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Directive du Parlement européen et du Conseil no 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
Décision de la Commission no 2004/260/CE du 30 avril 2003 relative à l'aide de l'Etat que l'Italie - région de Toscane - envisage d'éxecuter en vue de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Circulaire du 15 avril 2002 relative aux modalités de contrôle par l'inspection des installations classées des bilans annuels des émissions de gaz à effet de serre.
Décret du 21 janvier 2002 portant nomination de la présidente de la mission interministérielle de l'effet de serre.
LOI no 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur les Changement climatiques.En décembre 1997, à l'issue de la troisième réunion des Parties (COP 3) à la convention de Rio, 38 pays industrialisés se sont engagés à réduire les émissions de six gaz à effet de serre : CO2, CH4, N2O, HFC, PFC, SF6. Ces pays industrialisés se sont engagés sur une réduction de leurs émissions des six principaux gaz à effet de serre de 5,2% en moyenne entre 2008 et 2012 par rapport au niveau de 1990. Les [...]
Décision du Conseil, du 24 juin 1993, relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté
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