Un exemple vécu. Arrêté inter préfectoral 37-86, 2012/DDT/847 spécialement créé pour projet LGV dans le bassin versant de la Vienne spécifiait
http://jc25mercier.free.fr/DONNEES/DDT/LGV-AIP-complementaire-VIENNE-28-dec-12-1.pdf page 19/84
8.2.3 Fonction de décantation (pollution chronique)
Une lame résiduelle de 0,3 m environ est maintenue en fond (volume mort), limitant la remise en circulation des particules décantées lors des phases de marnage naturel des bassins. Les bassins ont une configuration «allongée» afin de maximiser le temps de séjour des particules dans le bassin et ainsi, de favoriser la décantation.
Le ratio longueur du bassin/ largeur du bassin doit être supérieur ou égal à 6.
-9 Précautions pour la préservation des eaux souterraines
Toute infiltration directe d'eaux polluées ou non polluées dans la nappe est proscrite ; de même, aucun déversement direct dans un plan d’eau n’est autorisé.
N’ayant pas voulu négocier pour accepter des eaux de ruissellement de voies LGV et SNCF dans un de mes étangs. Interdit par 9) ci-dessus.
La préfecture 37 a enclenché 2 enquêtes publiques successives pour m’exproprier ( au bénéfice de cosea / lisea (filiales vinci )
L’infraction 9, mais aussi en 8 2 3
Le bassin de rétention n’avait pas
La lame d’eau de 0,3 m dans le bassin -recreusé après-
L / l supérieur ou égal à 6, mais = env. 1.
Après dépôt requête TA, 5art. presse NR ( google :cosea mercier )+ s.p."Mais c’est la France que vous attaquez !" , et gagné

Dysfonctionnement aussi : Vu, un non respect d'un Arrêté préfectoral 2012/DDT/847 par les 2 préfets signataires. Celui ci spécialement créé pour un projet LGV qui spécifiait entre autres :
8.2.3 Fonction de décantation (pollution chronique)
Une lame résiduelle de 0,3 m environ est maintenue en fond (volume mort), limitant la remise en circulation des particules décantées lors des phases de marnage naturel des bassins. Les bassins ont une configuration «allongée» afin de maximiser le temps de séjour des particules dans le bassin et ainsi, de favoriser la décantation.
Le ratio longueur du bassin/ largeur du bassin doit être supérieur ou égal à 6.
-9 Précautions pour la préservation des eaux souterraines
Toute infiltration directe d'eaux polluées ou non polluées dans la nappe est proscrite ; de même, aucun déversement direct dans un plan d’eau n’est autorisé.
N’ayant pas voulu négocier pour accepter des eaux de ruissellement de voies LGV et SNCF dans un de mes étangs.
La préfecture 37 a enclenché 2 enquêtes publiques successives pour m’exproprier ( au bénéfice de cosea / lisea (filiales vinci )
Donc, c'est contraire au 9, mais aussi en 8 2 3 :
Le bassin de rétention n’avait pas
La lame d’eau de 0,3 m dans le bassin -il a été recreusé après-
L / l supérieur ou égal à 6, -mais égal env.1-
Et en Plus, l'étang était hors zone de la DUP !
Après dépôt requête TA, 6 art. presse NR 37( cosea mercier la loi ) on n'y trouve pas le mot "préfecture" . mais Victoire!