 à 16h24
 
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