Le projet de loi climat adopté le 4 mai par l'Assemblée nationale prévoit d'interdire à la location, les logements « passoires thermiques » privés classés G par le diagnostic de performance énergétique (DPE), et ce, à partir de 2025. Puis viendront les logements classés F à partir de 2028 et ceux classés E en 2034. Ce qui représente près de 3,6 millions de logements indécents à rénover pour pouvoir continuer à les louer. Un programme ambitieux et coûteux mais qui pourrait générer des co-bénéfices pour l'ensemble de la société comme le démontre une étude (1) parue le 4 juin, et réalisée par le Commissariat général au développement durable (CGDD).
Des gains sur les économies d'énergie et en matière de santé
Le CGDD a calculé le bilan socio-économique de cette obligation, en cumulant les coûts et les bénéfices futurs sur les économies d'énergie induites, la baisse des émissions de CO2 et l'amélioration de l'état de santé des locataires. Ce bilan socio-économique s'élève au total à 27,3 milliards d'euros (Md€) d'ici 2034 et est « positif », observe le CGDD.
Les co-bénéfices générés dépassent en effet les coûts des travaux de rénovation pour les bailleurs pour atteindre l'étiquette D au minimum en 2034. Ainsi, la valeur des économies d'énergie (estimée à 6,3 Md€) et des émissions de CO2 évitées (3,9 Md€) « compensent le coût des investissements (8,4 Md€) », précise le CGDD. De même, la réduction du coût social lié aux décès évités est estimée à 19,8 Md€. « La diminution de la morbidité se traduirait par un gain en bien-être pour les occupants estimé à 3 000 euros pour chaque logement sorti de l'indécence », ajoute le CGDD.
Les aides publiques couvrent un tiers des investissements pour rénover
Près de la moitié des logements E, F et G qu'il faudra rénover appartiennent aux 20 % des ménages « les plus aisés », précise le CGDD. Tandis que la moitié des logements qui seront rénovés « le seront au bénéfice des 40 % des ménages les plus modestes ».
L'investissement moyen pour faire sortir un logement de l'indécence s'élève à 10 000 euros pour les bailleurs, chiffre le CGDD. En tenant compte des aides publiques à la rénovation dont ils pourraient bénéficier (éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), certificats d'économies d'énergie (CEE), TVA à taux réduit et MaPrimeRénov'), le CGDD estime qu'en moyenne 35 % de cet investissement pourrait être couvert par ces subventions. Au total, cela représente un coût pour les finances publiques de 8,5 Mds€, ajoute-t-il. Ce coût peut être toutefois atténué par les co-bénéfices pour la santé : « La baisse des dépenses de santé, bénéficiant aux caisses de la Sécurité sociale, provoquée par la rénovation des logements indécents vient réduire le manque à gagner pour l'État, de 1,6 Mds€ ».
Cette étude va sûrement influencer les sénateurs qui, à compter du 14 juin, examineront en séance publique le projet de loi climat.
