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ICPE : les activités concernées par l'extension du régime d'enregistrement

Après deux premières vagues d'extension du régime d'enregistrement, le Gouvernement entend faire bénéficier toute une série de nouvelles activités de ce régime d'autorisation simplifiée qui dispense d'étude d'impact et d'enquête publique.

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
ICPE : les activités concernées par l'extension du régime d'enregistrement

Le Gouvernement a annoncé le 30 octobre l'extension du régime d'enregistrement à de nouvelles activités relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce régime d'autorisation simplifiée a été conçu pour s'appliquer à des installations standardisées dont les impacts et les risques modérés permettent de les dispenser d'étude d'impact, d'étude de dangers et d'enquête publique, ce qui permet de réduire à moins de six mois les délais d'instruction des demandes.

Les activités concernées par cette nouvelle vague sont listées dans une note rédigée par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'Ecologie, qui a été examinée par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion de mars dernier. "Ce document (…) constitue notre feuille de route pour l'extension du régime d'enregistrement pour les mois à venir (objectif fin 2015)", précise Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques au ministère de l'Ecologie, sachant que les rubriques prioritaires sont celles pour lesquelles le nombre de projets est le plus élevé.

Les rubriques concernées sont les suivantes :

  • 1435 Distribution de carburant : la DGPR envisage d'étendre le régime d'enregistrement, introduit dès 2010 dans cette rubrique, à l'ensemble des installations soumises à autorisation. "Le retour d'expérience est positif sur ces installations", souligne-t-elle, "même les plus grosses stations services ne justifient pas de l'autorisation". Le décret du 3 mars 2014 a d'ores et déjà relevé les seuils du régime d'enregistrement de cette rubrique, avec une entrée en vigueur prévue au 1er juin 2015,
  • 2120 Elevages de chiens : "il s'agit d'installations largement standardisées", justifie la DGPR,
  • 2230 Laiteries : l'introduction du régime d'enregistrement concernerait les installations en dessous des seuils de la directive IED. "Ouvrir le régime d'enregistrement aux laiteries semble (…) imprudent, car ces dernières polluent les rivières", a alerté Jacky Bonnemains, président de Robin des bois, lors de l'examen du projet par le CSPRT,
  • 2240 Extraction ou traitement des huiles : l'Administration envisage une alternative à l'introduction du régime d'enregistrement qui serait "de supprimer cette rubrique et d'aligner les seuils sur ceux de l'agro-alimentaire". Mais "la profession y est opposée", déplore la DGPR,
  • 2260 Broyage de produits végétaux : la DGPR prévoit de revoir l'intitulé excessivement large de cette rubrique avant d'étudier ensuite l'introduction du régime d'enregistrement,
  • 2450 Imprimeries : il est envisagé de remplacer le régime d'autorisation par celui de l'enregistrement,
  • 2521 Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers : "le régime de l'enregistrement pourrait concerner les installations mobiles ayant une durée de vie courte et qui font actuellement l'objet d'autorisations temporaires sans enquêtes publiques", précise la DGPR,
  • 2713 à 2718 Installations de transit de déchets : il s'agirait de faire bénéficier les installations de transit, tri et regroupement de déchets du régime d'enregistrement à l'instar de ce qui a été fait pour les déchèteries. Bien que les installations d'élimination ou de traitement ne soient pas concernées, Jacky Bonnemains de Robin des bois a manifesté son opposition à ce projet "car il avait été promis que [ces sites] ne seraient pas ouverts à ces rubriques",
  • 2930 Ateliers de réparation de véhicules à moteur : la DGPR envisageait de supprimer le seuil d'autorisation, les installations de peinture, potentiellement les plus polluantes, pouvant être transférées dans la rubrique 2940 "Application, cuisson, séchage de peinture…". Le nombre très faible d'installations concernées par l'autorisation a toutefois conduit le ministère de l'Ecologie à abandonner la mise en place de l'enregistrement,
  • 4331 Liquides inflammables et 4734 Produits pétroliers : le régime d'enregistrement est d'ores et déjà inscrit dans ces rubriques par le décret du 3 mars 2014 qui a transposé la directive Seveso 3. Mais celui-ci n'entrera en vigueur que le 1er juin 2015 et les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à ces rubriques ne sont pas encore parus,
  • 4715 Hydrogène : la DGPR envisage de faire passer la rubrique sous le régime de l'enregistrement. "Ce basculement ne pourra se faire qu'au regard de nos obligations communautaires de la directive IED et dans le cadre d'une réflexion globale sur l'hydrogène qui est fabriqué et stocké dans des petites installations énergétiques", précise-t-elle toutefois.

