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Consigne : un rapport commandé par le Sénat évalue à 240 M€ par an le coût pour les collectivités

La consigne pourrait coûter 240 M€ par an aux collectivités, estime un rapport rédigé pour le Sénat. Citeo compensera mal cette somme, juge le document qui s'oppose sur ce point au pré-rapport remis au gouvernement.

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

La bataille des chiffres bat son plein. Une étude commandée par le Sénat estime à "au moins 240 millions d'euros par an" le montant des pertes financières nettes que subiraient les collectivités territoriales avec la mise en œuvre d'une consigne sur les bouteilles PET et canettes. Surtout, "leur compensation, en tout état de cause partielle, sera tardive et incertaine puisque liée à la négociation en 2022 du futur barème national [de Citeo] et au taux réel de couverture des coûts de référence". Plus que les sommes en jeu, c'est ce jugement qui distingue cette étude de celle remise par Jacques Vernier au gouvernement. Citeo, l'éco-organisme en charge de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers, compensera le manque à gagner, estime pour sa part le président du comité de pilotage lancé en juin pour définir les conditions de mise en œuvre de la consigne.

Le rapport remis aux sénateurs a été piloté par Patrick Stefanini. Il s'appuie essentiellement sur des données issues de six collectivités et discute les chiffres avancés par les partisans de la consigne (le Collectif boissons).

Une question à 12 ou 182 M€

L'une des principales pertes des collectivités est la diminution du soutien versé par Citeo pour la gestion du bac jaune. Le rapport Stefanini reprend ici l'évaluation du Collectif boissons qu'il juge correcte : 170 millions d'euros (M€) par an. Un autre chiffre des partisans de la consigne fait consensus : le manque à gagner lié à la diminution des recettes matières. La perte brute est évaluée à 60 M€ par an en 2022, soit une perte réelle de 12 M€, puisque seulement 20 % du coût de collecte est censé rester à la charge des collectivités.

Le Collectif boissons et le rapport Stefanini, s'accordent donc sur une première somme de 182 millions d'euros. Ce montant est aussi cité par le pré-rapport Vernier. En réalité, le débat ne porte pas sur les montants, mais sur leur compensation par Citeo. Pour Patrick Stefanini, celle-ci "sera tardive et incertaine" et dépendra de la négociation du futur barème de soutien de Citeo. Pour Jacques Vernier, la compensation sera au rendez-vous : elle est inscrite dans la loi Grenelle 1 et sanctuarisée par la règlementation européenne. En conséquence, la perte de 170 millions d'euros n'a pas lieu d'être prise en compte : en application de la loi, "la perte des soutiens aux matières consignées devra être compensée par l'augmentation des soutiens aux matières restant dans la poubelle jaune". Reste finalement une ardoise de 12 M€, qui correspond, précise Jacques Vernier, à 1 % des ressources globales du bac jaune (vente matière et soutien Citeo) ou1 pour 1.000 de l'ensemble des coûts de gestion des déchets des collectivités.

Quid du coût de gestion du bac jaune ?

Pour le reste, les évaluations divergent. Premier point de désaccord : les économies réalisées par les collectivités du fait de la diminution des volumes collectés (une réduction de 26 % du volume de la poubelle jaune et de 7 % de son poids est évoquée). L'absence des bouteilles plastique et des cannettes entraînera une réduction de 75 M€ du coût variable du fonctionnement du bac jaune, estime le Collectif boissons (une économie de 40 M€ sur la collecte, 11 M€ sur le transport et 24 M€ sur le tri). "Cette évaluation est radicalement contestée par les intercommunalités en charge de la gestion des déchets", explique Patrick Stefanini. Les collectivités jugent notamment impossible de réduire les coûts en ralentissant le rythme des collectes. Elles ne pourraient économiser que 23 M€.

Le rapport Stefanini estime donc que les calculs du Collectif boissons surévaluent de 52 M€ les économies potentielles des collectivités. Une somme qu'il convient donc de mettre à la charge de la consigne. Le pré-rapport Vernier, reprend lui aussi le chiffre avancé par les partisans de la consigne. Mais il fait une hypothèse différente : il considère que les collectivités ne réalisent pas d'économies. Ce qui renchérit d'autant le soutien que devrait verser Citeo aux collectivités pour couvrir 80 % de leurs coûts.

Pas de modification du schéma de collecte

Le Collectif boissons estime aussi que les collectivités économiseraient 250 M€ en harmonisant les consignes de tri parallèlement à la mise en œuvre de la consigne. Cette harmonisation consisterait à basculer l'ensemble du territoire vers une collecte fibreux/non-fibreux. Cette économie est rejetée par le rapport Stefanini, tout comme le pré-rapport Vernier : l'impact économique de la consigne doit être évalué "toutes choses égales par ailleurs" et le basculement vers le schéma fibreux/non-fibreux n'est pas prévu par la Feuille de route économie circulaire (Frec). En outre, ce schéma de collecte ne couvre que 6 % des Français et l'Ademe n'est pas convaincue qu'il soit plus performant que d'autres.

Reste ensuite l'impact sur les investissements et les amortissements des centres de tri. Du côté investissements, la mise en place de la consigne aboutirait à l'interruption du programme de modernisation réalisé dans le cadre de l'extension des consignes de tri. Le Collectif boissons explique que 42 centres ont déjà été modernisés sur les 132 prévus à terme, pour un montant total de 350 M€ (chiffre Ademe). Le rapport Stefanini estime qu'avec la consigne, "un montant d'investissement au moins égal (…) serait abandonné ou mis en suspens". S'agissant des amortissements, le rapport estime à 10 % le surcoût lié à la réduction des tonnages en centre de tri, soit une somme "de l'ordre de 35 M€".

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