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La loi énergie-climat est publiée

Energie  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com

La loi énergie-climat vient d'être publiée au journal officiel du 9 novembre. La publication a été possible suite à la validation du texte par le conseil constitutionnel le 7 novembre. Ce dernier avait été saisi par plusieurs sénateurs au sujet de l'accès à l'électricité nucléaire historique (Arenh). Le projet de loi prévoit de laisser la possibilité au Gouvernement d'augmenter le volume d'électricité qu'EDF doit vendre aux fournisseurs alternatifs de 100 à 150 TWh à compter du 1er janvier 2020. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure était conforme à la constitution, même si, pour l'instant, le Gouvernement n'a pas prévu d'appliquer cette hausse.

La loi entre donc en vigueur et les grands desseins qu'elle prévoit aussi. Elle fixe comme but d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050 et de diminuer de 40 % la consommation d'énergie fossile d'ici 2030.

Le texte reporte à 2035 l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité. Elle planifie la fermeture des quatre dernières centrales à charbon d'ici 2022 et contient diverses mesures en vue de soutenir le développement des énergies renouvelables : dispositif de soutien à l'hydrogène, suppression des obstacles à l'installation de photovoltaïque en toiture et sur les délaissés autoroutiers, augmentation des capacités de l'éolien offshore à 1 GW d'ici 2024.

Le texte met également en place un dispositif de lutte contre les passoires énergétiques en instituant des audits obligatoires à partir de 2022. Il renforce également la lutte contre la fraude aux certificats d'économie d'énergie (CEE).

À compter de 2023 et tous les cinq ans, le Parlement examinera la programmation pluriannuelle de l'énergie, jusque-là établie par décret. Le texte fixe un cadre législatif pour le Haut Conseil sur le climat et impose au Gouvernement la remise d'un rapport sur la compatibilité du projet de loi de finances avec les engagements de la France en matière d'émissions de gaz à effet de serre (GES).

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