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Actu-Environnement
Réglementation
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Décision du 23 avril 2009

(406/2009/CE) Décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020

Texte constituant du paquet climat-énergie adopté en avril 2009 par l'UE.

Ce texte répartit entre chaque Etats membres les quotas de CO2 qui leur sont alloués dans le cadre du système d'échange de quotas (SCEQE).
Texte du 23/04/2009, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/06/2009.
Source : JOUE

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