La Commission européenne a présenté, le 31 mai, ses propositions visant à modifier les réglementations relatives au transport routier d'ici à 2030. En matière d'environnement, ce "paquet mobilité" inclut une proposition de règlement (1) qui impose, pour la première fois,un régime de surveillance et de déclaration des émissions de dioxyde de carbone (CO₂) et de consommation de carburant pour les véhicules utilitaires lourds neufs (camions, autobus et autocars) dans l'UE. Ce dispositif est déjà appliqué pour les voitures et les camionnettes. Ce nouveau règlement est prévu par la stratégie pour une mobilité à faible taux d'émissions  (2) présentée en juillet 2016 par la Commission. La stratégie vise une réduction des émissions de GES dans les transports routiers d'au moins 60% d'ici à 2050 par rapport aux niveaux de 1990 ainsi qu'une réduction "drastique" des émissions de polluants atmosphériques dans l'UE.

Les véhicules plus lourds, plus économes en énergie

Aujourd'hui, les émissions carbone des camions, des autobus et des autocars représentent environ un quart des émissions de dioxyde de carbone du transport routier dans l'UE."Si rien n'est fait, [leurs] émissions augmenteront de 10% entre 2010 et 2030", a prévenu l'exécutif européen.

Les données à surveiller et à déclarer, par les constructeurs de ces véhicules, seront déterminées au moyen de l'outil de calcul de la consommation de carburant et des émissions de CO₂ des véhicules (Vehicle Energy consumption Calculation Tool, VECTO). À compter de 2020, les constructeurs devront collecter chaque année, au plus tard le 28 février, ces données pour chaque véhicule utilitaire lourd neuf produit "au cours de l'année civile précédente", prévoit le règlement.

"Grâce à des données sur les émissions de CO₂ et la consommation de carburant facilement accessibles, [les entreprises du secteur] seront en mesure de comparer et d'acheter des camions plus économes en énergie, ce qui leur permettra de réduire leurs factures de carburant, lesquelles peuvent représenter plus d'un quart de leurs frais d'exploitation. (...). Cela stimulera la concurrence et incitera les constructeurs automobiles à mettre au point des véhicules plus économes en carburant", a souligné la Commission.

Ces données "serviront également aux autorités locales si celles-ci souhaitent élaborer des systèmes de tarification routière adaptés afin de dissuader les usagers de la route d'utiliser les véhicules les plus polluants", a-t-elle ajouté.

La Commission a rappelé que les camions, les autobus et les autocars sont déjà soumis aux mêmes normes Euro de pollution atmosphérique (émissions d'oxyde d'azote (NOx), de monoxyde de carbone (CO), d'hydrocarbures (HC) et de particules) que les voitures et les camionnettes, et "doivent désormais les respecter dans des conditions de conduite réelles".

"Au cours des douze prochains mois", la Commission prévoit aussi de proposer de nouvelles normes, post-2020, pour limiter les émissions de CO₂ des voitures et des camionnettes, et pour la première fois des véhicules utilitaires lourds. Le système de surveillance et de communication des données "sera particulièrement nécessaire pour évaluer la conformité à ces futures normes", a réitéré l'exécutif européen.

Une "écotaxe" en fonction de la distance et des émissions carbone

La Commission a aussi présenté, ce 31 mai, deux propositions de directives visant à modifier la directive "Eurovignette" de juin 1999, relative à la taxation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes, pour l'utilisation des infrastructures de transports.Cette révision est aussi prévue dans la stratégie pour une mobilité à faible taux d'émissions.

La Commission propose de fixer les redevances des péages (3) d'infrastructures routières, selon des critères de distance, c'est-à-dire en fonction du kilométrage réellement parcouru des véhicules, "afin de mieux tenir compte des principes du pollueur-payeur et de l'utilisateur-payeur" dans l'UE. Elle propose ainsi "d'abandonner progressivement les systèmes de tarification fondés sur la durée", sous forme de vignette, pour leur préférer des systèmes basés sur les distances parcourues d'ici à 2023 pour les camions, mais aussi les autobus et autocars, et d'ici 2027 pour les autres catégories de véhicules. "La tarification en fonction de la distance (péages) plutôt que de la durée (vignettes) reflète mieux l'usage, les niveaux d'émission et la pollution réels", estime la Commission.

Elle propose aussi de différencier les péages selon les émissions carbone des véhicules, (4) et également d'inclure dans le système les véhicules légers (camionnettes, voitures) en plus des camions. "La modulation de la redevance en fonction des émissions de CO₂ sera rendue obligatoire afin d'inciter les usagers à acquérir et à utiliser des véhicules moins polluants", a indiqué la Commission.Les Etats membres auront également la possibilité de percevoir une redevance en fonction de coûts externes tels que les nuisances sonores, la congestion et la pollution atmosphérique. Ces recettes perçues peuvent contribuer au financement des infrastructures"et combler les lacunes actuelles en matière d'entretien constatées dans l'UE, pour lesquelles les fonds nécessaires sont estimés à 60 milliards d'euros environ", a-t-elle souligné.

La Commission a confirmé qu'elle n'imposera ni majoration des redevances existantes ni "introduction de nouvelles redevances" aux Etats membres. Ils "ont et conserveront toute latitude pour instaurer ou non une tarification routière sur leur territoire".

La Commission "garantira que les conducteurs ne sont pas victimes de discrimination fondée sur leur nationalité du fait d'une tarification différenciée." Elle veut également "récompenser" les véhicules les plus respectueux de l'environnement "par une minoration de la redevance applicable. Les propriétaires de véhicules à émissions nulles bénéficieront, par exemple, d'une réduction obligatoire de 75%".

Quid du projet d'écotaxe française ?

Pour les ONG France Nature Environnement et le Réseau Action Climat, le nouveau Gouvernement d'Edouard Philippe "doit saisir ces opportunités pour rouvrir le chantier de la redevance kilométrique poids lourds avec les acteurs concernés (…) comme en témoigne l'intérêt exprimé au niveau régional et européen". En février dernier, la Cour des comptes avait dénoncé le coût élevé pour les finances publiques de l'abandon de l'écotaxe, sous le quinquennat Hollande, que devaient acquitter les 800.000 camions de plus de 3,5 tonnes. Sur la période d'exécution du contrat 2014-2024, cette écotaxe aurait dû rapporter 9,83 milliards d'euros nets aux administrations publiques dont 1,77 Md€ aux collectivités départementales et 7,56 Md€ pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf).

L'adoption des propositions de la Commission "dépendra in fine des positions des Etats membres de l'UE et du Parlement européen, mais aussi du rôle joué par la France en particulier", ont déclaré les associations.