Recours précontentieux de la Commission européenne

L'extension du régime d'enregistrement à d'autres installations d'élevages que ceux de vaches laitières ou de porcs, qui avait suscité une vive opposition des associations de protection de l'environnement mais aussi de spécialistes de la législation des installations classées, est également envisagée. Outre les élevages de chiens, elle concernerait les élevages de volailles non visés par la directive IED.

Un projet de décret devrait par ailleurs améliorer les dispositions relatives à la consultation du public lors de la procédure d'enregistrement. "La rédaction de ce texte attend l'issue de discussions avec la Commission européenne au sujet d'une éventuelle contradiction entre le régime d'enregistrement et la directive étude d'impact", indiquait Jérôme Goellner lors de la réunion du CSPRT. Outre des recours gracieux et contentieux, formés notamment par France Nature Environnement, les textes relatifs à l'introduction du régime d'enregistrement pour les élevages de porcs font en effet l'objet d'un recours précontentieux de la Commission qui estime que le régime d'enregistrement n'est pas conforme à la directive "étude d'impact".

D'autres simplifications dans les cartons

Indépendamment de ces projets d'extension du régime d'enregistrement, la DGPR envisage de ne conserver que le régime de la déclaration dans la rubrique 2175 relative au dépôt d'engrais liquides. En effet, le régime d'autorisation est déjà susceptible de s'appliquer à ces engrais via les rubriques "substances" issues de la transposition de la directive Seveso 3.

Le ministère de l'Ecologie envisage enfin de simplifier les procédures de renouvellement ou d'extension des carrières, qui sont des installations pour lesquelles les autorisations sont limitées dans le temps.

Réactions6 réactions à cet article

 

Mais pourquoi tergiverser
Abolissons toutes les règles environnementale et sociales et nous deviendrons les plus compétitifs de la Terre.
Merci à tous nos super manageurs de transformer la France en super pays de m****

JCC | 05 novembre 2014 à 20h13
 
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Madame Royal continue à se vautrer devant les lobbies industriels, comme elle le fait avec l'éolien.
Et, ensuite, elle porte haut et fort la parole des "braves gens", en faisant des moulinets volontaristes...
A quand le gaz de schiste et des derricks dans le parc de Versailles ?
Du moment qu'il y a du fric à prendre...

lancieux | 06 novembre 2014 à 10h09
 
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Tous ces reculs réglementaires, en réalité, sont scandaleux.
La simplification n'est là qu'une vaste opération de régression démocratique dans le cas de l'environnement et de la protection des populations

paskal | 06 novembre 2014 à 10h43
 
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Je ne vois pas de régression à abandonner la vieille nomenclature ICPE française, surannée et incroyablement complexe (techniquement incompatible avec les règles européennes) au profit de la nomenclature IED. Il me semble que l'Allemagne, qui ne dispose pas de la géniale nomenclature française, ne protège pas moins bien l'environnement que la France. Je lis tellement souvent dans ce fil que la vertueuse Allemagne doit être prise en exemple: chiche de le faire sur ce sujet. Ce serait alors une avancée réglementaire.
Ce n'est pas parce qu'une règle est très élaborée qu'elle est efficace, c'est aussi valable pour l'environnement dont la réglementation se rapproche de la réglementation fiscale: imbitable, sauf pour ceux qui peuvent s'offrir des conseils pour la détourner...
Food for thought, comme disent les britiches.

Albatros | 06 novembre 2014 à 18h40
 
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Albatros
en Allemagne les voies (voiture) qui servent à tourner a gauche sont uniquement utilisées pour tourner à gauche ce qui est loin d'être le cas en France
Manifestement Ségolène Royale n'a pas su évoluer depuis son dernier passage au ministère de l'écologie en 1992, le grenelle de l'environnement est passé par là et les choses ont évolué pas elle

lio | 10 novembre 2014 à 12h20
 
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lio, si vous croyez que c'est la nomenclature qui protège l'environnement, je pense que vous devriez l'étudier de plus près et interroger quelques exploitants d'installations industrielles classées. Je sais que vous les haïssez par avance mais faites un petit effort ou choisissez en un qui vous inspire le moins d'aversion. Vous verrez.
Allez, courage. Je suis optimiste car votre message (pour une fois) ne comporte apparemment ni mépris ni insulte à mon égard. Merci encore pour cet effort.

Albatros | 10 novembre 2014 à 17h43
 
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