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La loi sur la biodiversité est publiée au Journal officiel

La loi sur la biodiversité, qui compte 174 articles, est parue. Elle crée l'Agence française pour la biodiversité, définit les principes de préjudice écologique et de non-régression du droit de l'environnement ou encore bannit les néonicotinoïdes.

Biodiversité  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°362 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°362
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Adoptée le 20 juillet dernier par le Parlement, la loi sur la biodiversité a été publiée ce mardi 9 août au Journal officiel. La publication de ce texte, qui compte 174 articles, intervient après un parcours législatif de plus de deux ans. Saisi les 21 et 22 juillet dernier par les députés et sénateurs Les Républicains, le Conseil constitutionnel a validé la loi le 4 août.

L'Agence française pour la biodiversité en 2017

La loi confirme la création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB), l'une des mesures phares. Elle sera opérationnelle le 1er janvier 2017. L'AFB regroupera l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), les Parcs nationaux de France, l'Agence des aires marines protégées et l'Atelier technique des espaces naturels (Aten), représentant au total 1.200 agents. Elle apportera un appui scientifique, technique et financier aux politiques de l'eau, de la biodiversité et des milieux marins, de l'Etat et des collectivités territoriales. L'AFB exercera des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l'eau et à l'environnement, en liaison avec les établissements publics compétents dans le cadre d'unités de travail communes.

De nouveaux principes dans les codes de l'environnement et civil

Autres avancées : cette loi inscrit de nouveaux principes dans le code de l'environnement : non-régression du droit de l'environnement, solidarité écologique et objectif de "zéro perte nette de biodiversité". Auxquels s'ajoutent la protection des sols d'intérêt général, en les intégrant au patrimoine commun de la nation et un nouveau chapitre dédié à la compensation des atteintes à la biodiversité dans le code de l'environnement. La loi inscrit également dans le code civil un régime de réparation du préjudice écologique pour renforcer et consolider les acquis de la jurisprudence en instaurant le principe du pollueur payeur dans la loi.

La protection des espèces renforcée

La loi renforce également les outils de protection des espèces en danger, via la création de zones prioritaires pour la biodiversité et de zones dédiées à la conservation des zones fonctionnelles des ressources halieutiques. Elle prévoit également des dispositions relatives aux obligations réelles environnementales, mécanisme qui permet à un propriétaire de mettre en place des mesures de protection de l'environnement pérennes grâce à un contrat passé avec une personne morale garante d'un intérêt environnemental.

La loi interdit aussi l'utilisation des pesticides contenant des néonicotinoïdes à compter du 1er septembre 2018. Des dérogations pourront être accordées jusqu'au 1er juillet 2020. Afin de limiter l'impact des déchets plastiques en mer, elle interdit en outre les microbilles en plastique dans les cosmétiques dès 2018 et les cotons-tiges avec une tige plastique en 2020. Les sanctions pénales pour lutter contre le trafic des espèces menacées sont aussi renforcées. Le texte permet également la ratification du protocole de Nagoya qui encadre l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, ainsi que le partage des avantages (APA) qui en découle.

Les échanges de semences facilités

La loi bannit aussi le brevetage des produits issus des procédés essentiellement biologiques pour lever le frein à l'innovation provoqué par la multiplication des dépôts de brevets sur le vivant. Pour préserver la biodiversité cultivée, les échanges et cessions gratuites aux jardiniers amateurs, et les échanges gratuits entre agriculteurs, de semences végétales appartenant au domaine public, non inscrites au catalogue officiel des semences végétales, sont également autorisés.

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