Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation publique (1) jusqu'au 4 octobre prochain un projet d'arrêté (2) qui vise à modifier les prescriptions applicables aux installations de combustion de taille moyenne, c'est-à-dire celles dont la puissance est comprise entre 1 et 50 mégawatts (MW). Il s'agit d'installations destinées à la production de chaleur industrielle, au chauffage urbain ou encore à la production d'électricité. Le projet d'arrêté sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 11 octobre 2022.

Le directive européenne du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes, dite directive MCP, avait été transposée en droit français par quatre arrêtés du 3 août 2018 :

• arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
• arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux appareils de combustion, consommant du biogaz produit par des installations de méthanisation classées sous la rubrique 2781-1, inclus dans une installation de combustion classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique 2910,
• arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910,
• arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110.

Le projet de texte vise à « parfaire la transposition » de cette directive, à apporter des précisions et à corriger des erreurs dans ces quatre arrêtés, indique le ministère de la Transition écologique. Il faut dire que la France a été mise en demeure par la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive. Les modifications annoncées par le ministère portent en particulier sur les points suivants : transmission de certaines données par les préfets aux citoyens, modification des définitions du fioul domestique et du fioul lourd, conservation de certaines données par les exploitants, installations situées dans une zone couverte par un plan de protection de l'atmosphère (PPA), non-respect d'une mise en demeure portant sur les rejets atmosphériques, épandage des cendres issues de chaudières à biomasse, etc.