Ce 13 janvier, le ministère de la Transition écologique a publié le décret qui fixe le seuil de consommation énergétique à 450 kilowattheures (kWh) d'énergie finale par mètre carré et par an, au-delà duquel un logement sera considéré comme « indécent ». Ce texte intègre un critère de performance énergétique dans la définition du logement décent, en application de la loi énergie-climat de novembre 2019.
Le ministère avait soumis à la consultation du public le projet de décret du 3 au 31 juillet 2020. Il prévoyait initialement une consommation énergétique maximale de 500 kWhef/m².an pour définir un logement indécent, pour une application à compter de 2023. « Ce seuil a été rendu plus exigeant que le projet initial afin de tenir compte des retours de la consultation du public », soulignent ce mercredi les ministres de la Transition écologique Barbara Pompili et du Logement Emmanuelle Wargon dans un communiqué.
Le décret vise en priorité les passoires les plus énergivores
Le décret s'appliquera, en France métropolitaine, pour tous les nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. À cette date, tout logement dépassant le seuil de consommation de 450 kWhef/m².an, évalué par le diagnostic de performance énergétique (DPE), se verra donc interdire de location.
Les ministres précisent qu'environ 90 000 logements en location « passoires thermiques » les plus énergivores (classés G actuellement) seront concernés par le décret, dont environ 20 000 dans le parc social. L'économie de facture pour les locataires dont le logement devra être rénové est estimée à 100 millions d'euros par an. « Soit en moyenne plus de 1 000 € par an et par logement concerné », évaluent les ministres.
Le Gouvernement s'est engagé à interdire les 4,8 millions de passoires énergétiques (étiquette F et G du futur DPE) à la location dès janvier 2028, dans son projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat. « Le décret paru ce jour est la première étape vers cette interdiction, prévue en trois temps. Elle permettra à partir de 2023, date d'entrée en vigueur de ce décret, d'exclure du marché locatif les passoires thermiques les plus énergivores. Pour les deux prochaines étapes, les seuils qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028 seront exprimés en s'appuyant sur les étiquettes du futur DPE, actuellement en cours de redéfinition et qui deviendra prochainement opposable », expliquent les deux ministres.
Seules 2 % des passoires concernées, regrette le Cler
Ce décret « était attendu depuis de nombreuses années pour protéger les locataires qui souffrent le plus de la précarité énergétique. Malheureusement, force est de constater que ce texte manque cruellement d'ambition et même de consistance », déplore Jean-Baptiste Lebrun, directeur du Réseau pour la transition énergétique (Cler). « Le décret porte sur à peine 2 % des passoires énergétiques à partir de 2023... Le Gouvernement démarre tout en serrant le frein à main et contraint les ménages qui galèrent pour payer leurs factures à subir cette situation encore de nombreuses années », dénonce-t-il. Le Cler estime que ce texte introduit « un risque de confusion avec le niveau de l'étiquette G actuelle alors que le passage en énergie finale (c'est l'énergie primaire qui est utilisée pour les étiquettes énergies) revient à permettre aux logements chauffés à l'électricité de consommer 2,5 fois plus que le seuil du niveau G actuel ».
Le Cler demande au Gouvernement de prendre un nouveau décret qui fixe le seuil de performance énergétique minimum pour la décence des logements à 330 kWh d'énergie primaire par m2 et par an « pour impulser la rénovation de l'ensemble des passoires énergétiques (soit les étiquettes F et G) mises en location ».
