L'arrêté de la ministre de l'Environnement relatif aux objectifs de développement des énergies renouvelables (EnR) est paru mardi 26 avril au Journal officiel. La publication de ce texte avait été annoncée par Ségolène Royal au début de mois afin, avait-elle expliqué, de motiver les filières des EnR et de disposer d'une base claire pour lancer de nouveaux projets.
Une manière de dire que le Gouvernement n'était pas en mesure de publier le décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévu par la loi sur la transition énergétique promulguée l'été dernier. La raison de ce retard ? La difficulté pour l'exécutif d'arbitrer sur la question du nucléaire. Ce texte doit en effet établir les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie, atome compris, afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi. Le Président de la République a précisé en ouverture de la quatrième conférence environnementale, ce lundi, que la PPE serait mise en consultation d'ici le 1er juillet et adoptée d'ici l'automne.
Dans cette attente, c'est donc un simple arrêté, qui vient modifier ceux du 15 décembre 2009 relatifs à la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'électricité et de chaleur, que le Gouvernement publie aujourd'hui. Ce qui suscite les critiques de nombreuses ONG, comme le Réseau pour la transition énergétique (Cler), mais le soutien de la plupart des professionnels des EnR. "La traduction des objectifs de la loi de transition énergétique en trajectoires de court et moyen terme pour les énergies renouvelables était une exigence absolue pour nos filières dont le besoin en visibilité est crucial. L'annonce de la signature de l'arrêté PPI en attendant un exercice PPE plus complet est une excellente nouvelle donnée au secteur des énergies renouvelables", se félicite Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER).France Energie Eolienne (FEE) semble moins convaincue et réclame un cap plus clair sur le développement des EnR. "C'est l'installation de 24 à 27 GW d'éolien terrestre, 12 GW en éolien offshore ainsi que 6 GW en éolien flottant, engagés avant 2023, qui permettront de répondre aux attentes créées par la loi de transition énergétique", estime la fédération professionnelle.
Calendrier prévisionnel des appels d'offres
Ségolène Royal estime de son côté que cet arrêté permettra de respecter l'objectif de 32% d'EnR dans la consommation finale brute d'énergie en 2030 fixé par la loi de transition énergétique. Et liste les "objectifs ambitieux" du texte : augmenter de plus de 50% la capacité installée des EnR électriques par rapport à 2015, plus que doubler la puissance installée des éoliennes terrestres, plus que tripler la puissance installée du parc photovoltaïque, plus que doubler la puissance installée pour le bois-énergie, augmenter de plus de 50% la production de chaleur renouvelable, multiplier par trois la quantité de chaleur et de froid renouvelables….
En fait, "cet arrêté (…) comporte des objectifs qui peuvent faire l'objet de deux lectures", explique l'avocat Arnaud Gossement. "Ces objectifs peuvent apparaître généralement ambitieux s'ils sont comparés à la capacité déjà installée. Ils le sont généralement moins si l'on compare ces objectifs à ceux fixés en 2009, voire à ceux fixés par nos voisins européens", analyse-t-il.
La ministre de l'Environnement rappelle qu'elle met en place plusieurs "actions immédiates" pour atteindre ces objectifs : soutien au développement de 1.000 km de route solaire, renforcement du soutien aux projets de chaleur renouvelable grâce au doublement du Fonds chaleur, soutien de la R&D à travers le programme des investissements d'avenir, sécurisation des appels d'offres biomasse/biogaz lancés récemment, lancement de nouveaux appels d'offres biomasse, méthanisation, éolien en mer et petite hydroélectricité.
Le texte apporte effectivement des précisions sur les appels d'offres qui seront lancés. "Pour contribuer à l'atteinte des objectifs fixés (…) en favorisant la production locale d'énergie, des appels d'offres expérimentaux de soutien à l'autoconsommation/autoproduction seront lancés d'ici le 31 décembre 2016", prévoit l'arrêté. Le texte fournit également un calendrier prévisionnel pour la période 2016-2019 des procédures de mise en concurrence pour le photovoltaïque au sol, le photovoltaïque sur bâtiments, la biomasse, la méthanisation, l'éolien en mer et la petite hydroélectricité. De même que pour l'hydrolien et pour l'éolien flottant pour la période 2019-2021.