Les statistiques sur le contentieux pénal de l'environnement sont rares. Dans le rapport « Une justice pour l'environnement » remis aux ministres de l'Écologie et de la Justice en octobre 2019, les missions d'inspection des deux ministères pointaient « un contentieux environnemental délaissé qui le rend invisible ». La note (1) publiée le 29 avril par le ministère de la Justice et portant sur les affaires traitées par les parquets entre 2015 et 2019 est d'autant plus notable.
Cette publication intervient alors qu'a été votée fin 2020 une loi qui crée des juridictions spécialisées en matière d'environnement et que la discussion sur les délits d'écocide et de mise en danger de l'environnement sont en cours dans le cadre du projet de loi Climat et résilience.
Procédure alternative dans 62 % des cas
Les affaires relevaient en premier lieu de la prévention des pollutions et des risques (41 %), suivie de la protection de la faune et de la flore (39 %), puis de la protection de l'eau et de l'air (10 %) et, enfin, de la protection des espaces naturels (10 %). Les personnes morales représentaient 13 % des affaires traitées, les personnes physiques 87 %. Parmi ces dernières, une surreprésentation des hommes (89 %) et des quadragénaires est constatée.
Dans 62 % des cas, la réponse pénale consiste en une procédure alternative : rappel à la loi, régularisation sur demande du parquet, sanctions de nature non pénale ou transactions. Dans 15 % des cas, la réponse pénale prend la forme d'une composition pénale, c'est-à-dire une alternative aux poursuites, pouvant consister en une amende, un stage de citoyenneté ou la privation du permis de conduire, acceptée par l'auteur de l'infraction pour mettre fin aux poursuites.
Les poursuites, quant à elles, ne représentent que 24 % de la réponse pénale, contre 55 % pour l'ensemble des affaires. « Les poursuites sont donc fortement sous-représentées », relève le service statistique. Elles se traduisent par la saisine d'une juridiction de jugement (tribunal de police ou tribunal correctionnel) ou d'un juge d'instruction.
Au final, on en déduit que moins de 16 % des affaires traitées par les parquets donnent lieu à des poursuites devant les tribunaux. « Les poursuites en matière d'atteintes à l'environnement ont cependant connu une hausse de 14 % sur la période quinquennale », tempère le ministère de la Justice.
Surtout des peines d'amende
Le contentieux pénal de l'environnement est marqué par une prépondérance des contraventions. Plus de la moitié (52 %) des auteurs poursuivis le sont devant le tribunal de police, contre 47 % devant le tribunal correctionnel. « La transmission à l'instruction ne concerne qu'une part négligeable (1 %), sept fois moindre que dans l'ensemble des affaires pénales », rapporte le SDSE.
Ce dernier s'est penché sur les jugements rendus par les tribunaux correctionnels, l'information portant sur les tribunaux de police se révélant trop limitée. Entre 2015 et 2019, les premiers ont jugé 6 190 personnes pour des atteintes à l'environnement, soit 0,3 % de l'ensemble des personnes jugées. En moyenne, les procédures durent vingt mois entre l'arrivée de l'affaire au parquet et son jugement par le tribunal. Dans 74 % des cas, les peines prononcées sont des amendes, et dans 17 % des cas des peines de prison. Une répartition inverse de celle constatée pour l'ensemble des peines prononcées par les tribunaux correctionnels. Le montant moyen des amendes fermes est de 7 600 euros. Le quantum moyen des peines d'emprisonnement fermes est, quant à lui, de sept mois.
Une meilleure réponse pénale grâce aux réformes législatives ?
Dans le domaine de l'environnement, les infractions donnent donc plus rarement lieu à des poursuites et, si elles existent, elles aboutissent à des peines peu sévères. Lors d'un colloque au Conseil d'État en janvier 2013, la magistrate Dominique Guihal avait déjà pointé « un échec global du droit pénal de l'environnement ». Lors du colloque sur la justice et l'environnement organisé en janvier 2019 à l'Assemblée nationale, François Molins, procureur général près la Cour de cassation, avait, lui-aussi, déploré « une dépénalisation de fait du droit de l'environnement ».
Reste à voir si la spécialisation des juridictions et la création de la convention judiciaire d'intérêt public, instaurées par la loi relative au parquet européen, vont permettre d'améliorer la réponse pénale. Ce dernier outil a d'ores et déjà été critiqué par des ONG et des organisations syndicales comme conduisant, au contraire, à une irresponsabilité pénale des entreprises.
Quant aux délits discutés dans le projet de loi climat, plusieurs ONG environnementales et juristes spécialisés estiment qu'ils ont été vidés de leur substance. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État avait lui-même pointé le champ d'application limité du délit de mise en danger de l'environnement et le mauvais calibrage du délit général de pollution.
