Le Sénat a adopté mardi 24 janvier le projet de loi relatif à la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable (1) (EnR) et à l'autoconsommation. Le texte avait été voté par l'Assemblée nationale le 21 décembre dernier.

Ce projet de loi ratifie l'ordonnance du 27 juillet 2016, qui facilite le recours à l'autoconsommation d'électricité, et celle du 3 août 2016, qui encadre la production d'EnR. Mais il contient également des dispositions visant à interdire le cumul d'un bénéfice de soutien des EnR, tarif d'achat ou complément de rémunération, avec une valorisation des garanties d'origine de l'électricité produite. Pour cela, il met en place un système d'enchère des garanties d'origine de l'électricité verte soutenue.

Le texte vise aussi à élargir aux producteurs d'électricité renouvelable "le bénéfice de la réfaction tarifaire, c'est-à-dire le financement par le Turpe (tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité), et donc par la collectivité, d'une partie des coûts de raccordement des installations de production", rappelle le Sénat. La commission des affaires économiques a fixé à 40%, au lieu des 50% votés par l'Assemblée, le taux maximal de réfaction dans l'objectif de réduire le coût de la mesure. Le projet fixe par ailleurs les conditions d'indemnisation en cas de retard de raccordement des parcs éoliens offshore.

La chambre haute a également précisé les dispositions relatives à l'autoconsommation, pour laquelle le texte prévoit une exonération de contribution au service public de l'électricité (CSPE) et de taxes locales. Elle a en particulier adopté un amendement sur l'autoconsommation collective qui vise à permettre les échanges d'énergie entre bâtiments. Enfin, les sénateurs ont voté un amendement qui limite à un an maximum le délai de régularisation d'une installation non conforme au code de l'environnement.

Le projet de loi, sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit maintenant être examiné en commission mixte paritaire.