Le Gouvernement a annoncé le 30 octobre l'extension du régime d'enregistrement à de nouvelles activités relevant de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce régime d'autorisation simplifiée a été conçu pour s'appliquer à des installations standardisées dont les impacts et les risques modérés permettent de les dispenser d'étude d'impact, d'étude de dangers et d'enquête publique, ce qui permet de réduire à moins de six mois les délais d'instruction des demandes.
Les activités concernées par cette nouvelle vague sont listées dans une note rédigée par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'Ecologie, qui a été examinée par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion de mars dernier. "Ce document (…) constitue notre feuille de route pour l'extension du régime d'enregistrement pour les mois à venir (objectif fin 2015)", précise Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques au ministère de l'Ecologie, sachant que les rubriques prioritaires sont celles pour lesquelles le nombre de projets est le plus élevé.
Les rubriques concernées sont les suivantes :
- 1435 Distribution de carburant : (1) la DGPR envisage d'étendre le régime d'enregistrement, introduit dès 2010 dans cette rubrique, à l'ensemble des installations soumises à autorisation. "Le retour d'expérience est positif sur ces installations", souligne-t-elle, "même les plus grosses stations services ne justifient pas de l'autorisation". Le
décret du 3 mars 2014 a d'ores et déjà relevé les seuils du régime d'enregistrement de cette rubrique, avec une entrée en vigueur prévue au 1er juin 2015, - 2120 Elevages de chiens : (2) "il s'agit d'installations largement standardisées", justifie la DGPR,
- 2230 Laiteries : (3) l'introduction du régime d'enregistrement concernerait les installations en dessous des seuils de la directive IED. "Ouvrir le régime d'enregistrement aux laiteries semble (…) imprudent, car ces dernières polluent les rivières", a alerté Jacky Bonnemains, président de Robin des bois, lors de l'examen du projet par le CSPRT,
- 2240 Extraction ou traitement des huiles : (4) l'Administration envisage une alternative à l'introduction du régime d'enregistrement qui serait "de supprimer cette rubrique et d'aligner les seuils sur ceux de l'agro-alimentaire". Mais "la profession y est opposée", déplore la DGPR,
- 2260 Broyage de produits végétaux : (5) la DGPR prévoit de revoir l'intitulé excessivement large de cette rubrique avant d'étudier ensuite l'introduction du régime d'enregistrement,
- 2450 Imprimeries : (6) il est envisagé de remplacer le régime d'autorisation par celui de l'enregistrement,
- 2521 Centrale d'enrobage au bitume de matériaux routiers : (7) "le régime de l'enregistrement pourrait concerner les installations mobiles ayant une durée de vie courte et qui font actuellement l'objet d'autorisations temporaires sans enquêtes publiques", précise la DGPR,
- 2713 à 2718 Installations de transit de déchets : (8) il s'agirait de faire bénéficier les installations de transit, tri et regroupement de déchets du régime d'enregistrement à l'instar de ce qui a été fait pour les déchèteries. Bien que les installations d'élimination ou de traitement ne soient pas concernées, Jacky Bonnemains de Robin des bois a manifesté son opposition à ce projet "car il avait été promis que [ces sites] ne seraient pas ouverts à ces rubriques",
- 2930 Ateliers de réparation de véhicules à moteur : (9) la DGPR envisageait de supprimer le seuil d'autorisation, les installations de peinture, potentiellement les plus polluantes, pouvant être transférées dans la rubrique 2940 "Application, cuisson, séchage de peinture…". Le nombre très faible d'installations concernées par l'autorisation a toutefois conduit le ministère de l'Ecologie à abandonner la mise en place de l'enregistrement,
- 4331 Liquides inflammables (10) et 4734 Produits pétroliers (11) : le régime d'enregistrement est d'ores et déjà inscrit dans ces rubriques par le décret du 3 mars 2014 qui a transposé la directive Seveso 3. Mais celui-ci n'entrera en vigueur que le 1er juin 2015 et les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables à ces rubriques ne sont pas encore parus,
- 4715 Hydrogène : (12) la DGPR envisage de faire passer la rubrique sous le régime de l'enregistrement. "Ce basculement ne pourra se faire qu'au regard de nos obligations communautaires de la directive IED et dans le cadre d'une réflexion globale sur l'hydrogène qui est fabriqué et stocké dans des petites installations énergétiques", précise-t-elle toutefois.
Recours précontentieux de la Commission européenne
L'extension du régime d'enregistrement à d'autres installations d'élevages que ceux de vaches laitières ou de porcs, qui avait suscité une vive opposition des associations de protection de l'environnement mais aussi de spécialistes de la législation des installations classées, est également envisagée. Outre les élevages de chiens, elle concernerait les élevages de volailles non visés par la directive IED.
Un projet de décret devrait par ailleurs améliorer les dispositions relatives à la consultation du public lors de la procédure d'enregistrement. "La rédaction de ce texte attend l'issue de discussions avec la Commission européenne au sujet d'une éventuelle contradiction entre le régime d'enregistrement et la directive étude d'impact", indiquait Jérôme Goellner lors de la réunion du CSPRT. Outre des recours gracieux et contentieux, formés notamment par France Nature Environnement, les textes relatifs à l'introduction du régime d'enregistrement pour les élevages de porcs font en effet l'objet d'un recours précontentieux de la Commission qui estime que le régime d'enregistrement n'est pas conforme à la directive "étude d'impact".
D'autres simplifications dans les cartons
Indépendamment de ces projets d'extension du régime d'enregistrement, la DGPR envisage de ne conserver que le régime de la déclaration dans la rubrique 2175 relative au dépôt d'engrais liquides. En effet, le régime d'autorisation est déjà susceptible de s'appliquer à ces engrais via les rubriques "substances" issues de la transposition de la directive Seveso 3.
Le ministère de l'Ecologie envisage enfin de simplifier les procédures de renouvellement ou d'extension des carrières, qui sont des installations pour lesquelles les autorisations sont limitées dans le temps.