Commission mixte paritaire conclusive. Les députés et sénateurs, réunis jeudi 6 juillet, sont parvenus à un accord (1) sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre de l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) fixé par la loi Climat et résilience d'août 2021. Le texte avait été adopté par le Sénat le 16 mars dernier, et par l'Assemblée nationale le 27 juin.
Afin de ne pas pénaliser les régions qui accueillent des grands projets d'envergue nationale, l'artificialisation qui leur est liée sera comptabilisée à l'échelle nationale, dans une limite de 10 000 hectares finalement, puis mutualisée entre les régions métropolitaines. Une commission de conciliation entre l'État et une Région est prévue en cas de désaccord sur un grand projet. La garantie rurale de 1 hectare, qui vise à préserver les capacités de développement de l'ensemble des communes, sera applicable sans condition de densité, se félicite le Sénat.
Une nouvelle instance de concertation est créée, la Conférence du ZAN, qui rassemblera des élus locaux et régionaux. Le délai d'intégration des objectifs de diminution de l'artificialisation dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoire (Sraddet) et dans les documents d'urbanisme locaux est prolongé. Il devait prendre fin en février 2024 pour les Sraddet et en août 2027 pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales. Dans l'attente de la modification de ces documents, le texte met dans la main des maires un droit de préemption urbain élargi et la possibilité de surseoir à statuer sur les projets pouvant mettre en péril l'objectif de diminution de consommation d'espaces naturels d'ici à 2031.
« Nous préservons les capacités de développement des territoires, sans rien sacrifier de nos ambitions écologiques », s'est félicitée la sénatrice centriste Valérie Létard, qui a présidé la commission mixte paritaire (CMP). L'Association des maires de France (AMF), qui s'est beaucoup mobilisée contre le dispositif initial jugé « descendant », salue l'issue conclusive de la CMP. « Les problèmes demeurent très nombreux et les situations sur le terrain seront compliquées, tempère toutefois l'association d'élus. Il reste par exemple à mettre en place un modèle économique et financier sur le long terme, permettant le renouvellement urbain et la réaffectation des friches. »
Le texte issu de la CMP doit maintenant être formellement adopté par les deux chambres. Une lecture qui devrait avoir lieu les 12 et 13 juillet.
