Un décret, publié le 24 juin au Journal officiel, élargit les listes des plans et programmes soumis à évaluation environnementale. Il ajoute à la liste des plans et programmes soumis à une évaluation systématique :
- la Stratégie nationale bas carbone (SNBC),
- les programmes d'action de prévention des inondations (Papi),
- les plans d'exposition au bruit des aérodromes (PEB) destinés aux services à moyenne et grande distances,
- le schéma territorial d'aménagement et d'urbanisme de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le texte ajoute à la liste des plans et programmes qui doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas par l'Autorité environnementale afin de déterminer s'ils doivent être soumis à évaluation environnementale :
- les plans d'exposition au bruit des autres aérodromes,
- les avenants à la convention entre l'État et la Compagnie nationale du Rhône au titre de la concession prévue par la loi du 27 mai 1921.
Le texte entre en vigueur immédiatement. Pour les Papi, ses dispositions sont applicables aux programmes dont la déclaration d'intention est postérieure au 25 juin 2023.
Cette mise à jour fait suite à la décision du Conseil d'État du 28 octobre 2021 qui avait enjoint au Premier ministre de prendre sous quatre mois les mesures permettant de soumettre à évaluation environnementale les plans d'exposition au bruit des aérodromes non soumis à la taxe sur les nuisances aériennes. En décembre 2021, la Commission européenne avait par ailleurs mis en demeure la France de combler les lacunes existantes dans l'évaluation environnementale des Papi.
« Sur les plans et programmes, la liste de ceux qui sont soumis à évaluation environnementale n'a aucun sens : des plans-programmes figurent dans la liste alors qu'ils ne présentent pas un grand intérêt en termes d'évaluation, tandis que l'on constate des manques flagrants, comme les concessions autoroutières et les concessions hydrauliques », s'était indigné le président de l'Autorité environnementale nationale, Philippe Ledenvic, en novembre 2022, dans une interview à Actu-Environnement.
