Les députés de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (Envi) du Parlement européen, compétente sur le fond, ont adopté, le 24 octobre, leur position sur la proposition de règlement sur l'utilisation durable des produits phytopharmaceutiques (SUR), à 47 voix pour, 37 voix contre et deux abstentions. Le Parlement se prononcera en session plénière fin novembre, afin d'arrêter sa position en vue de l'ouverture du trilogue. « Il est très positif que nous ayons pu nous mettre d'accord sur des compromis réalisables dans le cadre d'une discussion idéologiquement chargée et dominée par l'industrie. Des solutions pratiques ont été trouvées, par exemple dans les zones sensibles où les États membres peuvent faire des exceptions si nécessaire », a déclaré la rapporteure Sarah Wiener (Les Verts, Autriche), à l'issue du vote.
Les eurodéputés se sont montrés encore plus ambitieux que la Commission sur certains points, et sont revenus sur le vote de la commission Agri (saisie pour avis), le 9 octobre dernier. Cette dernière repoussait l'échéance de réduction à 2035 et supprimait l'interdiction des pesticides dans les zones sensibles. Les débats risquent donc d'être vifs en séance plénière. De son côté, le Conseil souhaite également assouplir la proposition de la Commission.
Une réduction plus forte des pesticides les plus dangereux
Les députés de la commission Envi se sont prononcés pour une réduction de l'utilisation et des risques liés aux produits phytosanitaires chimiques d'au moins 50 % d'ici à 2030, et d'au moins 65 % pour les produits les plus dangereux, par rapport à la moyenne de 2013-2017. « La Commission a proposé un objectif de 50 % pour les deux, sur la base de la moyenne 2015-2017 », rappelle le communiqué du Parlement.
Les députés ont validé la déclinaison des objectifs à l'échelle nationale, afin de prendre en compte les situations nationales (ventes annuelles, surface agricole et niveau de danger des substances). Pour rappel, chaque État membre devra adopter des stratégies et objectifs dont l'ambition sera contrôlée par la Commission européenne, prévoit la proposition initiale. Les États pourront mettre en place des règles spécifiques pour au moins cinq cultures, les plus utilisatrices de pesticides.
Les députés valident également l'interdiction d'utilisation des pesticides chimiques dans les zones sensibles (Natura 2000, parcs…) et dans une zone tampon de cinq mètres (contre trois mètres proposés par la Commission). En revanche, ils ont réduit la définition des « zones sensibles » et ont introduit un recours possible aux pesticides autorisés en agriculture biologique.
Pour ne pas laisser les utilisateurs sans alternative, la Commission devra fixer un objectif d'augmentation des ventes de pesticides à faibles risques, à l'horizon 2030. Elle devra également veiller à l'accélération du processus d'autorisation pour ces produits, soulignent les députés.
Enfin, s'ils valident la mise en place de mesures d'encadrement pour les produits importés, les députés souhaitent aller plus loin que la Commission en interdisant la production, le stockage, la circulation et l'exportation des pesticides non approuvés dans l'Union européenne.
De fortes réserves du côté du Conseil
De leurs côtés, les États membres ont demandé à la Commission européenne, en décembre 2022, de produire des données complémentaires à l'étude d'impact, notamment sur les impacts économiques et les zones sensibles. Cette étude complémentaire a été présentée par la Commission en juillet dernier. Elle y réaffirme qu'il est « nécessaire » de définir de nouvelles règles « afin de résoudre des problèmes d'intérêt stratégique importants tels que la mise en œuvre médiocre et variable dans les États membres, l'absence d'objectifs nationaux et la nécessité de protéger les zones sensibles ».
Lors du Conseil du 25 juillet, certains ministres ont déploré l'absence d'« évaluation quantitative de la proposition pour chaque État membre ». Selon le compte-rendu de la réunion, les ministres ont plaidé pour un assouplissement des règles. Ils restent opposés à des obligations nationales de réduction et ont exprimé leurs préoccupations sur la définition des zones sensibles. Par ailleurs, certains ministres se sont inquiétés de l'impact du futur règlement sur la sécurité alimentaire et les prix. « En dépit de leurs réserves concernant l'exhaustivité de l'étude, les ministres ont, dans leur majorité, insisté sur la nécessité d'examiner en détail l'étude au niveau technique et se sont déclarés prêts à poursuivre de manière constructive les travaux sur la proposition afin de parvenir à un accord sur ce dossier important avant la fin du cycle législatif », conclut le compte-rendu.
La France veut revoir la méthodologie de calcul des objectifs
S'il se félicite d'une harmonisation des règles sur le plan européen et de la mise en place de clauses miroirs sur les produits importés, le ministre de l'Agriculture, Marc Fesneau, a précisé les réserves de la France quant au texte, dans une réponse à une question parlementaire, le 6 septembre dernier. Il fait part des inquiétudes des filières et du Gouvernement quant à des baisses de rendement et rappelle la nécessité de disposer de solutions « alternatives crédibles économiquement et opérationnelles sur le terrain ». Selon lui, « les filières des fruits et légumes françaises ont déjà fait des efforts importants dans ce domaine et la proposition de règlement devrait permettre de renforcer l'application des principes de la lutte intégrée dans tous les États membres et selon les mêmes modalités ».
Si le ministre se dit favorable à la définition d'objectifs contraignants, il plaide pour que la méthodologie de calcul des objectifs prenne mieux en compte « l'historique et les spécificités de chaque État membre, et notamment la diversité des systèmes de culture ». Enfin, il souhaite un accord sur la définition des zones sensibles, pour affiner notamment le type de zone concernée et les objectifs de protection associés. Dans un document officieux, la Commission propose de passer d'une interdiction totale à une restriction dans certaines zones spécifiques en introduisant des « éléments de flexibilité ».
