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Disparition des haies : une mission propose de renforcer l'application de la réglementation de la PAC

Alors que le nombre de haies s'est effondré sur le territoire français, une mission d'inspection commandée par le ministère de l'Agriculture dresse un état des lieux de leur prise en compte dans les systèmes agricoles et émet des recommandations.

Agroécologie  |    |  F. Bénard
Disparition des haies : une mission propose de renforcer l'application de la réglementation de la PAC

Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a remis, le 24 avril, un rapport sur l'état des haies en France au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Marc Fesneau.

Depuis 1950, 70 % des haies ont disparu en France, soit une perte de 1,4 million de kilomètres de linéaires. La tendance s'est même accélérée ces dernières années : 23 500 km/an en moyenne entre 2017 et 2021, contre 10 400 km/an entre 2006 et 2014. Cette hécatombe s'explique principalement par le remembrement agricole et une activité d'élevage en décroissance, non compensés par les programmes de plantation, dont la politique est d'environ 3 000 km/an. Les bénéfices des haies sont pourtant nombreux, notamment pour l'agriculture : effet brise-vent, régulation de l'érosion, de la pollinisation, du cycle de l'eau, conservation de la biodiversité et des corridors écologiques, etc.

Le CGAAER identifie plusieurs pistes d'action pour pallier ce phénomène.

Renforcer les connaissances scientifiques

Une meilleure gestion et protection des haies passe avant tout par l'amélioration des connaissances et de l'acquisition des données : répartition sur le territoire, état écologique, superficie, dynamique, etc. Le tout en vue d'élaborer des outils d'aide à la décision à différentes échelles spatiales, ainsi que des références techniques et économiques « dans différents systèmes de culture valorisant les services écosystémiques de la haie ». Ces références pourraient notamment s'appuyer sur des exploitations pilotes comme les lycées agricoles.

Un dispositif de suivi des bocages (DSB) existe bien, mais il est incomplet et les données « souffrent de nombreuses limites ». Le rapport recommande un suivi cartographique de l'évolution des haies, tout particulièrement ces huit dernières années : un projet de plateforme numérique collaborative, GéoHaie, est d'ailleurs « en cours de définition », et s'appuiera notamment sur le DSB et d'autres outils à venir.

Une agriculture qui devrait tirer parti des haies

Dans le monde agricole, les haies souffrent d'une perte d'intérêt économique et de savoir-faire. Plusieurs facteurs sont à l'œuvre : le développement d'une agriculture technologique et mécanisée, « complexifiée par la présence d'arbres », ou encore la réorganisation du parcellaire due à l'augmentation de la taille des exploitations et, en parallèle, de la baisse du nombre d'agriculteurs. La gestion des haies est aussi perçue comme trop coûteuse par ces derniers, qui surestiment parfois les besoins d'entretien. Une gestion soignée permettrait pourtant d'en faire des outils complémentaires de la « troisième révolution agricole », avec à la clef des « gains avérés et chiffrables » : rendement des cultures, réduction des intrants, de l'érosion des sols, etc.

“ La plantation d'une haie engage le propriétaire ou l'exploitant agricole sur plusieurs décennies ” Le rapport du CGAAER
Pour inciter les agriculteurs, la mission recommande de renforcer l'application de la réglementation de la politique agricole commune (PAC), qui protège – en théorie – les haies depuis sa réforme en 2013. Celles déclarées ne constituent cependant « qu'une fraction de l'inventaire des haies », la définition de la PAC n'incluant par ailleurs pas les arbres alignés, qui ne sont donc pas protégés. En outre, le rapport avance qu'une intensification de l'arrachage des haies aurait pu avoir lieu avant l'application effective de la nouvelle PAC en 2015, et que la mise en œuvre des dérogations pour l'arrachage contient des défaillances, « sans assurance de replantation ». Le tout conjugué à un faible nombre de contrôles et des sanctions limitées.

Des changements sont donc nécessaires, mais ne se feront pas sans solutions et financements « pérennes ». Il faudrait ainsi, selon le CGAAER, mettre l'accent sur la protection des haies existantes, plus que sur la création de nouvelles, par la subvention de plans de gestion durable des haies (PGDH). Ceux-ci pourraient permettre de renforcer le dispositif d'écoconditionnalité de « Bonne condition agricole et environnementale » n°8 de la PAC (BCAE8), relatif au maintien des éléments du paysage, et dont il faudrait également améliorer les contrôles.

Autres pistes d'action identifiées : promouvoir les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), et renforcer la prise en compte des haies dans les paiements pour services environnementaux (PSE), les démarches RSE et les crédits carbone via le label Bas carbone. Cependant, « quelles que soient leur attractivité et leur efficience », ces dispositifs « n'apportent pas à l'agriculteur de visibilité, ni de soutien sur le long terme. Or, la plantation d'une haie engage le propriétaire ou l'exploitant agricole sur plusieurs décennies ». Le rapport du CGAAER mise donc plutôt sur la revalorisation du bonus haie dans l'écorégime de la PAC, « pour le rendre réellement attractif », ainsi que sur l'étude de l'extension du crédit d'impôt pour les travaux forestiers (Defi) aux haies gérées durablement dans le cadre d'un PGDH, ou d'un dispositif fiscal spécifique. Enfin, il émet la possibilité pour les collectivités de mobiliser le Fonds vert.

