Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Loi climat : le Gouvernement refuse de rendre le délit d'écocide plus efficient

Les dispositions du projet de loi climat visant à renforcer la répression pénale des atteintes à l'environnement sont très critiquées, y compris par le Conseil d'État. Le Gouvernement a pourtant choisi de passer outre.

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
Loi climat : le Gouvernement refuse de rendre le délit d'écocide plus efficient

On savait déjà que la création d'un crime d'écocide, proposée par la Convention citoyenne pour le climat, avait été renvoyée à une initiative internationale par l'exécutif. En lieu et place, les ministres de la Justice et de la Transition écologique avaient annoncé en novembre la création de deux délits : un délit de mise en danger de l'environnement et un délit général de pollution des eaux et de l'air, constitutif d'un « délit d'écocide » dans sa forme aggravée.

Les spécialistes du droit pénal de l'environnement avaient plutôt bien accueilli cette annonce dans laquelle ils voyaient le moyen de renforcer la protection judiciaire de l'environnement réclamée depuis des années. Ainsi, Jérôme Graefe, juriste de France Nature Environnement (FNE) saluait début janvier une « voie prometteuse » dans le nouveau délit de mise en danger de l'environnement. « La nouvelle infraction aura un effet fortement dissuasif puisqu'elle vise à pénaliser la mise en danger délibérée de l'environnement par la violation d'obligations de sécurité ou de prudence. Elle conduira à pénaliser un spectre de comportements qui ne font parfois à ce jour pas l'objet d'incriminations ou de sanctions suffisamment dissuasives », expliquait le juriste dans une tribune publiée par le Village de la justice.

Las, l'enthousiasme des pénalistes et des associations de protection de l'environnement a été de courte durée. L'arbitrage du chef du Gouvernement, dévoilé début janvier dans le projet de loi climat, ne correspondait plus à l'ambition affichée deux mois plus tôt. Ce dernier avait entendu le message porté par le Medef qui avait pointé « une source d'insécurité juridique majeure » et « un signal contraire à la volonté de relance de l'économie ».

« Champ d'application limité »

Pour ce qui concerne le délit de mise en danger de l'environnement, « ces dispositions ont (…) un champ d'application limité », a pointé le Conseil d'État dans l'avis qu'il a rendu le 4 février sur le projet de loi. « Le Gouvernement fait le choix d'une pseudo-répression qui manque (à dessein ?) sa cible », dénoncent Clara Gonzales et Laura Monnier, juristes de Greenpeace France dans une tribune publiée dans Le Monde du 9 mars.

En effet, le délit de mise en danger de l'environnement proposé n'est pas un délit dit « autonome », c'est-à-dire qu'il ne concerne que les activités encadrées administrativement et susceptibles de donner lieu à des mises en demeure préfectorales. Clara Gonzales y voit trois inconvénients : toutes les situations à risques ne sont pas couvertes, les administrations n'ont pas les moyens d'assurer un contrôle efficace, les sanctions sont prononcées sous la tutelle du préfet qui pourrait être tenté de protéger le seul intérêt économique. « Il faut donc que le Parquet puisse poursuivre sans dépendre de cette tutelle », exhorte la juriste sur Twitter.

Dix ans exigés pour la durée des dommages

Dans son avis, le Conseil d'État a été encore plus critique sur le délit de pollution et d'écocide. Il a demandé au Gouvernement de rechercher « d'autres choix de politique pénale s'inscrivant dans le respect des principes constitutionnels » en vue d'atteindre l'objectif de renforcement de la protection judiciaire de l'environnement affiché par l'exécutif. D'une part, le champ d'application des infractions et des causes aggravantes proposé n'est pas cohérent avec cet objectif et, d'autre part, le quantum des peines n'est pas gradué et proportionné aux infractions sanctionnées, a estimé le Palais Royal.

« Les conditions drastiques mises à la réalisation du délit d'écocide ne permettent même pas de respecter les obligations européennes datant de 2008 », pointe l'ancienne ministre de l'Environnement Corinne Lepage dans une tribune publiée le 17 février par Dalloz Actualité. Dans le collimateur de l'avocate : le délai de dix ans exigé pour la durée des dommages, la difficile prise en compte de la négligence comme élément constitutif de l'infraction, ou encore l'oubli des radiations ionisantes et de la dégradation des habitats dans le champ couvert par le délit.

« Texte moins-disant et bancal »

Malgré ces critiques, les dispositions pénales du projet de loi climat n'ont que peu évolué après l'examen par la commission spéciale de l'Assemblée nationale qui s'est achevé le 18 mars. Les députés ont rehaussé les peines d'amende de certaines infractions prévues par le code de l'environnement et confié une série de rapports au Gouvernement : sur l'application des nouveaux délits et la spécialisation des juridictions, sur le crime d'écocide, ainsi que sur une recodification des dispositions pénales en matière d'environnement.

 
Le terme d'écocide reste donc réduit à une circonstance aggravante d'un délit restreint et, à de nombreux égards, ineffectif.  
Notre Affaire à tous
 
Mais pas de modification substantielle sur les nouveaux délits. « De concert, majorité et Républicains ont repoussé les amendements (…) et la nécessité de créer un véritable droit pénal général de l'environnement, pour se contenter d'un texte moins-disant et bancal », s'indigne Notre Affaire à tous.

Le rapporteur Erwan Balanant avait notamment déposé un amendement répondant aux critiques du Conseil d'État et au critère de durée du dommage. Ce critère pourrait « rendre l'infraction impossible à prouver en pratique et donc le dispositif inapplicable », avait lui-aussi expliqué le député Modem dans l'exposé des motifs. Mais celui-ci a préféré retirer son amendement face au refus du Gouvernement de suivre les préconisations du Conseil d'État.

« Le terme d'écocide reste donc réduit à une circonstance aggravante d'un délit restreint et, à de nombreux égards, ineffectif », déplore Notre Affaire à tous.

Reste à voir, lors de l'examen du texte en séance publique qui débute le 29 mars, si le Gouvernement campe sur sa position ou s'il souhaite faire évoluer le texte.

Réactions3 réactions à cet article

 

La baudruche "make our planet great again" n'en finit pas de se dégonfler.

Pégase | 22 mars 2021 à 21h16
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Dès le 26 novembre, notre analyse sur ce projet de loi montrait clairement que ce délit était tout sauf une innovation, mais plutôt contre-productif. Voir "Délits d’écocide et de mise en danger délibérée de l’environnement : un ersatz au crime d’écocide".

Depuis lors le Conseil d'Etat a, à sa façon, confirmé ce constat. parfois même en termes plus sévères. Puis les débats actuels au Parlement proches sans doute du texte final le démontrent.

Gabriel Ullmann | 23 mars 2021 à 09h12
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Je ne sais même pas pourquoi on a encore un Président de la République élu. On pourrait d'épargner du temps et des dépenses en nommant directement le Président du MEDEF ... Quelle déception.

MyrCo | 23 mars 2021 à 11h42
 
Signaler un contenu inapproprié
 

Réagissez ou posez une question au journaliste Laurent Radisson

Les réactions aux articles sont réservées aux lecteurs :
- titulaires d'un abonnement (Abonnez-vous)
- inscrits à la newsletter (Inscrivez-vous)
1500 caractères maximum
Je veux retrouver mon mot de passe
[ Tous les champs sont obligatoires ]
 

Partager

Votre conseil en droit des Affaires publiques/privées Huglo Lepage Avocats