Ce mardi 12 novembre matin, le ministre du Logement, Julien Denormandie, la secrétaire d'État à la Transition écologique, Emmanuelle Wargon, et la secrétaire d'État à l'Économie, Agnès Pannier-Runacher, ont présenté le plan gouvernemental pour « renforcer la lutte contre la fraude, améliorer l'information des consommateurs et rétablir la confiance » en matière de rénovation énergétique des logements. Le lancement de ce plan anti-fraude était d'abord annoncé pour la mi-octobre. Les ministres ont dévoilé leurs actions, devant la presse, dans les locaux de l'Agence parisienne du Climat qui fait partie des conseillers du réseau national « Faire ». Pour rappel, le réseau « Faire » accompagne les ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique.
Du démarchage téléphonique abusif à l'arnaque…, ce plan est lancé après l'alerte, cet été, de la Direction de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les pratiques de sociétés malhonnêtes proposant aux particuliers des offres de travaux d'isolation thermique à un euro, s'appuyant sur les certificats d'économies d'énergie (CEE). Le bilan des contrôles menés par la DGCCRF « montre un nombre croissant de pratiques trompeuses dans ce domaine », a rappelé Agnès Pannier-Runacher. Pas moins de 1 770 plaintes de particuliers ont effet été enregistrées auprès de la DGCCRF sur la période allant d'août 2018 à août 2019, soit une augmentation de 20 % sur un an. En 2018, sur les 469 sociétés contrôlées par la DGCCRF (entreprises du bâtiment, démarcheurs, etc.) 56 % présentaient des anomalies. Courant octobre, les ministres ont consulté les associations de consommateurs ainsi que les acteurs du bâtiment et de l'efficacité énergétique concernés, pour enrayer ce fléau. En concertation avec ces derniers, le Gouvernement hausse le ton et met en place plusieurs mesures.
Renforcer le label RGE et intensifier les contrôles sur les travaux
Aujourd'hui, 57 000 entreprises ont reçu le label RGE et sont contrôlées une fois tous les quatre ans sur un chantier choisi par l'entreprise. Emmanuelle Wargon a dénoncé des cas d'usurpation du label RGE et des cas de malfaçons. Désormais, les contrôles des chantiers seront faits de manière aléatoire par l'organisme de qualification qui octroie le label, à l'instar de Qualibat, et leur fréquence sera intensifiée. « Les contrôles seront renforcés à la fois dans leur nature et leur sévérité », a souligné Julien Denormandie.
Les contrôles liés au label porteront sur six domaines de travaux dits « critiques », identifiés par les ministères. Il s'agit de l'isolation des combles perdus et des plafonds, ainsi que le changement de chaudières (pompes à chaleur, chauffe-eaux thermodynamiques, chaudières à bois et inserts). Pour ces domaines « critiques », le nombre d'audits est augmenté : une entreprise avec au moins un domaine critique sera soumise par période de quatre ans à deux audits pour son premier domaine critique, et à un audit par domaine critique supplémentaire. Les sanctions des entreprises « en faute » ont aussi été revues.
Le contrôle sera également renforcé en 2020 par la Direction de la répression des fraudes sur les pratiques commerciales des entreprises, les informations précontractuelles et le respect des délais de rétractation. L'an dernier, plus de 2 000 contrôles sur le sujet ont été opérés par la DGCCRF qui, parfois, ont abouti « à des sanctions très lourdes », a ajouté M. Denormandie. Agnès Pannier-Runacher a précisé que 10 % de ces contrôles menés par la DGCCRF, ont donné lieu à « des suites pénales » et 5 % à des « suites administratives ».
Stopper le démarchage abusif : une campagne de communication et un texte législatif
Agnès Pannier-Runacher a annoncé le lancement, ce mardi, d'une campagne de communication, menée par la DGCCRF, pour informer les particuliers contre les abus qui se multiplient lors du démarchage par téléphone ou à domicile. Cette campagne est lancée sur les réseaux sociaux. Elle s'articule autour de huit conseils-clés. Les ministères renvoient vers le site Internet public d'informations « Faire.fr » et son numéro : 0808 800 700.
« L'objectif ce n'est pas de pointer le projecteur sur ceux qui font mal (les travaux), mais de faire en sorte que les consommateurs signent les bons devis et puissent en toute confiance avancer dans cet enjeu majeur qu'est la rénovation énergétique », a déclaré Mme Pannier-Runacher.
Les ministres envisagent aussi de limiter, voire d'interdire, le démarchage téléphonique et à domicile. Agnès Pannier-Runacher a mis en avant la proposition de loi relative à l'encadrement du démarchage téléphonique et à la lutte contre les appels frauduleux. Ce texte, porté par le député Christophe Naegelen (UDI, Agir et Indépendants), a déjà été adopté, en première lecture, le 6 décembre 2018 par l'Assemblée nationale, puis le 21 févier 2019 par le Sénat. Les députés examineront la proposition de loi, en seconde lecture, début 2020.
La DGCCRF généralisera aussi le recours au « name and shame » pour dénoncer publiquement les entreprises ne respectant pas la réglementation.
Par ailleurs, la loi énergie-climat, publiée le 9 novembre au Journal officiel, fixe l'obligation pour les acteurs du dispositif des CEE (fournisseurs d'énergie, délégataires…) de signaler, sans délai, à un organisme délivrant le label RGE, tout manquement constaté d'une entreprise certifiée RGE opérant les travaux. Cette loi comprend aussi un arsenal de mesures pour durcir les contrôles des travaux aux frais des demandeurs de CEE, ainsi que les sanctions en cas de manquements et de récidives.
