La cour d'appel de Nîmes confirme l'incompétence du juge judiciaire pour connaître d'une demande de suspension de travaux réalisés en l'absence d'une dérogation au régime de protection des espèces.
Le 23 janvier 2024, la CAA de Lyon a confirmé l'annulation de l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale relatif au projet d'aménagement en zone industrialo-portuaire Inspira en raison d'une incompatibilité avec les objectifs du Sdage.
Le régime applicable aux espèces protégées est souvent apprécié au regard de la jurisprudence administrative. Pourtant, la lecture que peut en faire le juge judiciaire, pénal comme civil, ne doit pas être négligée.
Par une décision du 30 novembre 2023, la cour d'appel de Bruxelles a estimé que l'autorité fédérales et les Régions bruxelloise et flamande avaient manqué à leur devoir de diligence en raison de l'insuffisance de leurs politiques climatiques.
Décret du 3 mai 2024 portant cessation de fonctions et nomination par intérim de la commissaire générale au développement durable - Mme Coantic (Amélie)
Décret n° 2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l'application des dispositions du C du V de l'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à [...]
Décret n° 2024-409 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2011-998 du 24 août 2011 portant classement du parc naturel régional Périgord-Limousin (régions Aquitaine et Limousin)
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Projet de décret portant simplification des modalités d’agrément dans le cadre de la mission d’accompagnement mentionnée à l’article L. 232-3 du code de l’énergie
Projet de décret modifiant les dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce spécifiques à La Réunion
Incorporating into EU law the 2021-2022 recommendations of the General Fisheries Commission for the Mediterranean area
Fonds social pour le climat – orientations sur l’application du principe consistant à « ne pas causer de préjudice important »
