Un décret, paru le 5 août au Journal officiel, précise les modalités de mise en œuvre des nouveaux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Ces schémas sont prévus par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Ils remplacent les schémas régionaux d'aménagement et d'égalité des territoires (Sradt).

Le Sraddet s'applique à l'ensemble du territoire national, à l'exception de l'Ile-de-France, de la Corse et des Outre-mer. Il regroupe des documents de planification déjà existants tels que le schéma régional climat air énergie (SRCAE), le schéma régional de l'intermodalité, le schéma régional des infrastructures et des transports et le plan régional de prévention et de gestion des déchets. Document stratégique d'aménagement des régions, le Sraddet n'affecte pas les sols et n'a pas vocation à prescrire jusqu'à la parcelle.

Les premiers Sraddet devront être approuvés par les régions avant le 28 juillet 2019, selon l'ordonnance parue le 28 juillet dernier.

Les objectifs de la loi de transition énergétique déclinés

Le décret précise les objectifs fixés par le Sraddet. En matière de maîtrise de l'énergie, d'atténuation du changement climatique et de réduction des émissions de polluants atmosphériques, le schéma décline les objectifs de la stratégie nationale bas carbone instaurée par la loi de transition énergétique d'août 2015. Parmi ces objectifs, figure le développement des énergies renouvelables (EnR) et des énergies de récupération notamment celui de l'énergie éolienne et de l'énergie biomasse. La stratégie prévoit de porter en France la part des EnR à 23% de la consommation finale brute d'énergie en 2020 et à 32% de cette consommation en 2030. Elle vise également la réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030 par rapport à 1990. Elle prévoit aussi de réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20% en 2030.

Le schéma décline aussi les objectifs nationaux en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, fixés par la loi de transition énergétique. Le Sraddet justifie notamment la capacité des installations de stockage des déchets non dangereux et des déchets inertes, en veillant à leur répartition sur la zone géographique couverte. La loi de transition énergétique prévoit notamment de réduire de 30% les quantités de déchets non dangereux non inertes, admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010 et de 50% en 2025. La loi prévoit également de réduire de 10% les quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant en 2020 par rapport à 2010.

Des objectifs de protection et de la restauration de la biodiversité sont également fixés par le schéma, "fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue", conformément à la loi Grenelle 2 de juillet 2010. Ces objectifs sont déterminés notamment par une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, qui sont hiérarchisés et spatialisés.

La planification régionale des infrastructures de transport a également pour objectifs prioritaires de "rendre plus efficace" l'utilisation des réseaux et des équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la coopération entre les opérateurs, en prévoyant la réalisation d'infrastructures nouvelles "lorsqu'elles sont nécessaires". Le schéma doit déterminer les mesures de nature à favoriser la cohérence des services de transport public et de mobilité et la cohérence infrarégionale des plans de déplacements urbains limitrophes. Il identifie également les aménagements nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacements, "en particulier les modes non polluants". Il détermine en outre les itinéraires routiers "d'intérêt régional".

Le schéma doit également être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux, définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ainsi que les objectifs des plans de gestion des risques inondations.

Les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales, les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux devront prendre en compte les objectifs de ce schéma.