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Actu-Environnement

Montagne d'or : la concession minière ne sera pas prolongée

Aménagement  |    |  L. Radisson

La justice administrative a définitivement tiré un trait sur la prolongation des concessions minières Élysée et Montagne d'or en Guyane. Par deux décisions du 6 février, la cour administrative d'appel de Bordeaux a en effet rejeté les requêtes de la société exploitante. Celle-ci demandait l'exécution sous astreinte des jugements du tribunal administratif de la Guyane du 24 décembre 2020. Ces jugements avaient annulé le refus du ministre de l'Économie de prolonger les concessions et enjoint à l'État d'y procéder dans un délai de six mois.

Toutefois, la donne avait entre-temps changé. Le 18 février 2022, le Conseil constitutionnel a en effet censuré les dispositions de l'ancien code minier relatives à la prolongation de plein droit des concessions, dispositions sur lesquelles s'était fondé le tribunal pour annuler le refus. La Compagnie minière Montagne d'or soutenait que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne s'appliquait pas en l'espèce. Les juges girondins lui donnent tort, estimant que cette déclaration a pris effet à compter de la date de publication de la décision des Sages et qu'elle peut être invoquée dans toutes les instances qui, à cette date, n'ont pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables. Ce qui était le cas en l'espèce.

Par une décision du 19 octobre 2023, le Conseil d'État avait annulé les arrêts de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 juillet 2021 qui avaient confirmé les jugements enjoignant à l'État de prolonger les concessions. Et il avait renvoyé les affaires à cette même juridiction.

L'incompatibilité du projet Montagne d'or avec les exigences de protection de l'environnement avait été constatée par le premier Conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Mais le Gouvernement avait eu du mal à endosser ce constat et c'est une décision implicite de refus de concession qu'avait attaquée la société Compagnie minière Montagne d'or.

Réactions2 réactions à cet article

Enfin une bonne nouvelle pour la protection de la biodiversité en Guyane, en ces temps peu glorieux où le gouvernement (et l'Europe) sacrifie l'environnement et l'avenir de nos petits-enfants pour résoudre à court terme les difficultés (certaines) des agriculteurs. Rien de tel que les institutions tels le Conseil Constitutionnel, et les juridictions administratives pour faire respecter l'intégration de l'environnement dans les décisions autorisant des aménagements ou des équipements industriels, comme la montagne d'or. On aimerait pouvoir en dire autant concernant d'autres décisions telles la future autoroute A 69...

mangouste | 18 février 2024 à 16h28 Signaler un contenu inapproprié

En effet, mangouste : puisque le débat public environnemental est désormais frontalement anéanti par les coups de force des lobbies et que toute donnée scientifique démontrant l'impérieuse nécessité d'une véritable transition écologique est méprisée par l'exécutif, nombre de décisions importantes doivent être imposées par la justice.
Enfin, du moment que les textes de lois protégeant l'environnement ne sont pas à leur tour systématiquement attaqués et détruits par ces mêmes forces tout à la fois anti-écologiques et anti-démocratiques... Mais quelque chose me dit (au vu de nombreuses décisions de justice favorables à l'environnement) que les mentalités dans les tribunaux ont pas mal évolué ces dernières années et que le code de l'environnement est de mieux en mieux considéré et appliqué par eux.

Pégase | 22 février 2024 à 14h47 Signaler un contenu inapproprié

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