Engager et structurer les acteurs de la filière

Le CGAAER considère les haies comme un « levier important de la planification écologique », dont le rôle est « aussi important que la forêt », et pointe « des stratégies ministérielles partagées entre agriculture et environnement ». Si « les initiatives sont nombreuses et souvent anciennes », elles sont en revanche « insuffisantes » et « sans doute […] incomplètes, certains sujets étant peu ou pas traités ». Les parties prenantes gagneraient donc à se fédérer autour d'une « Charte de la haie », ainsi qu'à se concerter à l'échelle territoriale pour élaborer des plans régionaux d'action autour de plusieurs thèmes : animation, sensibilisation et communication, formation, transfert de connaissances, soutiens financiers, structuration de filières.

Plusieurs recommandations sont par ailleurs émises concernant le volet « formation » des acteurs concernés : mise à jour des référentiels des diplômes agricoles pour y inclure les connaissances actualisées ; harmonisation des référentiels de formation à la haie et à l'agroforesterie en vue de la certification professionnelle des acteurs du conseil agricole et de la gestion de la haie ; mise en place d'une certification professionnelle à l'attention des techniciens conseil. De manière générale, sont préconisées l'ouverture et la massification des formations à la haie et l'agroforesterie, domaine « peu structuré, hétérogène dans ses contenus, et assez confidentiel ».

Le ministre de l'Agriculture, Marc Fesneau, se « félicite de ce rapport qui met sur la table les questions auxquelles nous allons maintenant, par un travail collectif, apporter des réponses ». Une concertation visant à construire un « pacte en faveur de la haie » sera en effet lancée dans les jours à venir, avec la secrétaire d'État chargée de l'Écologie, Bérangère Couillard.

Le réseau Afac-Agroforesteries « salue la qualité et la portée du rapport du CGAAER, qui documente avec précision l'ampleur du phénomène de disparition des haies », et appelle à un « grand plan national pour les haies 2024-2030 ». « Tout est prêt pour opérer ce changement d'échelle », confirme Philippe Hirou, président du réseau.

Réactions3 réactions à cet article

Le remembrement à détruit les haies les replanter aujourd'hui demande des efforts importants aux agriculteurs, seuls les éleveurs ont pu maintenir un linéaire. La haie appartenait à un propriétaire et était sur la limite du terrain avec son voisin. Une fois arrachée, cette nouvelle haie doit être plantée à plus de 2 mètres (pour plus de 2 m de haut), plus la largeur de la haie 75 cm et l'espace à laisser en bordure sans labour 75 cm environ, celui qui plante la haie va perdre 3.50 m sur toute la longueur. Les 2 m laisser du côté du voisin seront cultivé par ce dernier qui lui gagne sur toute la longueur sans les impôts! Dans un jardin cette législation est acceptable, pas dans les champs cultivés.

jmf | 05 mai 2023 à 09h09 Signaler un contenu inapproprié

Plusieurs choses intéressantes dans cet article
-La disparition de l’élevage extensif constitue une perte de biodiversité. Ça, les éleveurs le savait depuis longtemps malgré l'acharnement des ensauvageurs à dénigrer le pastoralisme.
-Ce qui n'est pas dit c'est que l’éleveur doit ôter la surface occupée par les des arbres de la surface de ses pâturage dans la déclaration de la PAC ce qui incitent certains à les enlever physiquement pour pouvoir être mieux subventionner.

ouragan | 05 mai 2023 à 09h42 Signaler un contenu inapproprié

Etant dans un lieu où les haies on été arrachées, je me précipitais pour ramasser de jeunes arbres à replanter dans mon jardin, avec brûlage au mazout ! Non sûrement les haies, mais même les allées bordées d'arbres ont été détruites !
Certes il faut les entretenir, les câbles du téléphone se prennent dedans, les branches tombent sur la route ... L'appât du gain, mais aussi la bêtise des réglementations ont fait que nous sommes les seuls avec une haie autour de notre jardin.
Et elle nous protège agréablement du vent. Dehors, la terre vole en poussière, la vie disparaît, d'autant plus que les maires sont souvent comblées pour gagner encore plus de surface ! C'est l'aberration productiviste poussée au maximum, mais en échange il n'y a pas d'aide au "petit agriculteur".
Aucune raison donc que cela ne continue pas, cet article décrit un "voeu pieux". Le changement de climat va sans doute obliger de force à des modifications évidentes.

28plouki | 05 mai 2023 à 09h54 Signaler un contenu inapproprié

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