Cet arrêté du 27 décembre 2019 modifie l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Il renforce les mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de ces produits, en étendant les dispositions existantes au-delà des seules applications par pulvérisation ou poudrage.

L'arrêté précise la définition de l'application directe d'un produit phytopharmaceutique, incluant désormais les méthodes comme l'injection ou l'irrigation au niveau du sol. Il interdit également l'utilisation de ces produits lorsque l'intensité des précipitations dépasse un seuil précisé dans le texte. Les conditions de réduction des délais de rentrée dans les zones traitées sont clarifiées, avec des exceptions pour des motifs impérieux de sécurité ou de santé publique, sous réserve du port d'équipements de protection individuelle adaptés.

Un nouveau titre IV est introduit pour encadrer les distances de sécurité à respecter lors des traitements à proximité des zones d'habitation et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables. Des distances minimales sont fixées en fonction du type de culture et des mentions de danger associées aux produits. Ces distances peuvent être adaptées si des mesures équivalentes de réduction de l'exposition sont mises en œuvre, conformément à des chartes approuvées par le préfet et validées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

L'arrêté actualise également les exigences relatives aux équipements de protection individuelle et aux équipements de travail, qui doivent désormais répondre à des normes européennes spécifiques. Les utilisateurs sont tenus de remplacer les équipements non conformes mentionnés dans les anciennes autorisations de mise sur le marché. Les procédés de traitement des effluents phytopharmaceutiques doivent faire l'objet d'une reconnaissance par un tiers expert et respecter des critères définis en annexe.

Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020, avec une application différée pour les distances de sécurité dans certains cas, notamment pour les parcelles déjà emblavées et les infrastructures linéaires. Les publics concernés incluent les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, les travailleurs agricoles, ainsi que les titulaires et demandeurs d'autorisations de mise sur le marché.